Dissertationen zum Thema „Déontologie du fonctionnaire – Droit – France“

La déontologie de la sécurité apparaît en droit public français avec la création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'expression témoigne d'une mutation sémantique de la déontologie, loin de son usage traditionnel, qui a pour corollaire un enrichissement normatif. La déontologie de la sécurité est une notion permettant de révéler et de classer l'ensemble des normes à connotation morale, imprégnant l'action publique de sécurité intérieure, qu'elles s'adressent aux personnels ou à l'administration, qu'elles intéressent les fins ou les moyens de l'action, qu'elles soient incitatives ou coercitives, qu'elles aient une visée institutionnelle ou relationnelle. Chacune de ces normes, malgré les apparences, trouve en outre un moyen, direct ou indirect, d'accéder à la normativité

Le pantouflage désigne le passage des fonctionnaires et agents publics vers les entreprises et organismes du secteur privé ou du secteur public concurrentiel. Sont étudiés les fondements du droit applicable (libéraux ; moraux), c'est-à-dire la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'ouverture de la fonction publique (mobilité, démission, retraite) tout en renforçant la déontologie, dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêts (Article 432-13) sont confrontées au statut général des fonctionnaires (indépendance, désintéressement, Décret du 17 février 1995 modifié). Sont analysées : la politique des commissions de déontologie, la jurisprudence répressive, la jurisprudence du Conseil d'Etat (Lambda, Roma), les procédures non contentieuses (administration consultative) et contentieuses (droit disciplinaire, délits, annulation d'un acte administratif par le Conseil d'Etat sur le fondement de la loi pénale).

Cette these a pour but d'etudier le traitement du droit de resistance en droit positif, en partant de l'exemple francais, afin de montrer que ce droit est neutralise par le juge a partir de considerations d'epistemologie juridique. Resister, c'est en effet pretendre detenir la signification "vraie" du droit que l'on oppose a celle, pretendument erronee, de l'autorite. Ainsi, lorsque le droit positif reconnait un droit de resistance, il se place au creux d'une epistemologie ou une connaissance vraie des normes est censee faire autorite, independamment d'une interpretation authentique. Mais concernant le traitement a reserver au droit de resistance, le juge est oblige de revenir sur ces presupposes. Afin de brider l'usage du droit de resistance, si le juge peut, a un premier niveau, postuler la faiblesse gnoseologique de ses beneficiaires, il n'exclut pas, a un second niveau, de recourir a des arguments propres aux theories de l'interpreation comme acte de volonte, ce qui semble d'ailleurs inevitable des lors que l'on accepte de definir le droit comme etant d'abord une activite langagiere, donc conventionnelle. La verite qui git dans le langage est donc artificielle et ne saurait faire autorite sans le truchement d'un interprete authentique qui attribue sa juridicite et son sens a l'interpretation du droit retenue.

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.

L’éducation publique coréenne, qui a contribué à la croissance économique et de la démocratie en moins de cent ans, était la fierté du pays, mais elle s’est érodée sous l’effet du poids de l’éducation privée et la crise de l’éducation publique. À partir de la prise de conscience de ces problèmes, cette thèse débute avec l’intention d’obtenir des idées éducatives et juridiques applicables à l’éducation coréenne en analysant le domaine du service public de l’éducation française. Le problème lié au statut ambigu des écoles privées et celui du principe de neutralité incorrectement appliqué sont souvent indiqués comme problèmes juridiques observés dans le service public de l’éducation en Corée du Sud. Comme solution à ce problème, l’introduction du concept de service public français et des fondements juridiques associés, tels que la classification des services publics fondée sur la norme fonctionnelle, la délégation de service public, le respect des principes du service public et la résolution active des litiges par le biais de tribunaux administratifs, mérite d’être envisagée. Le service public exige le respect de principes connexes, donc l’introduction de la notion de service public peut également contribuer à résoudre les problèmes liés au principe de neutralité. L’obligation de neutralité ne s’étend pas au domaine de la vie privée, et ne doit pas servir de base juridique pour la privation des droits fondamentaux. De plus, les écoles privées religieuses, bénéficiant de subventions de l’État, doivent respecter le principe de neutralité plutôt que d’imposer une religion spécifique aux membres de l’école
The South Korean public education which contributed to the success of economic growth and democracy within a century was the pride of the country, but it eroded under the weight of the private school system and the public education crisis. Being aware of these issues, this thesis aims to obtain educational and legal ideas that apply to the education in South Korea by analyzing the French public service of education. Issues related to the ambiguous status of private schools and the neutrality principle incorrectly applied are usually reported as legal issues observed in the South Korean public service of education. As a solution to these issues, consider introducing the French concept of public service and related legal basis such as classification of public services based on functional standards, delegation of public services, respect for public service principles and active resolution of disputes through administrative courts are worth considering. The public sector requires respect for related principles and the introduction of the concept of public service can contribute to the resolution of problems related to the neutrality principle. The obligation of neutrality does not extend to the area of private life and should not serve as a legal basis to deprive fundamental rights. In addition, private religious schools which receive public subsidies, must respect the principle of neutrality instead of enforcing a specific religion on the members of the school

Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publique
It is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

L'analyse proposée dans cette recherche prend pour base l'ensemble des dispositions de droit positif relatives aux déontologies, l'ensemble des dispositions des codes de déontologie édictés par l'Etat et l'ensemble des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'état sur une période de dix ans. Celle-ci permet de constater que soixante-trois professions sont, à l'heure actuelle, dotées d'une déontologie au sein du droit étatique et que quinze de ces dernières prennent la forme d'un code. Dans ce cadre, on constate que les déontologies, destinées, notamment, à garantir la pratique désintéressée des professions qui en sont dotées, concernent essentiellement, d'une part, certaines professions libérales, d'autre part, les professions du secteur de la santé. Ceci établi, on constate que les déontologies permettent aux professionnels qui en sont dotés d'asseoir leur indépendance ainsi que la maitrise de la relation avec leurs clients. En outre, les déontologies, dont la pleine efficacité reste subordonnée à leur caractère obligatoire pour l'ensemble des professionnels concernés, donc à la création d'instances professionnelles, servent de fondement, d'une part, à l'exercice de la discipline professionnelle, d'autre part, à la régulation concurrentielle des professions concernées
The suggested analysis in this research is based on every positive law provisions related to deontologies, every deontological codes provisions enacted by the state and every supreme courts decisions during the last ten years. From this study, we can notice that, at the present time, sixty three professions are endowed with deontologies within the state law and that fifteen of the latter take shape of codes. In this setting, we remark that the deontologies notably aimed at assuring the desinterested practice of the occupations which are endowed with them, deal mainly on the one hand, with some liberal professions, and on the other hand, with the occupations of the health sector. Given that, we state that the deontologies enable the professionals to stake their claim to their independance and to the control of the relationship with the costumers. Besides, the deontologies, whose full efficiency remains subordinated to their mandatory nature for the whole professionals concerned, then, to the creation of professional authorities, are used to founding, on the one hand, the practice of professional discipline and on the other hand, the competitive regulation of the concerned occupations

Si la déontologie est difficilement identifiable, elle entretient des relations avec le droit. La confrontation des deux notions met en lumière, d'une part, la singularité des règles déontologiques par rapport au droit étatique. Cette spécificité se manifeste tant par sa production corporative que par ses caractères ; la déontologie apparait comme une règle de droit particulière au sein d'un ordre juridique distinct de l'ordre juridique étatique. La déontologie est engendrée par certaines institutions dont l'activité savante requiert la confiance des tiers. Elle devient ainsi l'un des instruments de défense de l'intérêt collectif de groupes cohérents de professionnels ou de sportifs. Le droit disciplinaire qui sanctionne les atteintes a la deontologie, s'avère également comme un droit corporatif dont les principaux traits sont distincts du droit commun. D'autre part, la déontologie, même si elle revêt des habits originaux, ne peut échapper à l'emprise d'un droit étatique envahissant. Les relations entre ces deux ordres normatifs sont complexes et réciproques. L'idéologie déontologique par l'intrusion de normes floues et négociées imprègne ainsi le droit pour en modifier la substance. Le droit de l'État s'introduit également largement dans la sphère déontologique. Il contrôle la déontologie formelle par le biais des codes de déontologie. Il modèle le comportement du « bon praticien » par la voie des standards déontologiques. La « publicisation » de la déontologie par des outils classiques atteste d'un degré supérieur de la récupération étatique, même si le juge respecte largement l'autonomie corporative.

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

En se reconnaissant le droit d'apprécier les avantages et les inconvénients d'une opération, le juge administratif fait émerger la dimension éthique de sa mission. Le juge se livre à une évaluation rationnelle quoique irréductible à la prédétermination normative, moyennant laquelle il contrôle l'exercice du pouvoir discrétionnaire sans pour autant se substituer à l'administration. Ce faisant, il se démarque à la fois du discours de la loi et du discours de l'efficacité
The administrative judge reveals the ethical dimension of his function by estimating the costs and benefits of an administrative act. The juge undertakes a rational evaluation, which is, however, irreducible to the normative predetermination. Through this evaluation, he can control discretionary power, without substituting the authorities. In this way, he demarcates himself simultaneously from the disours of law and the discourse of efficacy

La déontologie des professions libérales est née de la volonté des membres du corps professionnel de s'organiser et de se doter de règles à forte imprégnation morale pour donner à l'exercice de ces professions toutes les garanties nécessaires à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du groupe. Ici, la production déontologique est inhérente à l'institution préalable d'un ordre professionnel qui, parmi ses nombreuses missions, doit veiller à la défense de l'intérêt collectif. Le rôle premier de la déontologie est de donner cohérence et discipline aux éléments du groupe professionnel et d'assurer la confiance aux tiers. Pour lui donner son rang, l'État peut intervenir alors en la revêtant de son sceau. Accédant à la juridicité au sein de l'ordre juridique, elle est frappée de la sanction lorsque s'exerce le pouvoir disciplinaire. Imprégnée des caractères qui sont propres et qui la distinguent du droit commun, semblant a priori se cantonner à la sphère professionnelle, elle n'en accède pas moins au rang de règle juridique à part entière envahissant peu à peu les sphères de la jurisprudence ou de la loi. Par un processus d'infiltration fondé sur son caractère obligatoire et reconnu, elle sert alors de matière à ceux qui doivent créer ou appliquer le droit civil ou pénal. Elle définit le comportement que doit avoir celui qui exerce la profession et crée ainsi les standards qui seront utilisés par le juge étatique. Elle contrarie le droit civil et accède ainsi à un degré supérieur de reconnaissance au sein de l'ordre juridique. Dans le cadre d'échanges réciproques, voire aussi de rapports de force, la déontologie s'incline parfois devant le droit étatique
The deontology of the liberal professions came from the will of members of the professional body to organize themselves and to set up rules with a high level of moral impregnation in order to give to their practices all the necessary guarantees inside and also outside the group. Here, the deontological production is inherent in the former institution of an occupational structure called "ordre" which, among its numerous missions, must look after the defence of the collective interest. The main function of deontology is to give coherence and discipline to the members of the occupational class and to ensure the confidence of the third parties. To back its statute, the State can set its seal. Attaining the juridicity within the legal order, it has at its disposal the faculty to sanction when exerciting the disciplinary power. Impregnated with own characters, distinct from the common right and appearing a priori to be limited to the professional sphere, it is not less than a full legal rule interfering little by little with the jurisprudence and law spheres. According to an infiltration process based on its statutory and recognized character, it is used as a basic substance by those which have to create or apply the civil or penal law. It defines the recommended professional practices and consequently it creates the norms which have to be used by the official judge. It may contradict the civil law and in this way reachesa higher level of recognition within the legal order. Within the context of reciprocal exchanges, and even in confrontation, the official right sometimes prevails over the deontology

Le fonctionnaire est un des principaux protagonistes de l'activité administrative. Il est habituel de l'étudier comme un des éléments de la fonction publique. Si l'administration a bien ou mal fonctionné, si elle se révèle avec ses forces et ses faiblesses, c'est que, derrière la façade de l'édifice administratif, il y a des agents, des hommes et des femmes, qui agissent, administrent et décident. Long des décennies, les fonctionnaires ont conquis leur dignité et leur liberté par leur comportement individuel et collectif, tout en conservant le sens de l'intérêt général. Comme tout agent ou tout membre d’une collectivité, le fonctionnaire a des droits et des libertés protégés par le juge. Ainsi cette thèse qui est une étude comparative des jurisprudences du Conseil d'État français et du Conseil d'État libanais est consacrée aux droits et libertés du fonctionnaire dans le cadre de son activité administrative aussi bien qu'en tant que citoyen. Elle vise à connaître les voies et les moyens employés, par les deux Conseils d'État, pour parvenir à l'acquisition et au renforcement des droits et des libertés du fonctionnaire
The public servant is one of the major protagonists of the administrative activity. When the public servant is the subject of a case study, he is usually seen as one of the Public Function's elements. If the Administration well or badly work, if it shows signs of strength or weakness, it only means that, behind the anonymous and cold façade of the administrative building, there are agents who take action, handle the administration and make decisions. For decades, public servants won their dignity and gained their freedom through both their individual and collective behaviors, while maintaining the sense of public interest. Moreover, public servants, as other agents or community members, have rights and freedoms protected by the judge. This thesis which is a comparative study of jurisprudences of French Council of State and the Lebanese Council of State, it's about public servant's rights and freedoms when carrying out his administrative activity as well as behaving as citizens. This thesis' aim is to know what ways and means both Councils of State use to succeed in acquiring and reinforcing the public servant’s rights and freedoms

Ce travail se presente en deux parties complementaires, la premiere consacree a l'etude de la norme deontologique degagee, elaboree, par la profession dentaire et edictee par la puissance publique, la seconde consacree a la sanction par l'ordre des chirurgiens-dentistes dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel. Dans la premiere partie, il est procede a une analyse exhaustive des prescriptions du code de deontologie et a une observation des grands problemes de l'exercice de la profession dentaire. Sont egalement etudiees les caracteristiques des regles deontologiques dans une optique comparative avec la regle de droit mais egalement avec les regles de deontologie des autres professions medicales (medecin, sage-femme, pharmacien). Dans la seconde partie, l'auteur envisage la repression par l'institution ordinale des manquements a la morale et aux regles professionnelles, en vue d'une esquisse de la faute disciplinaire. La juridiction de l'ordre, sa procedure sont systematiquement analysees, illustrees ; la question de la responsabilite de l'ordre sur le plan juridictionnel est abordee. L'ensemble du sujet est egalement considere au regard des reformes en cours du code de deontologie et de l'ordre des chirurgiens-dentistes
This work is set in two complementary parts, the first one devoted to the study of the professional rule, elaborated by the profession and enacted by the public authority, the second one devoted to the sanction by the order of dental surgeons in the exercise of its jurisdictional power. In the first part, the author analyses exhaustively the limitations of the professional code and observes the great problems of the dental profession exercise. The caracteristics of the professional rules are studied in comparison with the law and also in comparison with the professionnal rules of the others medical professions (doctor, midwife, chemist). In the second part, the author considers the repression of failings to the moral and the professional rules, by the dental surgeons'order, with a view to delineate the disciplinary fault. The jurisdiction, its procedure are systematically analysed, illustratred ; the question of the order's responsability in the exercise of its jurisdictional power is studied. The whole subject is also considered respecting to the reform project of the professional code and the dental surgeons' order

Cette these se propose d'etudier la notion de conflit d'interets en matiere boursiere et la maniere dont les regles de deontologie boursiere en france et en grande-bretagne ont apporte des reponses a ce phenomene. L'analyse de la notion de conflit d'interets se fonde sur une approche juridique qui repose sur le contrat de mandat et l'etude de situations pratiques de conflits. Apres un rappel de ce qu'est la deontologie boursiere et la mise en oeuvre de celle-ci en france et en grande-bretagne, les controles deontologiques (murailles de chine) et les sanctions applicables sont etudies
The purpose of this thesis is to study the notion of conflict of interest in the stock exchange regulation field and the corresponding measures taken within the scope of the conduct of business rules. The analysis of the notion of conflict of interests is based upon a legal approach in connection with fiduciary duties and the study of practical situations of conflicts. Following a brief summary of the conduct of business rules and their application in france and great-britain, the applicable controls (chinese walls) and sanctions are reviewed

Si la probité est une notion fréquemment utilisée par le législateur et la jurisprudence, elle ne fait pourtant l'objet d'aucune étude approfondie. Fréquemment confondue avec d'autres notions telles que l'honnêteté, la probité apparaît mal définie. Cette situation peut s'expliquer par le fait que cette norme est étrangère à l'ordre étatique. De nature déontologique, la probité est secrétée à l'origine par les professions libérales réglementées en Ordre. Mais, la logique déontologique imprègne l'ordre étatique, permettant ainsi à la probité de faire l'objet d'une diffusion récente et inattendue vers d'autres secteurs professionnels. Ainsi, la probité s'impose désormais aux fonctionnaires, aux dirigeants sociaux ainsi qu'aux salariés. La thèse propose d’élaborer une définition de la probité telle qu’elle a été conçue par l’ordre juridique déontologique avant d'envisager son intégration au sein de l'ordre juridique étatique.

Dans toute démocratie, la création publicitaire est libre. Sa seule limite réside dans l'abus. C'est pourquoi la publicité doit s'efforcer d'être loyale, véridique et saine afin de prévenir d'éventuels abus. En France, le BVP, organisme d'autodiscipline publicitaire, délivre conseils avant diffusion à ses adhérents (annonceurs, agences et médias) et avis définitifs avant diffusion pour l'ensemble de la production publicitaire télévisée. Depuis 1955, le BVP a publié des codes et des règles déontologiques. Dans le cadre de sa mission, il doit s'efforcer de prendre en considération les réactions et les plaintes des consommateurs ainsi que des associations qui les représentent. La représentation de l'image de la personne humaine en publicité et plus précisément les questions liées à la décence sont parfois difficiles à appréhender pour l'association. De la même manière, des interrogations sont soulevées par la mise en scène des comportements alimentaires des enfants en publicité. La publicité est aujourd'hui accusée de tous les maux. L'approche du BVP diffère lorsque la publicité est diffusée en télévision ou par voie d'affichage ou bien encore lorsque les produits, objets de la publicité, sont strictement encadrés, ce peut-être le cas des médicaments ou des boissons alcoolisées. Le propos de ce travail est d'identifier l'approche et les méthodes que le BVP met en oeuvre afin de répondre aux préoccupations des consommateurs tout en préservant la création publicitaire
In a democracy, advertisement creation has no restrictions. However, misuse of this freedom is the unique limit which leads to abuse. Therefore, advertisements must endeavour to be loyal, truthful and decent in order to prevent potential abuse. In France, the self-regulation organisation, called the BVP, gives copy-advice to all its members (advertisers, agencies and media) before broadcast and gives pre-clearance for TV commercials. Since 1955, the BVP has published codes and self-regulation guides. In the framework of BVP's mission, consumer as well as consumer associations' complaints and reactions are taken into concern. Human portrayal and especially decency claims are sometimes difficult issues for a self-regulator to tackle. Because advertissements are often accused of influencing social behaviour, another often controversial subject is the representation of child eating habits in advertisements geared towards children. BVP's approach is different when the commercial is broadcast or is a poster campaign or when the product advertised has strict restrictions attached to it, for example, alcohol or medication. The purpose of this study is to identify BVP's methods and manoeuvres used to respond to consumer needs and preoccupations whilst preserving and continuing to promote creativity and advertisement

Suivant l'hypothese du pluralisme comme tout systeme de regulation globale d'un champs social, la regulation du champs medical resulte de l'enchevetrement de plusieurs reseaux normatifs, parmi lesquels le juridique et l'ethique. Notre etude de la deontologie medicale comme mode de controle partage entre la profession medicale et l'etat verifie la communication circulaire entre ethique et droit medicaux. L'economie normative des societes post-modemes est caracterisee par l'intensification de concurrence entre modes de regulation. Ainsi la production d'un systeme de controle social de la biomedecine, en tant qu'activite scientifique et technologique ayant comme objet le corps humain entraine une renegociation, d'une part, du role de la profession medicale et de l'etat et, d'autre part de laplace des normes juridiques, scientifiques, politiques et ethiques. Au lieu de considerer ce phenomene comme une crise du juridique, la sociologie du droit decrit la pluralite des instances des normes dont l'interaction resulte, en derniere instance, le systeme de regulation globale du champs biomedical. La presente etude decrit d'abord l'effort du droit pour instituer des systemes de controle del'activite biomedicale et les solutions apportees a travers ses regles. Ensuite, elle analyse l'oeuvre normative du comite consultatif national d'ethique des sciences de la vie et de la sante. Elle illustre enfin l'importance croissante de cette oeuvre dans la production normative dans le champs medical et la communication circulaire entre ses reseaux juridiques et ethiques.

La publicité extérieure est à la fois un indice de la vitalité économique des lieux qui la reçoivent, un support émotionnel et esthétiques, un facteur indispensable de la ville à partir de laquelle se dessine la compétition commerciale nationale et européenne. Mais il reste à trouver un juste équilibre entre ses modalités d'exploitation d'une part, et le risque de prolifération de panneaux publicitaires qui affecte les centres urbains et la périphérie des agglomérations, d'autre part. Généralement définie comme le fait, l'art d'exercer une action psychologique sur le consommateur ; la publicité résiste mal à la tentation de la surenchère bien que sa capacité d'adaptation s'intègre à nos modes de vie. Ainsi, la dimension, voire l'utilité sociale reconnue à certains supports, épouse-t-elle les nouvelles exigences de perception des consommateurs potentiels. Comment concilier, dans ces conditions, la liberté d'expression, la liberté du commerce et de l'industrie et le respect de la sécurité, de l'esthétiques et du cadre de vie ? Que faire pour que la marque, le slogan ou l'enseigne puisse, dans un milieu fortement concurrentiel, se démarquer en délimitant des territoires de différenciation ? De l'arrêté d'octobre 1774 qui organisait l'affichage à Paris à la loi du 2 février 1995 sur les paysages, les pouvoirs publics ont tenté d'instituer des régimes juridiques adaptés, le dispositif le plus complet étant celui du 29 décembre 1979 relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Cette loi, en donnant aux collectivités locales la possibilité de se doter de règlements locaux, offre la faculté d'adapter la densité de supports publicitaires aux caractéristiques des lieux par la création d'un véritable zonage de la publicité. Enfin, le secteur s'est nouvellement organise mettant à jour des obstacles tant politiques, qu'économiques, sociaux, juridiques ou financiers. Dorénavant, la publicité extérieure, en tant que grand media, est aussi bien concernée par l'interpénétration de l'informatique que par les nouvelles critiques du contenu des messages et le débat correspondant sur la transparence, l'éthique, la responsabilité et la déontologie. Il fallait donc envisager une grille d'analyse, de compréhension et de prospective pour mesurer les enjeux juridiques attachés à cet incontournable moyen de communication commercial
Outdoor advertising is at one and the same time an index of the economic vitality of those places in receipt of it, an emotional and aesthetic aid, and an indispensable factor for the which stands out both in national and european competition. However, it is necessary to achieve a satisfactory balance between the commercial possibilities and the risk of excessive proliferation of excessive proliferation of advertising posters both in urban centres and their periphery. Generally defined as + the art of exercising psychological pressure on the consumer ; advertising finds it difficult to resist the temptation to overdo things because of its capacity to adapt sucessfully to our ways of life. Thus, this capacity and even the social utility recognised at certain levels, will support the new demands of potential customers. How can one reconcile in these conditions freedom of expression, of and industry and the need for security, aesthetics and the quality of life ? What can one do so that the tradmark, the slogan or the sign is able, in a strongly competitive market, to stand out by defining its areas of difference ? From the decree of october 1774 wich organised bill posting in paris to the law of 2nd february 1995 concerning the landscape, the authorities have attempted to institute suitable legal regimes, the most complete being that of the 29th december 1979 concerning advertissements, shop signs and posters. This law, by giving local authorities the right to pass local regulations, meant that the level of publicity could be adapted to local requirements by creating advertising zones. At last this sector is reorganised bringing to light the obstacles whether political, economic, social, legal or financial. Henceforth, outside publicity, as a major advertising medium, is as much concerned by the penetration of computer technology as by the new criteria on the wording of advertisements and the corresponding debate on transparency, morals, responsability and ethics. One must therefore envisage a range of analyses, of understanding and economic forecasting, in order to calculate the legal stakes involved with this indipensable means of business communication

La période de 1920 a 1971 est une période de mutation pour la profession d'avocat. A travers la relation qu'un l'avocat et le client apparaît toute l'évolution que subit le barreau français. Autant la formation des jeunes avocats stagiaires que le contrat passe entre un membre du barreau et son client sont les exemples types du renforcement de la technicité exigée par la clientèle. Les changements de mentalité intervenus dans la société poussent la profession d'avocat à se remettre en cause. Le client demande de plus en plus de compétence à son défenseur, ce qui entraîne une modification de la conception même du rôle de l'avocat dans la société. Les barreaux passent d'une image "aristocratique" de leur mission à une représentation économique de leur travail. L'honoraire tribut fait place à l'honoraire rémunération. L'avocat devient le spécialiste d'une prestation déterminée. De changement découle l'augmentation croissante du domaine de la responsabilité professionnelle, mais aussi l'acceptation par la déontologie de l'action en paiement d'honoraires. La protection du titre d'avocat et donc du domaine de compétence devient et reste un problème majeur pour cette nouvelle profession.

Au sens de Jeremy Bentham, la déontologie est « la connaissance de ce qui est juste et convenable ». Pour disposer de cette connaissance, il importe au préalable de choisir un système normatif de référence, ici le droit, et de l’étudier pour en extraire des principes favorables au bien-agir. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de proposer une théorie, qui serait propre à l’auteur, de ce que devrait être la déontologie des gouvernants. La réflexion porte au contraire sur la manière selon laquelle les gouvernants conçoivent eux-mêmes leur déontologie. Le droit constitutionnel et, l’enrichissant, le droit politique se révèlent ainsi le matériau brut de l’analyse. S’y ajoutent les lois de déontologie, dites de moralisation, qui montrent la préoccupation des gouvernants de garantir leur intégrité auprès de l’opinion publique.Un premier temps du raisonnement s’intéresse à la situation particulière du Président de la République, comme institution et comme personnalité politique. Dans le cadre de la Ve République, le recul est désormais suffisant pour restituer une vue d’ensemble de ce qu’est la déontologie du Président de la République. Alors qu’elle discute des acquis en la matière, la réflexion déontologique se poursuit à l’aune d’éléments fondateurs, posés par la Constitution, que sont les valeurs du libéralisme politique et de l’Etat de droit.Un second temps du raisonnement concerne les gouvernants dans leur ensemble au regard de la volonté, qui les anime, de restaurer la confiance dans la vie publique. Il apparaît alors utile de s’interroger sur la capacité de la déontologie à œuvrer en ce sens. Là encore, la réflexion se révèle critique et interroge quant aux effets d’une déontologie, conçue à l’anglo-saxonne, sur la culture française du gouvernement représentatif
In the meaning of Jeremy Bentham, deontology is “the knowledge of what is right or proper”. To obtain this knowledge one needs first to select a normative system as for a reference, which here is the Law, and study it in order to extract from it principles aiming for good behaviours. In this respect the present work does not seek to elaborate a theory, which would be the author’s own, of what deontology for constitutional rulers should be. On the contrary, the reflection concerns the way how these rulers conceive by themselves their deontology. Thus, constitutional law and its extension which is “political law” are the rough material of the analysis. Being part of this material there are deontological or moralizing statutory provisions that show the preoccupation of constitutional rulers to give assurance of their integrity to the public opinion.A first stage of the reasoning is interested in the particular case of the President of the Republic, as an institution and as a political character. In the context of the fifth Republic, one may from now on step back to give a wide view of what the deontology of the President of the Republic is about. The deontological thought debates the results of this subject regarding funding elements set by the Constitution, which are political liberalism and Rule of Law.A second stage of the reasoning concerns constitutional rulers in a transversal approach and their constant will of bringing back trust to public life. It so appears useful to question the ability of deontology to act to that purpose. The reflection needs to be critical and wonders about the impact of a deontology, understood in the Anglo-Saxon tradition, on the French culture of representative government

Qui sont les experts? Sur quels critères sont-ils sélectionnés? Quelles disciplines peuvent être mises au service du juge administratif et de l'autorité administrative? Les experts contribuent-ils à la formation de la décision de justice ou de la décision administrative? Quels sont les devoirs des experts? La réforme de l'expertise en contentieux administratif par un décret du 22 février 2010, la Réforme générale des politiques publiques et la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par une ordonnance du 7 janvier 2010 ainsi que la promulgation de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 renforcent l'actualité de ces questions. L'étude des rapports qui se nouent entre le droit et la science permet d'en montrer les enjeux. En examinant les relations que le juge administratif entretient avec l'expert qu'il nomme et que l'autorité administrative entretient avec les experts qu'elle nomme, il devient possible d'éclairer la manière dont les savoirs extérieurs au droit sont pris en considération par le juge et par l'autorité administrative. De la même manière, en examinant les règles de la déontologie expertale, il devient possible de mesurer l'étendue des devoirs des experts et partant leur responsabilité envers le juge, l'autorité administrative et les parties. Si le jugement et la décision administrative sont ofluencés par les résultats des expertises, leur légitimité repose sur un débat entre l'expert et les parties au litige, les experts et les parties prenantes à la décision administrative. Le respect du principe de la contradiction au cours des opérations d'expertise ordonnées en contentieux administartif ainsi que l'organisation pluraliste de l'expertise à finalité de bonne gestion administrative, donne alors un regain d'intérêt du face à face entre le savant et le juge, entre le savant et le politque. Néanmoins, l'expertise ne saurait être synonyme de vérité, c'est la raison pour laquelle l'expert dit le fait et le juge dit le droit ; l'expert évalue le risque et l'adminsitration le gère.

La liberté de la recherche et la liberté d'en communiquer puis d'en exploiter les résultats doivent se conjuguer avec une responsabilité du chercheur. Cette responsabilité peut et doit, dans les cas les plus graves, être sanctionnée pénalement. Dans la phase d'élaboration des recherches, un double mouvement a été constaté. D'une part, le droit pénal a évolué de façon à favoriser le développement de la science. D'autre part, des incriminations sont apparues pour imposer prudence et précaution face aux récents progrès des sciences de la vie. Les lois bioéthiques de 1994 et celles qui concernent l'environnement encadrent des recherches possibles en interdisant toute atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce droit pénal intervient également lors de la publication ou de l'exploitation des résultats. Un seul délit -de négationnisme- a été spécialement crée pour interdire certaines publications prétendument historiques. Mais il faut étudier, beaucoup plus largement, comment le droit pénal permet de lutter contre toutes sortes de fraudes scientifiques. Par ailleurs, et on retrouve le principe de précaution, le droit pénal est utilisé, comme dans l'affaire du sang contaminé, pour combattre la mise sur le marché de produits dangereux.

Les années 90 auront été une période de bouleversements sans précédents pour les praticiens anglais et français du droit. En effet, par une double coïncidence d’objet et de moment, deux groupes de législations étonnamment comparables ont remodelé l'organisation des juristes et transforme l'aide judiciaire. Ces changements reposent sur le besoin évident de moderniser les services juridiques et sur l'importance croissante de la pratique transfrontalière dans le cadre européen autant que dans les relations internationales. En comparant ces changements, la thèse veut contribuer à une meilleure connaissance des juristes européens de la nouvelle génération et, en même temps, démontrer (en allant au-delà des contingences locales) que les nouvelles orientations sont bonnes et n'aboutiront pas à une société contentieuse a l'américaine. Pour ce faire, le travail s'appuie sur une abondante littérature juridique tirée de revues anglaises, françaises et américaines autant universitaires que professionnelles
The end of the '90s was and still is a period of extraordinary turmoil for the legal profession in both England and France : the most dramatic changes ever took place. In France, as in England, two sets of remarkably alike legislations have settled in new rules for the lawyers' organization and reshaped almost altogether legal aid rules. This dual revolution has its roots in the obvious need to modernize legal practice and to adapt to European frames and to the increasingly global transborder practice. The aim of this thesis is to contribute to a better understanding of this evolution by studying its rationale further than a mere local approach would allow. Besides, the work claims that the new direction deserves good marks and does not foreshadow us kind of litigious society. To support this view, the thesis relies heavily on fresh and sometimes, controversial material from French, English and us publications

L'hôpital s'est forgé progressivement son identité, depuis les premiers établissements du Ve siècle fondés par des religieux pour soulager la maladie et la souffrance des plus démunis, jusqu'au début du XXe siècle, où il s'est médicalisé. Pendant plusieurs siècles, la fonction d'infirmière a été mise sous une double tutelle : religieuse, puis médicale après 1892. De la loi hospitalière du 31 juillet 1991, et notamment son article 714-26, ont éclos la fonction d'infirmier général et la Commission du service des soins infirmiers (CSSI) qui ont permis d'ajouter aux différentes composantes de la gestion hospitalière une dimension supplémentaire, mais des difficultés d'ordre statutaire et de positionnement demeurent car l'organisation hospitalière est cloisonnée voire féodalisée. Subsistent aussi des incertitudes face aux récentes ordonnances de 1996. En effet la philosophie de la réforme sous-tend l'idée de responsabiliser : [si] les textes sont très précis à ce sujet, la réalisation sur le terrain par les différents acteurs est beaucoup plus difficile. D'autre part, l'évolution actuelle va dans le bon sens et conduit le patient à devenir un « consommateur » qui, à ce titre, exige la qualité des prestations offertes. Cet impératif est bien un maillon essentiel de l'activité du directeur du service de soins infirmiers qui, avec l'ensemble de son équipe, travaille d'un commun accord sur la base de valeurs essentielles : respect, responsabilité et professionnalisme. Donnera-t-on au directeur du service de soins infirmiers les moyens de participer à cette réforme ? Ne faudra-t-il pas également que la profession infirmière fédère ses forces au sein d'une seule instance représentative garante d'une unité dans l'action, tant sur le plan national que sur le plan international, permettant ainsi une meilleure efficacité de l'exercice professionnel ?

Après avoir longtemps bénéficié d'une confiance absolue, le progrès des sciences et des techniques suscite aujourd'hui les plus vives interrogations. A l'origine de progrès technologiques sans précédent, l'amélioration des connaissances ne permet pas toujours d'en maitriser totalement les effets. Le risque technologique pose ainsi la question des relations entre la mise en oeuvre des pouvoirs technologiques et le savoir scientifique. Le renforcement du droit à la sécurité des personnes justifiait par conséquent une régulation juridique des technologies susceptibles d'y porter atteinte. Sollicité afin de tenter d'en résorber les risques, le droit a dû s'adapter à cette relativité des connaissances scientifiques. Consacré juridiquement par le principe de précaution, le concept d'incertitude rappelle la double fonction du droit de la responsabilité civile. Il permet d'abord de poursuivre l'évolution amorcée au XIXe siècle et de renforcer la créance d'indemnisation de la victime. L'incertitude scientifique n'est pas de nature à exonérer celui qui a mis en oeuvre la technologie puisqu'elle ne le prive pas de sa liberté d'agir. Il appartient par conséquent au producteur de répondre des dommages qui pourraient en résulter. L'incertitude scientifique révèle en outre la la possibilité de prendre la mesure des conséquences du pouvoir technologique développé. El e est elle-même la source d'une obligation qui exige une particulière vigilance dans l'amélioration de la connaissance du risque et de l'information. Celui qui crée le pouvoir technologique au mépris des incertitudes scientifiques doit désormais en répondre. Le principe de précaution lui impose d'adopter une véritable méthodologie du doute en univers incertain. Il doit non seulement tenter de réduire le décalage entre les pouvoirs technologiques qu'il libère et le savoir dont il dispose, mais en assumer les conséquences dommageables éventuelles. L'effectivité du droit de la responsabilité civile est en effet subordonnée à la mise en place de garanties collectives indispensables en présence d'atteintes à la sécurité des personnes ou de son environnement.

La profession vétérinaire est née en France en 1761 à l'initiative du roi Louis XV. Elle assure deux missions essentielles: celle de donner des soins aux animaux et celle de préserver la santé des hommes. -La première partie de la thèse est consacrée à la profession vétérinaire et à la santé animale. Elle s'organise en trois titres traitant successivement des droits fondamentaux de la profession vétérinaire, du cadre ordinal et déontologique de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et des modalités de l'exercice professionnel libéral, y associant les nouvelles orientations et dispositions relatives aux obligations et responsabilités médicales. -La seconde partie de la thèse analyse la profession vétérinaire et la santé humaine. Dans ce domaine particulier où la santé des animaux rejoint et conditionne très directement la santé des hommes, les vétérinaires n'interviennent plus à titre libéral, mais en tant qu'agents publics. Les trois domaines fondamentaux de la Santé publique vétérinaire sont étudiés s'agissant respectivement de la législation sanitaire vétérinaire, de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale et de la protection et du bien-être des animaux. -Dans ses différentes composantes, le droit qui organise et régit la profession vétérinaire apparaît comme un droit original, moderne et pragmatique. Se déduisant de la connaissance de l'épidémiologie des maladies animales, des zoonoses et des facteurs de santé, la médecine vétérinaire et le droit forment un ensemble remarquable de cohérence et d'efficacité.

L'exercice de l'activite d'information fait, depuis 1881, l'objet d'une reglementation particuliere caracterisee par la priorite donnee a la responsabilite penale. Cette responsabilite connait de nombreuses limites qui decoulent du principe de liberte de la presse et du regime procedural derogatoire prevu par la loi du 29 juillet 1881. En interdisant toute intervention prealable a la diffusion des informations et en limitant les possibilites de poursuite et de repression des abus commis par les medias, le legislateur a entendu privilegier la liberte d'information par rapport a toute autre consideration. La responsabilite penale se revele aujourd'hui insuffisante et inefficace. La necessite de renforcer la protection des particuliers et la volonte de responsabiliser les professionnels de l'information conduisent a rechercher la responsabilite des medias hors du cadre repressif. La responsabilite des medias est desormais souvent recherchee devant le juge civil, dont le legislateur a favorise l'intervention a travers la protection de la vie privee et de la presomption d'innocence. Le recours aux regles de la responsabilite civile et l'intervention du juge des referes, qui peuvent permettre de pallier les lacunes de la voie penale, remettent en cause la portee du principe de liberte de la presse. Les nombreuses derives de l'information contemporaine conduisent en outre a rechercher la responsabilite des journalistes sur le terrain deontologique, la plupart des critiques adressees aux medias se situant sur un plan ethique. Les tentatives d'encadrement de la deontologie journalistique se heurtent toutefois a l'hostilite de la majorite des professionnels concernes
The production of information has been subjected to specific regulations since 1881, when criminal responsability was made prominent. This liability is however limited in many mays, in accordance with the principle of freedom of the press and the set of dispensatory rules established by the act of july 29, 1881. By prohibiting any interference prior to the publication of information, and by restricting the possibilities of suing and sanctioning whatever abuse the media may commit, the lawmakers have favoured the freedom of informing over any other consideration. Today, criminal responsability proves insufficient and ineffective. The need to reinforce the protection of individuals, together with the determination to make information producers more responsible, have called for another type of media liability, outside the bounds of mere repression. Media liability has increasingly fallen within the competence of civil jurisdiction, which is able to guarantee the protection of privacy and the presumption of innocence. Resorting to the provisions of civil liability and calling upon the "juge des referes", allow to make up for the deficiencies of criminal law, while restricting the scope of the principle of freedom of the press. Besides, the many excesses of today's information have led to emphasizing the deontology of journalism : most of the criticism against the media stems from ethical concerns. The attempts to codify this deontology, however, have been met with hostility by the bulk of the media workers

La thèse porte sur les relations qu'entretiennent un Etat de droit et une police démocratique, ainsi que sur les tensions que leurs qualifications respectives induisent. La perpétuelle possibilité d'une controverse portant sur la nature de l'une et de l'autre les oblige en effet à produire un réel travail visant à conserver et à assumer les tensions qui résultent de ces exigences normatives. L'objet de cette thèse est la description pratique et matérielle de ces efforts, en s'appuyant sur une étude des dispositifs étatiques de codage, de régulation et d'administration du travail policier. Deux d'entre eux vont faire l'objet de ce travail : les écoles de police assurant la formation initiale, d'une part, et les services internes de discipline, d'autre part. L'étude des principes qui imprègnent les enseignements et des difficultés pratiques que rencontrent les écoles de police lorsqu'elles doivent surmonter les complexités liées à son statut de cadre théorique du métier policier, apporte des réponses empiriques aux interrogations théoriques qui se posent à la police démocratique et à l'Etat de droit. Ensuite, l'analyse de l'activité quotidienne d'une instance de contrôle interne de la police nationale permet la mise en évidence du travail effectué par l'institution pour garantir la police "démocratique" et "l'Etat de droit". Les services policiers de discipline offrent ainsi un point de vue singulier sur l'institution qui, par l'intermédiaire des mises en cause que constituent les accusations à l'encontre des policiers, est amenée à expliciter ce qui fonde concrètement sa "violence légitime" et son rapport spécifique au public.

Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable
When public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable

La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non
The deficiency of the administration is meaningful and also ambiguous. Meaningful as it brings back administrative bad memories for every citizen. But ambiguous, for jurists, as the deficiency naturally reminds them of many terms which are very close, such as lethargy or abstention. Nevertheless, the deficiency has to be distinguished from these terms and can be defined as the result of some inactions : the ones which should not have happened. The recognition of the administrative deficiency has thus a function : highlighting an unacceptable passive behaviour. What it means an insufficient use of its means to fulfil its mission and an abusive abstention. So, the abnormal nature of this inaction highlighted by this recognition needs a reaction of the legal system, in order to condemn this noted lack, jurisdictionally or not

La thèse est fondée sur la dualité des aspects de légitimation et de régulation du corps des exécutants de la décision judiciaire de privatisation de liberté. Ces aspects sont à la fois complémentaires et conflictuels et s'appuient sur des systèmes : un premier système de régulation fonctionnelle, administrative et judiciaire, un deuxième système de légitimation qui oscille entre sécurité et réinsertion. La thèse montre, sur une période de trente ans, de 1958 à 1988, comment évolue, dans le sens d'un néo-corporatisme, un corps de fonctionnaires dont l'identité est surdéterminée par le statut spécial de 1958. Ce statut est d'autant plus nécessaire à la constitution d'une légitimité professionnelle que les politiques pénales menées pendant cette période ont elles-mêmes oscillé entre deux pôles, l'un axé sur l'ordre public et la sécurité, l'autre sur la prévention et la réinsertion. Au terme de sa démonstration, ce travail débouche sur l'hypothèse d'une crise des modèles de légitimation de l'Etat, qui tente d'y remédier par la mise en place de politiques de modernisation insuffisantes pour régler les problèmes de légitimité
The thesis is based on the duality of legitimation and regulation aspects of the executant corps of the judicial decision of freedom privation. These aspects are at the same time complementary and conflict-provoking and are based on two systemes : a first functional, administrative and judicial regulation system and a second legitimation system which fluctuates between security and re-insertion. The thesis shows, in the period of thirty years, from 1958 to 1988, how a civil servants corps whose identity is over-determined by the special statute of 1958 turns into a neocorporatism way. This statute is hall the more necessary to the constitution of a professional legitimacy so as penal policies conducted during this period had also fluctuated between two poles, one drawn towards law and security, the other one towards prevention and re-insertion. At the end of its demonstration, this work leads onto the hypothesis of a crisis of legitimation models of the state, which tries to face it by conducting modernization policies which are insufficient to regulate legitimacy problems

En permettant l'exercice salarie de la profession d'avocat, la loi no90-1259 du 31. 12. 1990 conduit a une double adaptation. Ceci implique en premier lieu une adaptation de la profession d'avocat au salariat. Favorise par les concessions de la profession et du salariat, le statut salarie reste cependant reserve a ses seuls membres et la subordination limitee aux conditions de travail de l'avocat. Pourtant, la deontologie en ressort modifiee. Le principe d'egalite entre confreres est malmene d'abord par la subordination expresse d'un avocat a l'un de ses pairs. L'independance ensuite pourrait bien etre limitee en raison du concept flou de "conditions de travail" et de l'identite de competence technique de l'employeur et du salarie. Contrairement a ses confreres, l'avocat salarie n'engage pas sa responsabilite et n'est pas personnellement debiteur des cotisations professionnelles. Le lien intuitu personae avec les clients est attenue par l'interdiction pour ce dernier de developper sa clientele. Interdiction qui implique aussi une delegation des dossiers, un partage du secret professionnel et une attenuation du principe de desinteressement par l'integration des charges salariales dans l'honoraire. Une adaptation du salariat a la profession d'avocat en second lieu. La loi de 1990 integre d'abord le caractere liberal de la profession au statut de l'avocat salarie. La protection de son independance justifie le formalisme contractuel et explique la limitation des pouvoirs classiques de direction et de sanction de l'employeur. Sa qualite d'auxiliaire de justice justifie ensuite la competence juridictionnelle du batonnier. Son appartenance a la profession d'avocat explique enfin son rattachement a la caisse de vieillesse des avocats. Le perimetre des conditions de travail est egalement impregne du caractere liberal de la profession. S'il retentit sur le choix du contrat et sur son execution, il est plus incertain pour la determination des regles sur la rupture du contrat et ses suites
By allowing the salaried practice of the profession of barristers, law 90-1259 of 31. 12. 1990 leads to a twofold adaptation. First is involved of the profession of barristers to the salaried class. Although favoured by concessions of the profession and of the salaried class, wage-earning status remains reserved for the profession's own members and subordination is limited to the barrister's working conditions. Y et the deontology is modified. The principle of equality among confreres is skewed firstly by the intentional subordination of a barrister to one of his colleagues. Subsequent independence could well be limited because of the hazy concept of "labour conditions" and the similarity of technical competence of the employer and the salaried employee. Contrary to his confreres, the salaried barrister is not bound by his responsability and has not personally had the outlay of professional dues. The intuitu personae tie to clients is attenuated by the salaried barrister's being prohibited from developing his clientele. This ban also implies the delegation of cases files, the sharing of professional secrecy and the attenuation of impartiality by the inclusion working expenses into the fees. Secondly is involved the adaptation of the salaried class to the profession of barrister. The law of 1990 integrates the independent nature of the profession with the status of salaried barrister. The protection of independence justifies the contractual formality and explains the limitation of the employer's classical powers of supervision and sanction. The salaried barrister's status as representative of the law further justifies his being under the jurisdictional competence of the president of the bar. Furthemore, his membership in the profession of barristers explains his belonging to the barrister's pension fund. The domaine of labour conditions is also permeated with the independent character of the profession

L'examen de la situation des fonctionnaires français, mais aussi britanniques et américains, de la révolution française à nos jours, montre une volonté (du législateur et du juge administratif) plus ou moins marquée, aux résultats inégaux, d'éradiquer les différentes formes de politisation dans la gestion de la fonction publique. Nonobstant, le fonctionnaire n'est pas devenu un citoyen politiquement diminué, à l'inverse de ce que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. L'effort pour protéger la neutralité de la fonction publique aboutit à l'édifice statutaire qui, depuis 1946, constitue un moyen efficace pour soustraire la fonction publique aux pressions partisanes en assurant son indépendance, inenvisageable sans la subordination au pouvoir politique. Pourtant, il existe encore de multiples sources de politisation. La fonctionnarisation du pouvoir politique, la politisation de la haute fonction publique et le syndicalisme sont autant de facteurs qui soulignent l'intérêt et l'actualité des débats quant à une meilleure protection de la neutralité
The examination of the situation of the French civil servants as well as the British and the American ones, from the French revolution till today, proves clearly one variant determination of the legislator and the administrative judge, with unequal results, to eradicate the different types of politicization in the administration of the civil service. But the civil servant has not become a politically diminished citizen, in contrast to that which occured in Great-Britain and the United States. The effort to protect neutrality of the civil service resulted in the adoption of the different laws (statutes) which, from 1946, constitutes one efficient way to shield the (French) civil service from the partisan pressures by assuring its independance impossible without the subordination to the political power. But there are still multiple causes of politicisation. The increasing participation of the civil servants in politics ("fonctionnarisation du pouvoir politique"), the politicization if the higher civil service and syndicalism are also factors which accent the interest int he current debates concerning the better protection of neutrality

Il s'agit ici de la description de l'engrenage du droit et de l'art mis par le pouvoir à son service. Après un constat rapidement chronologique, les fondements sont recherches avant que les ressorts théoriques et pratiques du mécanisme soient exposés. Une série de cas est ensuite analysée qui montre que, la plupart du temps, l'esthétique est d'état. Cette démonstration est renforcée par la reconstitution de carrières d'artistes d'état en relation constante avec des fonctionnaires de l'art. Cette dialectique de l'état et de l'art repose sur un substrat juridique qui est examiné au travers de la fonction, dont une des limites est financière. Il ressort, en définitive, que si la dignité ne meurt pas, l'art non plus car il en est partie intégrante
This study deals with the description of the interplay of law and art put in motion by the power which is available to it. After a quick chronological survey, the basis are researched before the exposure of the practical and theoretical forces of the mechanism. Then the analysis of a series of case studies shows that most of the time, art stems from the state. This demonstration is reinforced by the recreation of the careers of artists of the state in constant touch with civil servants of art. This dialectic of the state and art is based upon a legal substratum which is examined through the function one of the limits of which is financial. The eventual outcome is that if "dignitas non moritur", nor does art for it is an integral part of it

Le principe démocratique, appliqué à l’administration décentralisée, veut que l'élu local soit le détenteur du pouvoir de décision mais également, contrepartie logique, de la responsabilité correspondante. Dans ce cadre, le rôle du fonctionnaire territorial ne peut dépasser celui d’un simple exécutant de la décision politique, n’engageant en rien sa responsabilité personnelle. Pourtant cette répartition connaît actuellement un profond changement. Cette évolution est le fruit d’un accroissement de la responsabilité des élus au-delà du rapport ave le pouvoir qui leur incombe. La solution pour eux va donc consister en la recherche d’une diminution de cette responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, en diminuant leur propre pouvoir. Dans le même temps, le fonctionnaire territorial, qui était naturellement prédisposé par son statut et son comportement à jouir d’une certaine liberté, va pouvoir profiter de ce retrait de l’élu pour augmenter plus encore son pouvoir. Ce facteur est accentué par des changements comportementaux et structurels de l’administration en générale et de sa version décentralisée en particulier, L’administration connait un essor de la performance dans ses actions mais également une transformation intégrant la figure du réseau. Nous assistons donc à une reconfiguration de la répartition du pouvoir, et donc de la responsabilité, au sein de l’administration décentralisée, donnant à chaque acteur, élu et fonctionnaire, une place nouvelle
The democratic principle applied to decentralized administration means that local representatives have decision-making power but also as a consequence, corresponding responsibility. In this framework, a local civil servant can only obey political orders and so cannot be held personally liable. However, this distribution is deeply changing. This evolution derives from an increase in the liability of local representatives which reaches beyond the power they have. They will therefore have to find a way of decreasing their personal liability, whether directly or indirectly, by reducing their own power. Meanwhile, local civil servants who thanks to their status and behaviour enjoyed some freedom will take advantage of the withdrawal of local representatives to further increase their own power. This factor is intensified by behavioural and structural changes of administration in general and of its decentralised version in particular. Administration now focuses on better performance but also on transforming about the network figure. Power and responsibility sharing have therefore been reorganised, giving to each actor, representative and civil servant, a new place

La porosité entre le droit et l’intelligence artificielle a aujourd’hui soixante ans. Cette porosité qui devait, à l’origine, permettre aux informaticiens d’améliorer les performances cognitives de leurs algorithmes, ce, grâce au syllogisme juridique, a très vite suscité, en retour, l’intérêt des juristes pour l’informatique. Ces derniers ont compris qu’ils pouvaient tirer avantage des opportunités offertes par l’automatisation du droit, grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, à l’aube de la décennie 2020, le machine learning, l’un des sous champ disciplinaires les plus récents de l’intelligence artificielle, permet autant d’améliorer les modalités d’application des lois et sanctions que de calculer les citoyens (police prédictive, justice prédictive, mais aussi accès au droit et à la justice en ligne). Ce déploiement du machine learning, qui s’opère autant dans les pays common lawyer que dans les pays de tradition civiliste, s’opère surtout dans un contexte d’a-légalité, au préjudice des droits des citoyens calculés. Les juristes nord-américains ont résolu ce défaut d’encadrement législatif en usant de la technique du judge made law. Cette technique, qui présente l’avantage de son adaptabilité, à la fois à chaque situation de vide législatif, mais aussi aux tendances de la société et des époques, sera à nouveau mobilisée, à l’avenir, lorsque les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle, dont le deep learning, seront déployés. La souplesse du système common lawyer nord américain peut servir de modèle au système français, pour mettre en place un cadre juridique régulant, aujourd’hui, le machine learning et, demain, les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle. Il convient toutefois d’adapter la dimension casuistique du modèle nord-américain au système français, en proposant d’user des normativités alternatives, et de l’éthique, comme instruments équivalant à la souplesse du judge made law. Cette approche permettrait d’observer les questions de droit qui se posent à chaque progrès technologique et d’envisager des réponses juridiques, dans un contexte enclin à légiférer une fois que l’ensemble des achoppements techniques et des problèmes de droit, que ceux-ci posent, a été saisi. Cette méthode, qui impose d’observer les nouveaux phénomènes technologiques au prisme des normativités alternatives avant de légiférer, devrait permettre d’orienter et d’influencer le travail de légistique du législateur français pour améliorer l’effectivité du droit du numérique quant à la protection des personnes calculées par des algorithmes, déployés autant par les administrations que par les sociétés de type legaltech
The porosity between law and artificial intelligence is now sixty years old. This porosity, which was originally intended to enable computer scientists to improve the cognitive performances of their algorithms, thanks to the legal syllogism, quickly aroused, in return, the interest of jurists in computer science. They understood that they could take advantage of the opportunities offered by the automation of the law, thanks to new technologies. Thus, at the dawn of the 2020s, machine learning, one of the most recent disciplinary subfields of artificial intelligence, allows as much to improve the methods of application of the laws and sanctions than to calculate the citizens (predictive policing, predictive justice, but also access to legal information and justice, online). This deployment of machine learning, which operates as much in the common law countries as in the countries of civil law tradition, takes place mainly in a context of a legality, to the detriment of the rights of the scored citizens. North American lawyers have resolved this lack of legislative framework by using the technique of judge-made law. This technique, which has the advantage of its adaptability, at the same time to each situation of legislative gap, but also to the tendencies of the society and the times, will be mobilized again, in the future, when the next disciplinary subfields of artificial intelligence, including deep learning, will be deployed. The flexibility of the North American common lawyer system can serve as a model for the French system, to set up a legal framework regulating, today, machine learning and, tomorrow, the next disciplinary subfields of artificial intelligence. However, the casuistic dimension of the North American model should be adapted to the French system, proposing the use of alternative normativities and ethics as instruments equivalent to the flexibility of the judge-made law. This approach would make it possible to observe the legal issues that arise with each technological advance and to consider legal responses, in a context inclined to legislate once the whole set of technical and legal issues, such as these pose, has been seized. This method, which requires observing new technological phenomena through the prism of alternative normativities before legislating, should make it possible to guide and influence the legislative work of the French legislator to improve the effectiveness of the digital law in terms of protecting people scored by algorithms, deployed as much by administrations as by legaltech type companies

Aujourd'hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d'exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L'exercice en société apporte d'ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu'ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d'exercice sur leur propre clientèle. L'exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d'exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s'avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d'exercice leur permet, tout d'abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l'une des raisons du succès de l'exercice en société des médecins

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun
This research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important

La déontologie des avocats émane-t-elle d’eux à raison des nécessités de l’exercice ou des autorités politiques parce qu’elle touche une tâche régalienne ? La France a peu hésité. S’inspirant notamment de THEODOSE puis JUSTINIEN, empruntant aux carolingiens et à la chevalerie une morale religieuse, les rois à compter de Saint LOUIS ont légiféré d’autant que la naissance des juridictions royales à la fin du XIIIème siècle stabilise le rôle et le titre de l’avocat. Les coutumes et les « stiles » complètent ce dispositif. Ces principes (loyauté, indépendance, respect) se transformeront au cours des époques en « usages ». Tant que l’avocat est un membre de l’institution judiciaire ayant vocation d’en devenir un cadre la déontologie reposait sur un consensus. La vénalité des charges lui ôtant cette promotion, le transforme en simple « auxiliaire », rétif aux injonctions au point de fomenter d’improbables grèves. Imprégné de la grandeur fantasmée de ses ancêtres antiques il préfère consolider son rang social (noblesse, préséance). A partir de LOUIS XIV la déontologie se fige. La Révolution balaie cet héritage multiséculaire. Pressés par les concepts de liberté et de gratuité les constituants, majoritairement avocats, suppriment la profession et les Parlements honnis. Des « défenseurs officieux », souvent sans foi ni loi, se substituent aux avocats. La déontologie disparut pendant vingt ans. Rétablis avec réticence par NAPOLEON, ces « factieux » lutteront tout le XIXème contre l’Etat pour la maîtrise des « usages » fragilisant un peu plus ceux-ci déjà traversés par les courants sociétaux (émancipation, nationalité). Le décret de 1920 régla cette situation qui faillit engloutir les Ordres. Jamais plus jusqu’en 1971 les avocats ne participeront à la définition de leurs règles. Tout au plus une association (ANA) fera avec succès des propositions. Les guerres illustrèrent le pouvoir d’intervention du Prince dans la déontologie en la suspendant, l’aménageant en profondeur (interdiction des juifs) ou en créant des institutions pérennes (CAPA). La France Libre conserva de Vichy tout ce qui ne heurtait pas des principes fondamentaux. Les années 54/57 introduisirent des modifications libérales (droit de manier des fonds, de s’associer, de réclamer des honoraires impayés). Il est un endroit où l’Etat n’a pas renoncé à l’avocat fonctionnaire : l’outre-mer. L’Algérie mise à part, « prolongement naturel de la France », dans les autres pays sous domination française, dans un désordre total, sans cette unité rêvée, la France a, dans l’indifférence des Ordres, créé une paradéontologie évoquant vaguement l’avoué. En dépit d’une prolifération législative la France n’a pas plus réussi à imposer une déontologie universelle. Usant de procédés imaginatifs renouvelés, les gouverneurs ont, principe de réalisme oblige, tout inventé pour sauver un système notoirement défaillant jusqu’à l’inadmissible (interdiction de plaider pour les indigènes). Dans les années 1930/1936 la République se résolut à instaurer des « barreaux libres », grosso modo calqués sur ceux de métropole, tentative libérale sans lendemain à raison de la guerre puis des conflits de décolonisation. Il faudrait réserver un sort à part à l’Algérie, « prolongement naturel de la France ». La Loi du 31 décembre 1971 en créant un « avoué plaidant » redouté par les caciques a initié une réforme profonde du rôle de l’avocat et posé ainsi les jalons d’une évolution ultérieure de la déontologie (institution d’une représentation nationale -CNB, octroi à celle-ci du pouvoir législatif en la matière). C’est néanmoins sans les avocats que fut publié le décret de déontologie en 2005. Une déontologie aussi linéaire s’explique par le souci pour le Prince d’assurer jusqu’à l’infini détail la perfection de sa mission de juger, une métaphysique du parfait. La marchandisation du droit, l’extension du domaine de l’avocat, l’industrialisation des acteurs contrarient cet objectif. La France tranchera-t-elle enfin ?
Is ethics of lawyers emanating from them because of the necessities of its exercise or from the political authorities because it touches a sovereign task? France has not hesitated. Inspired in particular by THEODOSIUS and JUSTINIAN, borrowing Carolingians and chivalry religious morals, kings from St. Louis have legislated especially as the birth of royal courts at the end of the thirteenth century stabilized the role and title of the lawyer. The customs and the "stiles" completed this device. These principles (loyalty, independence, respect) will change over time into "uses". As long as the lawyer is a member of the judicial institution with a vocation to become executive, the deontology was based on a consensus. The venality of the offices depriving him of this promotion, transforms him into a simple "auxiliary", wayward to the point of stirring unlikely strikes. Impregnated with the fantasized grandeur of his ancestors in the antiquity he prefers to consolidate his social rank (nobility, precedence). From LOUIS XIV the deontology (ethics) freezes. The Revolution sweeps away this multisecular heritage. Pressed by the concepts of freedom and gratuitousness, the constituents, mostly lawyers, suppress the profession and the parliaments that are being hated. "Unofficial defenders", often without faith or law, take the place of lawyers. Ethics disappeared for twenty years. Reluctantly reinstated by NAPOLEON, these "factious" struggle all the nineteenth against the state for the control of "uses" weakening them (already in butte to societal currents: emancipation, nationality) a little more. The decree of 1920 settled this situation, which almost engulfed the Orders. Never again until 1971 will lawyers participate in the definition of their rules. At most one association (ANA) will make successful proposals. The wars illustrated the Prince's power of intervention in deontology by suspending it, overhauling it (prohibiting Jews) or creating permanent institutions (CAPA). “France Libre” preserved from Vichy everything that did not conflict with fundamental principles. The years 54/57 introduced liberal modifications (the right to wield funds, to associate, to claim unpaid fees). It is a place where the state did not give up to make the lawyer a civil servant: overseas. Except for Algeria, a "natural extension of France", in other countries under french domination, in a total disorder, far from its dreamed unity, France has, in the indifference of the bar associations, created a paradeontology vaguely evoking the “avoué”. Despite a legislative abundance, France has no more succeeded in imposing a universal code of ethics. Using renewed imaginative processes, the governors have, as required by a principle of realism, all invented to save a notoriously failing system until the inadmissible (prohibition to plead for the natives). In the years 1930/1936 the Republic resolved to establish "free bars", roughly modeled on those of metropolis, a liberal attempt without a future because of the war and the conflicts of decolonization. The Law of December 31, 1971 creating a "pleading-solicitor" dreaded by the caciques initiated a profound reform of the role of the lawyer and laid the groundwork for a subsequent evolution of ethics (institution of a national representation -CNB granting it legislative power in this area). It was nevertheless without the lawyers that the decree of ethics was published in 2005. Such a linear deontology is explained by the concern for the Prince to ensure to the infinity detail the perfection of his mission to judge, a metaphysics of the perfect. The commodification of the law, the extension of the field of the lawyer, the industrialization of the actors contradict this objective. Will France finally decide ?

L’anesthésie-réanimation est une discipline qui n’a acquis son autonomie que récemment. Jadis sous la direction du chirurgien, l’anesthésiste-réanimateur est, comme son nom l’indique, au cœur d’une profession multidisciplinaire. Si l’acte anesthésique suppose, en aval, l’application de techniques de réanimation, l’inverse n’est pas systématiquement le cas. En effet, l’anesthésiste-réanimateur peut être confronté, dans sa fonction de réanimateur, à la problématique du prélèvement d’organes dont la pratique fait appel à la définition de la mort, définition nécessairement sujette à discussion. Par son objet même, le contentieux civil en anesthésie-réanimation est particulièrement vaste. Son étude mettra en évidence l’élaboration des normes encadrant la discipline, sur laquelle le contexte professionnel exerce une influence déterminante, leur mise en pratique par l’anesthésiste-réanimateur, puis leur adéquation au cas clinique par le juge civil, lorsqu’un patient exercera une action en responsabilité
Anaesthetics and intensive care are closely linked in the French health care system and are always carried out by the same professional. Anaesthetics and intensive care thus form a common discipline which has acquired only recently its autonomy. Formerly under the direction of the surgeon, the anaesthetist is at the core of a multidisciplinary profession. If the anaesthetic treatment supposes, down the line, application of techniques of intensive care, the opposite is not systematically true. Indeed, the anaesthetist, taken as a member of an intensive care unit, can be confronted with the issue of organ removal which practice necessarily relates back to the difficult definition of death. Concerning its object itself, civil dispute regarding anaesthetics and intensive care covers a large-scale field. This in-depth study would highlight the drafting of norms ruling the discipline upon which the professional context has a decisive influence, then their practice by the anaesthetist itself, and finally their appropriateness to the clinical case as considered by the civil judge whenever a patient had brought legal action in responsibility before a tribunal

L'objet de la thèse, préparée dans le cadre de la convention de co-tutelle entre l’Université de Trento en Italie et l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense en France, consiste dans une analyse comparée du rôle de la déontologie médicale dans les sources du droit en Italie, France et Allemagne. Le spectre d’analyse adopté est double. On cherche d’abord à rendre compte des aspects architecturaux des rapports entre droit et déontologie médicale ; ce faisant, on concentre l’analyse sur les modalités de la codification de l’éthique professionnelle en France, en Allemagne et en Italie, sur le pouvoir normatif des ordres professionnels, et sur la valeur juridique des codes de déontologie médicale et leur intégration dans le système des sources du droit. En second lieu, on cherche, dans une perspective plus substantielle, à comprendre les relations entre droit et déontologie, et notamment le rôle de la déontologie médicale dans le domaine du biodroit. Ce spectre d’analyse est en outre élargi à la procédure disciplinaire et à la perspective européenne. La première partie de la thèse est dédiée à certaines remarques préliminaires et notamment à un effort de définition de la déontologie médicale, à certaines « questions ouvertes » de son rapport avec le droit et à la relation, en perspective comparée, entre langue et droit dans la signification du mot « déontologie ». La seconde partie est dédiée à la codification de l’éthique professionnelle, alors que le rôle de la déontologie médicale dans le biodroit est l’objet de la troisième partie. La quatrième partie concerne la procédure disciplinaire et, finalement, la cinquième partie est dédiée à la reconstruction et l’analyse critique des résultats de la comparaison, à la perspective européenne et à la proposition d’un nouveau modèle italien des rapports entre le droit et la déontologie médicale
The thesis aims at analysing, from a comparative perspective, the role of medical ethics in Italy, France and Germany. The survey focuses on both the formal and substantive aspects of the relationships between law and medical ethics. As to the first issue, the thesis analyses the codification of medical ethics, the normative function of the medical councils, the binding value of the codes of medical ethics and their position in the hierarchy of norms. With regard to the second aspect, the role of medical ethics is studied from a more substantial perspective, analysing the concrete interrelations between law and medical ethics in the field of biolaw. The survey is then extended to the disciplinary procedure and to the European level. In the first part, the relationships between law and medical ethics are analysed from a linguistic perspective, aiming at underlining some specific features of the concepts referred to as “déontologie”, “deontologia” or “Standesrecht” and “Berufsordnung” in France, Italy and Germany. This part also deals with some “open questions” characterising the relationships between medical ethics and the law. The second part concerns the codification of medical ethics, while its role in the field of biolaw is analysed in the third part. The fourth part deals with deontological liability and disciplinary procedures. Lastly, the fifth part aims at elaborating a theoretical reconstruction of the results of the comparative analysis, at highlighting the main roles of medical ethics at the European level and at suggesting a different model for the relationships between law and medical ethics in the Italian system
L’obiettivo della tesi è un’analisi comparata del ruolo della deontologia medica nel sistema delle fonti del diritto in Italia, Francia e Germania. Per tenere conto della complessità del rapporto tra diritto e deontologia, sono stati analizzati sia gli aspetti formali di tale rapporto, sia i profili sostanziali del ruolo della deontologia medica nel biodiritto. Nella prima parte alcune considerazioni preliminari e l’analisi linguistica hanno permesso di definire l’ambito di indagine e i profili di maggiore complessità del rapporto tra dimensione deontologica e dimensione giuridica sui quali nelle parti successive si è concentrata l’indagine. La seconda parte, dedicata alla codificazione dell’etica medica, ha messo in luce la varietà di soluzioni e di modalità di ingresso della norma deontologica nell’ordinamento giuridico. Nella terza parte sono stati analizzati il ruolo della deontologia medica nell’ambito del biodiritto e l’influenza di alcuni fattori particolarmente rilevanti sull’evoluzione dei contenuti concreti dei codici deontologici e sulla loro portata pratica. La quarta parte è dedicata alla violazione della deontologia e ai procedimenti disciplinari. Infine la parte conclusiva contiene una ricostruzione teorica dei risultati emersi dall’analisi comparata, lo studio di alcuni profili legati alla dimensione europea della deontologia e la proposta di alcune ipotesi di riforma per un modello italiano più coerente, flessibile ed efficace dei rapporti tra diritto e deontologia

En Chine, une communauté de juristes est en train d'éclore. Celle-ci commence à exercer une influence sur la « conscience juridique » de la société. Or, à la différence de leurs confrères français, les avocats chinois ne possèdent pas encore suffisamment le sentiment d'appartenance à leur corps. Leurs associations ne sont pas autonomes. Si la profession s'est beaucoup inspirée des expériences des pays « déontologiquement plus développés », des principes fondamentaux de la profession ne sont pas enracinés dans l'esprit collectif des avocats. En tant que profession libérale, la profession d'avocat éprouve un besoin inhérent de l'autonomie. Sans cette autonomie, elle ne pourra pas faire entendre sa voix par le public, ni protéger ses membres. De même, les activités des avocats ne pourront être surveillées de manière équitable par une institution ordinale muselée par les pouvoirs publics. L'autonomie de l'association des avocats, que ce soit en Chine ou en France, s'avère être une garantie pour la justice et le justiciable. Cette autonomie ne constitue pas une fin en soi. Elle n'est que le meilleur moyen d'assurer l'indépendance de l'avocat. L'essentiel de l'autonomie de la profession s'explique par sa mise en œuvre dans l'exercice professionnel des avocats. « À l'ongle on connaît le lion ». Cette étude comparative semble pouvoir révéler, au moins en une certaine mesure, le véritable paysage du fonctionnement de la justice, et aider à mieux comprendre la distance qui sépare la République populaire de Chine d'un « État de droit » au sens moderne
In China, a lawyers' community is being formed. It begins to influence the "legal conscience" of the society. However, unlike their French colleagues, Chinese lawyers do not have yet enough sense of belonging to a common professional group. Their associations are not autonomous. Although the profession is much inspired by the experiences of "ethically more developed" countries, the fundamental principles of the profession are not yet rooted in Chinese lawyers’ collective concept. As a liberal profession, lawyers are experiencing an inherent need for autonomy. Otherwise, they cannot make their voice heard by the public, nor protect their professional rights. Similarly, lawyers' activities cannot be fairly supervised by a professional institution dependent on the public power. The autonomy of lawyers' association, whether in China or in France, should be considered as a guarantee for justice and all persons subject to trial. The autonomy is not an end in itself. It is the best way to ensure the independence of the lawyer. The essence of lawyers' autonomy is explained by its implementation in lawyers’ professional activities. From his foot Hercules. This comparative study aims to reveal, at least to some extent, the real landscape of Chinese justice, and to explore the distance between the People's Republic of China and a "rule of law" in its modern sense

Le premier principe gouvernant l'organisation des juridictions pénales est assurément celui de leur impartialité et des magistrats qui les composent. Toutefois, aucun texte ne vient la définir, tout au plus possède-t-on les conditions dans laquelle celle-ci ne peut véritablement exister. Le droit interne assure pourtant indirectement sa protection tout au long du déroulement du procès pénal, par l'octroi de garanties générales de procédure ou d'actions spécifiques, ayant pour but de prévenir ou de faire cesser tout risque d'une absence de neutralité, et d'éviter que le magistrat ne possède avant de statuer un a priori ou une conviction sur l'affaire en cause. Essentiellement procédurale, la protection de la neutralité du magistrat pénal prend successivement la forme de la loyauté dans la recherche des preuves, le respect de la présomption d'innocence, la séparation des fonctions de justice ou le principe de collegialité. Elle est également assurée plus directement par des garanties spécifiques que l'action en suspicion légitime ou en récusation. De plus, l'objectivité du juge se trouve protégée par le respect de la notion de tribunal indépendant et impartial, composante essentielle d'un procès équitable. Ce concept souple s'est des lors imposé comme un palliatif à la rigueur excessive des actions de droit interne, et aux conditions souvent restrictives de leur mise en oeuvre, rénovant profondément notre approche de l'impartialité du juge, de la composition des juridictions, et plus généralement de l'audience de jugement comme la procédure qui lui est antérieure. A l'instar des autres pays européens, la France prend peu à peu conscience de la nécessité d'une protection globale de l'impartialité. La modification du conseil supérieur de la magistrature et la réforme constitutionnelle du 23 juillet 1993 marque au plus haut degré de la norme juridique cette évolution qui semble aujourd'hui se poursuivre sous l'impulsion du chef de l'etat.

Jusqu’à ce jour, le conseil patrimonial immobilier n’a pas fait l’objet de travaux particuliers, à notre connaissance, en droit français. Cette thèse est dédiée plus particulièrement à une étude d’ensemble du devoir de conseil en matière immobilière. L’objectif est de démontrer l’indépendance du devoir de conseil, c’est-à-dire de prouver son autonomie en tant que notion juridique. La principale difficulté réside dans sa définition. Traditionnellement qualifié comme un degré plus poussé du devoir d’information et présenté comme différent du devoir de mise en garde, ce devoir se caractérise essentiellement par la qualité exclusive de son débiteur qui doit obligatoirement être un professionnel spécialisé dans un domaine spécifique ayant trait à l’immobilier. Par conséquent, en dehors de cette qualité, un tel devoir de conseil ne se retrouve pas. De prime abord, ce travail est limité à l’opération de vente d’immeuble. A ce titre, le débiteur est tenu d’orienter et de guider son client que ce soit dans le cadre d’un contrat principal de vente d’immeuble, source du devoir de conseil, ou d’un contrat de prestation de service, qui a pour objectif principal la conclusion de la vente d’immeuble. En théorie, la définition de ce devoir de conseil semble être claire et précise. En pratique, toute la difficulté réside dans la détermination de ses frontières qui le distinguent des autres degrés de l’information. Pour mener ces travaux de rechercher, il a été procédé d’abord à une analyse des arrêts de la Cour de cassation qui démontrent les différentes dimensions de ce devoir en fonction de son contenu extensible et de son intensité variable. Cette analyse a mis en évidence la fonction constante du devoir de conseil qui se fortifie en raison de son essence. Ce procédé a permis ensuite de déterminer les critères principaux qui caractérisent ce devoir du professionnel et d’examiner sa portée dans les différentes étapes de la vente d’immeuble. Ce procédé permet de s’interroger sur l’émergence d’une conception autonome du devoir de conseil qui changerait de dimension lorsqu’il porte sur toute la matière immobilière
Until now, as far as I know, no particular work has been carried out on real estate advice in French law. This thesis is intended for in particular to an overall study of the duty of advice in real estate matters. The objective of this thesis is to demonstrate the independence of the duty of advice and to prove its autonomy as a legal concept. The main difficulty lies in its definition. Traditionally referred to as a higher level of information and presented as a different level of warning, which is also considered a level of information. This duty is essentially characterized by the exclusive quality of its debtor who must be a professional specialized in a specific field relating to real estate. Therefore, we cannot speak of such duty apart from this quality. At first sight, this work is limited to the operation of sale of building. As such, the debtor is required to direct and guide his client, whether in the context of a main contract for the sale of property, the source of the duty to advise, or a contract for the provision of services, which has as its main objective the conclusion of a contract for the sale of real estate. In theory, the definition of the duty of advice, in particular that inherent in the sale of real estate, seems to be clear and precise. In practice, all the difficulty lies in determining its boundaries that distinguish it from other degrees of information. To do this research works, it was first proceeded to a preliminary analysis of the judgments of the Court of Cassation, which demonstrates the different dimensions of this duty according to its extensible content and its variable intensity. This analysis has made in evidence the constant function of the duty of advice which can be fortified more and more because of its essence. This process then made it possible to determine the main criteria that characterize this professional’s duty and examine its scope in the different stages of the building sale. This same process allows to wonder about the emergence of an autonomous conception of the duty of advice which may change its dimension when it covers all real estate matters

Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposée
Banker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis

Le risque professionnel en France est géré par plusieurs régimes, le régime général et les régimes dits spéciaux (plus particulièrement le régime des militaires, des fonctionnaires de l'Etat, des agents EDF GDF, des non titulaires de l'Etat et des ouvriers d'Etat). Si cette singularité fut justifiée historiquement, elle ne l'est plus aujourd'hui. Le travail a en effet évolué depuis. Les conditions de travail d'un électricien du 19ème siècle, profession exercée par des salariés du secteur privé et public ne sont pas celles de celui du 21ème siècle. Le maintien en l'état de ces différents régimes n'est pas équitable. Selon son statut professionnel, le travailleur sera indemnisé de manière différente. Cette situation ne respecte pas un des principes fondamentaux de notre constitution : le principe d'égalité. Pour mettre fin au dysfonctionnement, l'uniformité paraît être la solution idéale. Or la mise en place d'un nouveau régime de risque professionnel risque de se heurter à l'attachement de leurs bénéficiaires à leur régime actuel. Qui dit nouveau régime, ne dit pas forcément destruction de l'existant. Il est proposé de créer une nouvelle branche aux côtés des autres branches de la Sécurité sociale. La branche du risque professionnel succèdera à la branche AT/MP. Mais à la différence de cette dernière, elle sera indépendante administrativement et autonome financièrement et elle permettra de meilleures reconnaissance et indemnisation des accidents ou des maladies liées au travail.