Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Droit pénal équitable“

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

Résumé Fondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, explique sa consécration tardive et l'extension graduelle de son champ d'application. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme exige son respect depuis trente ans pour garantir un procès équitable. C'est l'obligation de notifier ce droit qui a considérablement progressé lors des dernières années. Un tel mouvement procède des efforts conjugués de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, ce qui a amené le législateur à intervenir. Celui-ci a décidé d'ériger le droit de se taire – et son information inhérente – en principe directeur du procès pénal. Désormais, la finalité de ce droit, limité au contentieux de la culpabilité, apparaît de manière claire et son effectivité est assurée malgré certaines résistances résiduelles.

Dans le cadre d’une enquête pénale, plusieurs pièces couvertes par le secret médical ont été saisies. Les prévenus avaient sollicité l’autorisation de pouvoir prendre connaissance de ces pièces, ce qui leur avait été refusé en raison du secret professionnel dont elles étaient frappées. Les prévenus invoquaient dès lors une violation du droit à un procès équitable . Le tribunal a dû répondre à la question suivante : l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un procès pénal prime-t-il sur l’obligation de secret professionnel du médecin ? Le présent commentaire se propose d’analyser les contours du secret professionnel et la manière dont il peut y être dérogé, notamment pour respecter les droits de la défense d’un prévenu .

La défense d’accusés de crimes internationaux n’est pas une tâche facile. Dans le contexte du Tribunal pénal international chargé de juger le génocide et autres crimes graves commis au Rwanda, les avocats de la défense font face à des contraintes de divers ordres qui parfois handicapent leur mission de représentation. Cela découle notamment du déséquilibre institutionnel entre le Procureur et la défense, de l’inaccessibilité des lieux des crimes, de l’indisponibilité des témoins à décharge, de la presque exclusion des avocats d’origine rwandaise, etc. L’auteur soutient que dans le contexte des poursuites pénales devant des tribunaux internationaux, la défense devrait être reconnue comme une institution indispensable pour la légitimité de la justice pénale internationale. Pour ce faire, il suggère quelques pistes d’amélioration, notamment l’institutionnalisation de la défense, l’implication plus accrue des avocats locaux, ainsi qu’une autonomie budgétaire qui permet une organisation efficace de la défense. De cette façon, les accusés peuvent effectivement exercer leur droit à des procès justes et équitables.

Résumé Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme défense: «1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.» 2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.» L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere qui sera perçue comme juste et équitable.

Le procès pénal est régi par des règles procédurales fondamentales reconnues à chaque accusé, qu’il soit majeur ou mineur. A priori les mineurs auteurs d’infractions pénales doivent ainsi bénéficier des mêmes droits procéduraux que ceux accordés aux délinquants majeurs. Ces droits procéduraux doivent toutefois être, en tant que de besoin, adaptés à leur qualité de mineur. Ils doivent également être complétés de droits spécifiques résultant de cette qualité même. En raison de ses capacités cognitives et de son développement inachevé, le mineur a, en effet, des besoins spécifiques qui nécessitent une refonte de ces règles procédurales. Il peut s’avérer inéquitable de traiter les mineurs de la même façon que les délinquants majeurs puisque leur état de minorité ne pourra, alors, être compensé. L’appréciation de la procédure pénale applicable au mineur se trouve dès lors tiraillée entre deux mouvements apparemment contradictoires : d'un côté la minorité pourrait justifier l'existence d'une procédure dérogatoire rompant avec les droits et principes fondamentaux de droit commun, d'un autre côté ces mêmes droits et principes ne plieraient pas en présence d'un auteur des faits mineur. Pour parvenir à l’équité de la procédure pénale, la priorité donnée à un droit ou à un principe à un autre doit reposer sur une démonstration objective qui ni ne s’altère au gré des politiques pénales, ni ne se dévoie au profit d’intérêts multiples. Cette démarche conduit à aborder l’équité de la procédure pénale applicable au mineur sous deux prismes : il convient, d'une part, de comprendre le mineur pour conforter son droit à un procès pénal équitable et, d’autre part, de l’accompagner pour garantir sa participation effective au procès
The criminal trial is governed by fundamental procedural rules that apply to all defendants, whether adults or minors. In principle, minors who commit criminal offences should enjoy the same procedural rights as those accorded to adult offenders. These procedural rights must, however, be adapted where necessary to their status as minors. They must also be supplemented by specific rights resulting from this very status. Because of their cognitive abilities and incomplete development, juveniles have specific needs that require a reworking of these procedural rules It can be unfair to treat minors in the same way as adult offenders, since their minority status cannot be compensated for. The assessment of the criminal procedure applicable to minors is therefore torn between two apparently contradictory movements: on the one hand, minority might justify the existence of a derogatory procedure that breaks with the fundamental rights and principles of ordinary law; on the other hand, these same rights and principles would not bend in the presence of a minor perpetrator. To achieve fairness in criminal procedure, the priority given to one right or principle over another must be based on an objective demonstration that neither alters according to penal policies, nor deviates to the benefit of multiple interests. This leads us to approach the fairness of criminal proceedings applicable to minors from two angles: on the one hand, we need to understand minors to reinforce their right to a fair criminal trial, and on the other, we need to support them to guarantee their effective participation in the trial

Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès
While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial

La notion de témoin est traditionnellement appréhendée sous l’angle du droit de la preuve et l’histoire du témoignage est consacrée à une théorisation de la preuve testimoniale. Elle repose sur l’idée d’un mode de preuve nécessaire, mais fragile. La révolution des droits de l’homme, opérée sous l’influence de textes internationaux et conventionnels se traduit, au plan du procès pénal, par l’émergence de principes fondamentaux. L’évolution de la procédure pénale, marquée par la nécessité croissante de respecter les garanties de bonne justice, conduit à une métamorphose de la preuve par témoin : une nouvelle conception de la notion naît des exigences du droit à un procès équitable. L’étude de la preuve testimoniale laisse place à une théorie du droit à l’audition de témoin, naissante en droit interne et insufflée par la jurisprudence européenne: le témoin devient un élément du droit à un procès équitable, tout à la fois garantie formelle et droit substantiel de l’accusé. Parallèlement, la condition juridique du témoin au cours de la procédure révèle la possible mutation des statuts face à un risque de poursuites pénales et l’absence pour le suspect d’un statut générateur de droits. La nécessité pour le droit positif de reconnaître le témoin comme titulaire du droit à un procès équitable se déduit de cette réalité procédurale. L’approche pragmatique et individualiste de la notion met ainsi en évidence une procédure pénale axée sur l’idéal de justice et d’équité, dont l’évolution est marquée par l’essor de droits subjectifs qui participent à un mouvement de privatisation déjà annoncé
The notion of witness is traditionally comprehended under the angle of the right of the proof and the history of the testimony is dedicated to a theorization of the proof by testimony. It bases on the idea of a mode of necessary, but fragile proof. The revolution of human rights, operated under the influence of international and conventional texts is translated, to the field of the penal lawsuit, by the emergence of fundamental principles. The evolution of the criminal procedure, marked by the increasing necessity of respecting the guarantees of good justice, leads to a metamorphosis of the proof by witness: a new conception of the notion arises from requirements of the right for a fair lawsuit. The study of the testimony leaves place with a theory of the right for the hearing of witness, rising in internal law and breathed by the European jurisprudence: the witness becomes an element of the right for a fair lawsuit, quite at the same moment guaranteed formal and substantial right of the accused person. At the same time, the legal condition of the witness during the procedure reveals the possible mutation of statutes in front of a risk of legal proceedings and the absence for the suspect of a generative status of rights. The necessity for the statute law to recognize the witness as holder of the right by a fair lawsuit deducts of this procedural reality. The pragmatic and individualistic approach of the notion so puts in evidence a criminal procedure centred on the ideal of justice and equity, with which the evolution is marked by the development of subjective rights which participate in an already announced movement of privatization

Lors de la mise en œuvre de l'appareil répressif, il est nécessaire que la défense apparaisse comme un droit naturel au profit des parties au procès. Les droits de la défense constituent un ensemble de prérogatives accordées, notamment, à la personne poursuivie et dont elle peut bénéficier tout au long du procès pénal afin de sauvegarder ses intérêts. Clef de voûte des droits de la défense, le droit à l'assistance d'un défenseur, garantie du droit à un procès équitable, paraît indispensable et doit donc être particulièrement protégé. Tout d'abord, il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre du droit à l'assistance d'un défenseur. La personne mise en cause dans une procédure pénale doit avoir la faculté de disposer effectivement de ce droit. Mais, une fois ce droit mis à la disposition de la défense, il est ensuite indispensable d'encadrer le contenu de l'assistance. En effet, il n'est pas utile d'encadrer la mise en œuvre du droit si, par ailleurs, le contenu insuffisant de l'assistance ne permet pas une véritable défense. Si, malgré quelques lacunes, la mise en œuvre du droit est relativement satisfaisante, le contenu de l'assistance peut, quant à lui, être sujet à caution. En effet, lorsque le droit à l'assistance a le mérite d'exister, il est regrettable de constater qu'un certain nombre d'obstacles procéduraux prive parfois le droit à l'assistance d'un défenseur de sa raison d'être
It's necessary, on the implementation of the repressive machinery, that defence should look like a natural right on behalf of both parties in the trial. Defence's rights make up a set of prerogatives granted, in particular to the prosecuted person and by which she can profit all along criminal trial in order to safeguard her own interests ; as the keystone of defence's rights, the right to the support of a counsel, guarantee of the right to a fair trial, seems essential and must be especially protected. It matters first of all to frame the carrying out of the right to the support of a counsel of which the person implicated in a criminal procedure must have the right to an effective disposal. But, once this right placed at defence's disposal, it comes absolutely necessary to frame its contents. In fact, it's no use framing the carrying out of such a right if, in other respects, the insufficient content of this support doesn't allow an effective defence. If, in spite of some gaps, the implementation is rather satisfactory, the contents of the support is though unreliable. Indeed, when the right to a support is worth existing, it's all the more to be regretted to note that some procedural impediments sometimes deprive the right to the support of a counsel of any grounds

L'expertise, depuis longtemps, gravite autour du procès pénal. Son importance n'a cessé de s'amplifier à tel point qu'elle en est devenue une phase quasi incontournable. La complexité croissante de la criminalité commande une collaboration des communautés judiciaire et scientifique toujours plus étroite. De là, naissent des appréhensions sur la dénaturation du procès inférée par l'empiètement de l'expert sur les fonctions du juge. Partant, la suspicion d'une transformation du procès pénal incite à analyser la conciliation du pouvoir judiciaire et du savoir technique afin d'en extraire les interactions contingentes. La volonté de réconcilier ces deux entités ne saurait, par ailleurs, se détacher de l'influence grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme et du concept de "procès équitable ", engendrant, par conséquent, la nécessité d'envisager le rôle des parties privées dans une perception de l'œuvre expertale qui, a priori, apparaît essentiellement duale.

L’émergence du juge pénal international résulte de la volonté impérieuse de la communauté internationale de punir les violations graves du droit international humanitaire. Par ses fonctions, le juge pénal international est devenu un acteur incontournable de la scène internationale. Il concilie les exigences du procès équitable et la protection des droits fondamentaux de l’homme. Garant de la dignité humaine, sa mission universelle contraste avec les difficultés liées au défaut de coopération d’une partie de sa communauté. Pourquoi ses réticences à son égard ? A-t-il une autonomie par rapport aux Etats ? Comment reste –t-il impartial face à des crimes heurtant la conscience humaine ? Qui est –il ? , dispose t-il d’un statut adapté à ses fonctions ? Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions par une analyse des caractéristiques statutaires du juge pénal international et des fonctions dans lesquelles il puise son pouvoir et lesquelles lui permettant de faire marcher la justice à l’échelle mondiale en tenant compte de la diversité des juridictions pénales internationales
The emergence of international criminal judge is the result of the compelling will the international community to punish serious violations of international humanitarian law. By his capabilities, international criminal judge has become a key player on the international stage. He reconciles the requirements of fair trial and the protection of fundamental human rights. Guarantor of human dignity, his universal mission contrasts with the difficulties in cooperation part of his community. Why this reticence towards him? Has he an autonomy in relation to the States? How is he impartial faced with crimes their human consciousness? Who is - he? , has he a status fits his functions? This study attempts to provide answers to these questions by an analysis of statutory characteristics of international criminal judge and functions in which he draws his power and enabling it to operate justice worldwide taking into account the diversity of international criminal jurisdictions

Afin de preciser le contenu juridique du doute en matiere penale, il convient de raisonner en terme de verite probable, vraisemblance ou plausibilite d'une realite ou d'une assertion, en raison du caractere proteiforme du doute et de ses degres potentiellement infinis dans la mesure ou il est impossible de le resoudre de maniere absolue au sein de la connaissance judiciaire. Dans le proces penal,la prise en compte juridique de probabilites ne permet pas une systematisation du contenu du doute par reference aux degres de probabilite qu'il implique. En effet, en la matiere, le controle de la cour de cassation est relativement restreint, bien que cela soit susceptible d'evoluer. Toutefois, les consequences juridiques du doute presentent une certaine coherence. Il apparait ainsi que le doutefavorise la recherche et l'etablissement de la verite judiciaire, grace a l'inference subsequente de probabilites suffisantes, le doute ne devenant favorable a la personne poursuivie ou condamnee qu'a condition que puissent etre caracterisees des probabilites insuffisantes, tant en ce qui concerne le caractere satisfaisant de certaines garanties de procedure qu'a l'egard des probabilites de culpabilite. Il en resulte qu'en realite, juridiquement, le doute profite non a la personne poursuivie ou condamnee, mais a la justice. Cependant, par l'intermediaire de doutes sur son impartialite, la faillibilite de la justice penale cherche a etre compensee, afin que cette derniere remplisse correctement sa mission de condamnation des seuls coupables.

Actuellement, au Maroc, les conditions d’un procès pénal équitable semblent réunies. Pour aller vers sa protection effective, l’article 1er du Code de procédure pénale de 2002 stipule que « Toute personne accusée ou suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l’issue d’un procès équitable où toutes les garanties légales sont réunies. Le doute profite à l’accusée ». Seulement, ces principes sont remises en cause par les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture. Ils sont enfin par toutes les dispositions procédurales qui excluent tout effet de l’intime conviction du juge soit en accordant une force probante particulière à certains modes de preuve soit en précisant à l’avance le moyen de preuve qui seul permet d’établir l’existence d’une infraction donnée. Certes, il n’est pas toujours facile pour un juge de déterminer l’authenticité et la loyauté des procès-verbaux. Mais les normes internationales sont une source de conseils sur la façon d’apprécier la loyauté des preuves. Pour éviter que de telles pratiques ne soient légalement autorisées, les juges marocains doivent accomplir leur mission aux yeux de la loi et exclure toute preuve arrachée par la contrainte ou la violence. Tout acte de procédure accompli en dehors de la loi ou en violation des modalités qu’elle précise doit pouvoir être sanctionné et exclu de la suite du procès (perquisitions irrégulières, interrogatoires sous contrainte, arrestations illégales, arbitraires ou secrètes…). Les atteintes inévitables aux droits de l’individu pendant l’enquête, la poursuite et l’instruction (privation de liberté, violation du secret de la correspondance et des communications, perquisitions au domicile et sur le lieu de travail, saisie des pièces à conviction...) doivent être limitées par la loi, scrupuleusement définies dans leurs conditions ainsi que dans les effets qu’ils produisent et doivent pouvoir faire l’objet d’une contestation devant un juge. Si les juges marocains prenaient ce devoir et ces principes au sérieux, les juges marocains porteraient un grand coup non seulement en faveur de l’équité des procès, mais aussi contre la torture et les mauvais traitements
Currently, in Morocco, the conditions of an equitable criminal trial seem joined together. To go towards its effective protection, the article 1st of the Criminal procedure code of 2002 stipulates that: “Any person marked or suspected to have made an infringement is supposed innocent until its culpability was legally established by a decision having acquired the force of the judged thing, at the conclusion of a fair trial where all the legal warranties are joined together. The doubt benefits the defendant". Only, these principles are reconsiderations by the official reports being taken until registration of forgery or checking of writing. They are finally by all the procedural provisions which exclude any effect of the inward conviction from the judge is by granting a conclusive force particular to certain modes of proof is by specifying in advance the means of proof which only makes it possible to establish the existence of a given infringement. Admittedly, it is not always easy for a judge to determine the authenticity and the honesty of the official reports. But the international standards are a source of advices on the way of appreciating the honesty of the evidence. To prevent that such practices are not legally authorized. The Moroccan judges must achieve their mission with the eyes of the law and exclude any proof torn off by the constraint or violence. Any procedural document achieved apart from the law or in violation of the methods which it specifies must be able to (irregular searches, interrogations under constraint, illegal, arbitrary or secret arrests…). Inevitable infringements of the rights of the individual during the investigation, the continuation and the instruction (loss of liberty, violation of the secrecy of the correspondence and the communications, searches in the residence and on the workplace, seizure of the incriminating evidences…) must be limited by the law, scrupulously defined under their conditions as in the effects which they produce and must be able to be the object of a dispute in front of a judge. If the Moroccan judges took this duty and these principles with the serious one, the Moroccan judges would deal a great blow not only in favour of equity of the lawsuits, but also against torture and the ill-treatments

Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité
The principle of equality of arms has become, through the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the cornerstone of the right to a fair trial. It implies that no party shall be placed in a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent. The development of this standard at the international level and the intensification of normative interactions phenomenon have led international and internationalized criminal courts to recognize, as a court creation and in unified way, this principle and import it into their litigation procedure to ensure the legitimacy of their decisions. However, this guiding principle of the trial conflicts with another objective assigned to international criminal justice: the effectiveness of the fight against i:mpunity. Perceived as a barrier to repression, the equality of arms’ meaning was restricted both in in substance and in its implementation process. Furthermore, the courts are based on structural and procedural imbalances, since the defense, "forgotten pillar", lacks of resources to carry out its missions, unlike the prosecutor's office, which would be an "almighty" organ. In these circumstances, the inherent imbalance in the interactions between the prosecutor and the accused person cannot be compensated. In order to restore the value and scope of equality of arms as a principle of the trial, proposals for rebalancing and paradigmatic changes of the litigation will be made. Thus, internationally criminal justice can fully regain its legitimacy