Dissertationen: „Contrôle de conventionnalité – France“

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Blua, Nathalie. „Le contrôle de conventionnalité : l'évolution jurisprudentielle“. Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0003.

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Pendant longtemps, le Conseil d'Etat a incarné le symbole de la résistance ainsi que le principal opposant à la construction européenne. Toutefois, il a décidé d'adopter une théorie différente, dite de ralliement, qui a aboutit à une sorte de lecture conciliante des relations entre le juge administratif français et le juge européen. La rupture entre les deux périodes a été consommée au soir de la lecture de l'arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 car le Conseil d'Etat a affirmé pour la première fois la supériorité des conventions internationales régulièrement incorporées dans le droit interne sur toutes les lois postérieures. L'enjeu du contrôle de conventionnalité se situe au niveau juridique et politique en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'ordre juridique communautaire ce qui est un réel paradoxe même si des points de confrontation demeurent présents notamment concernant l'amoindrissement de la souveraineté nationale
For a long time, the Council of State has incarnated the symbol of resistance as well as the principal opponent of European construction. However, it decided to adopt a different theory, known as the theory of rallying, which led to a kind benevolent reading of the relations between the administrative judge and the European judge. The break between the two periods was consumed the day of the reading of the Nicolo decree of October 20, 1989 as the Council of State affirmed for the first time the superiority of the International Conventions regularly built-in in the national law on all the posterior laws. The stake of the control of conventionnality is situated at the legal and political level as the administrative judge is offered new challenges which fully propels him in the legal order instituted by the European Convention of the humans right and in the Community legal order. This is a real paradox even though some clashes still exist, in particular as far as the diminution of national sovereignty is concerned

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Laporte, Cécile. „Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif français“. Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0033.

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Depuis la IVème République, la France est entrée dans un système de droit moniste qui a conduit le juge administratif à faire prévaloir le droit issu des traités internationaux sur les actes administratifs et les lois nationales antérieures. Mais il refusait de reconnaître leur supériorité sur les lois postérieures. Il fallut attendre l'arrêt " Nicolo " de 1989 rendu quinze ans après l'invitation du Conseil constitutionnel et le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation pour que naisse un contrôle de " conventionalité " qui a marqué une profonde rupture avec l'organisation institutionnelle classique de la France. D'une part, ce contrôle participe à la modification du rôle du juge administratif constitutive d'un rééquilibrage des pouvoirs par rapport, notamment, à la loi expression de la volonté générale. D'autre part, il conduit à un bouleversement de la hiérarchie des normes, malgré certaines résistances à consacrer totalement la suprématie du droit externe sur le droit interne. A la fois acteur et spectateur, le Conseil d'Etat est au cœur de la transformation de l'Etat engendrée par le contrôle de conventionalité
Since the 4th Republic, France has adopted a monist system and as a result the administrative judge as never hesitated to enforce the law resulting from treaties on administrative acts and earlier laws. However, for a long time, he has been reluctant to recognise its superiority over subsequent laws. Fifteen years after the constitutional Council's invitation and the reversal of the jurisprudence of the Supreme Court of appeal which immediately followed, the Council of State considered itself competent to make of article 55 of the constitution fully effective. The control of conventionality which originated from the " Nicolo " decree has thus marked a major break in France's traditional institutional structure. On the one hand, it participates in the modification of the administrative judge role constitutive of a rebalancing of powers notably when compared to law understood as the expression of general will. On the other hand, it leads to disruption in the order of importance of standard, in spite of certain resistance to fully establish the supremacy of external law over national law. At the same time actor and bystander, the Council of State is at the heart of the State's transformation brought about by the control of conventionality

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Fourment, Victoria. „Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l’office du juge à l’épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité“. Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234455.

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Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extension
Since 2013, the Cour de cassation has been exercising proportionality over the infringement of the fundamental rights of individuals guaranteed by the European Convention on Human Rights. This control is exercised in areas as diverse as the validity of marriage between spouses, labour law or criminal offences. The originality of this control of conventionality of the statute applied to the case (in concreto) comes from the fact that it makes it possible to bypass the statute in order to settle the case. The purpose of this thesis is to question and evaluate this innovation. Indeed, it lies at the crossroads of two opposed visions of fundamental rights. According to a classical model, fundamental rights are conceived as “shields” held by individuals against state interference. They are therefore intended to be applied in a vertical or hierarchical relation to a power, a relation that is not found in disputes between individuals except for the employment contract. According to a more recent model, fundamental rights are placed on an equal level with a statute, which implies that they are “weighed up” to resolve the issue. This method, which is normally reserved for inter-individual relations, does not fit with the hierarchical control of the statute that the Cour de cassation wishes to apply. The research therefore concludes that it is necessary to respect the opposition of the two models to condition the extension of the scope of application of the proportionality review to the relation between the individual and the law. The confinement to the sole abstract control of conventionality then appears to be a determining factor in putting an end to such an extension

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Ferrari, Sébastien. „La rétroactivité en droit public français“. Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020065.

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Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire
Spread phenomenon, but not well known, retroactivity consists in reprocessing at the present legal effects, which have occurred in the past. While at the same time it undermines the situations previously set up, retroactivity knows many and disparate applications in public law. The use that the legislator, the administrative authority and the judge make of it obeys a logic that is peculiar to each one of them. This disparity is conveyed both in the mechanisms implemented and the constraints weighing respectively on the actors of retroactivity. The polymorphism of the phenomenon does not prevent from carrying out a general theory of retroactivity. Concept of retroactivity, as well as the function which it carries out within the legal order, present a sufficient coherence to be the subject of a common analysis. First, retroactivity can be defined as the operation by which the entry into force of legal norms is anticipated in time. The action in time of the legal norms being related to their logical structure, the latter is also a component of the concept of retroactivity. Second, retroactivity offers a normative framework in which legal effects, which occurred in the past, will be reprocessed in order to obtain a given result. Retroactivity makes it possible for the public authority to carry out several normative operations on the past of the legal order during one determined period, called “intermediate period”. Thus understood, retroactivity ensures a triple function of unification, correction and stabilization of the legal effects which have occurred during this intermediate period

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Larrouturou, Thibaut. „Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité“. Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSES049.

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Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étude
Despite a long tradition of supremacy of the Law, France is today one of the few European States in which the latter can be challenged, during a trial, in two distinct ways: the question prioritaire de constitutionnalité, on the one hand, and the control of conventionality, on the other. At first glance, there seems to be a real disjunction between the two of them. Indeed, they involve different Courts, do not ensure compliance with the same standards and diverge in their effects. However, despite the virtual absence of rules governing their relations, a real interconnection of the two controls has gradually developed. Adaptation of the two instruments to each other, interweaving of constitutional and conventional issues within litigation, relations of influence or authority between the courts involved and entrenchment of preliminary ruling mechanisms all demonstrate the emergence of court-made rules regarding the relationship between question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality. The strength of the relationships between legal orders, the specificity of the standards at stake and the several Supreme Courts involved require the search for an ever-shifting balance in this matter, which is the topic of this study

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Ramírez, Reyes Santiago. „L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain“. Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.

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Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privé
The concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the international level. This analysis is made possible thanks to the existence of a common historical background and a common legal culture, contractual matters are specifically targeted due to their high level of sensitivity to the influence of public policy. However, private international law has evolved since the identification and construction of the broad categories of the public policy and overriding mandatory rules, which have led to a number of developments whose orientation will have to be verified. These specification elements as multiple as they are varied, such as fundamental rights, protection of the weaker party, constitutional review and proportionality, among others, renders this study an opportunity to highlight the evolving nature of mechanisms related to public policy in international private contract law

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Gabarda, Olivier. „Essai sur le principe de conventionnalité internationale en droit interne“. Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32045.

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Situé au carrefour des ordres juridiques, le principe de conventionnalité internationale peut être sommairement défini comme l'expression d'une hiérarchie normative reconnue par le constituant français et ayant pour objet d'assurer la suprématie des normes internationales sur les normes internes. En dépit d'une consécration en droit positif et d'une large reconnaissance doctrinale, le principe de conventionnalité demeure encore, pour certains aspects, incertain. Le cloisonnement des ordres juridiques ainsi que la complexité de cette source normative expliquent le développement d'une vision très angulaire et partielle du principe. La recherche s'efforcera de démontrer l'autonomie et la spécificité du principe en privilégiant l'analyse sui generis de cette nouvelle composante de l'Etat de droit
Located at the crossroads of legal systems, the principle of international conventionality can be summarily defined as being the expression of a hierarchy of norms recognised by the French constituant and, having as its objective, the assurance of the supremacy of international over internal, norms. In spite of being consecrated in positive law and its being widely recognised from a doctrinal point of view, the principle of conventionality still remains, in certain aspects, uncertain. The partitioning of the legal systems, as well as the complexity of this normative source explain the development of a very angular and partial vision of the principle. The research will endeavour to demonstrate the autonomy and specificity of the principle while privileging the sui generis analysis of this new component of the State of law

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Nawatrakulpisut, Somsak. „Contrôle de droit, contrôle de fait“. Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_nawatrakulpisut_s.pdf.

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Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination
Created by both the legal principle and the legislation since the mid-eighties, the reference to the term control has extended to most of the French legal disciplines, especially in company law. In spite of absence of truly legal definition, as the legislator prefers to merely specify a number of indications conceiving its existence or its apparition, the term « control » has acquired a new contemporaneous concept meaning a situation of domination a company has over another one. In this regard, the legislator on company law takes into consideration, therefore, different cases which are likely to result such a circumstance. Among these various situations of control, we may observe that the control bases, practically, on the voting rights; but it can also result from other elements of fact. As a result, there is a double category of « contrôle-domination »: the « control de jure » which is necessarily based on an absolute voting rights a company held in another one; and the « control de facto » not referring to such necessary rights, but to a number of other facts. Both these practical approaches not only imply to point out their particular characteristics, but also suppose to consider their consequences on legal and financial grounds. They, finally, constitute criteria in the elaboration of the regulations of supervision on the shareholders who held this power of domination, and also on their strategies used to reach that end

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Cardet, Christophe. „Le contrôle judiciaire socio-éducatif“. Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2001.

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Situe a mi-chemin de la liberte pure et simple et de la detention provisoire, le controle judiciaire instaure par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procedure alternative a la detention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait egalement favoriser la reinsertion sociale du delinquant, des la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prevention de la recidive. Faute de structures adaptees et de personnels formes, ce souhait ne s'est concretise qu'au debut des annees 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le developpement de la mesure. La nebulosite de cette institution - qui malmene tout a la fois le principe de l'egalite des justiciables devant la justice et le principe de la presomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le delaissement initial de la dimension socio-educative du controle judiciaire au profit d'une simple finalite de surveillance policiere. Malgre sa faible visibilite dans notre systeme de justice penale, cette mesure presente un interet majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphere judiciaire et du travail social, de la societe civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une ideologie d'insertion irriguant l'ensemble des systemes de procedure penale europeens. L'idee que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le controle judiciaire socioeducatif parait ainsi seduisante, mais se trouve dementie par l'etude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques. Derriere l'apparence d'une mesure aux qualites perceptibles sur les registres de la prevention, de la reinsertion et de la substitution, commence a poindre la figure d'une institution instrumentalisee par la justice. Loin de marquer l'emancipation d'une sphere socio-judiciaire aux rationalites propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre systeme de justice penale.

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Assomption, Sandra d'. „Le Contrôle du contenu des médias“. Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32070.

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Le controle du contenu des medias s'attache a l'etude du controle du message mediatique il s'agit de degager les limites de la liberte d'expression et plus particulierement celles tirees du contenu de l'expression. Quels sont les mecanismes juridiques du controle du contenu, et dans quelle mesure ce controle est-il compatible avec le principe meme de la liberte d'expression. Il apparait, comme souvent en droit de la communication, que le legislateur est a la recherche constante d'un equilibre dans la confrontation entre la liberte d'expression et les autres droits et libertes cette notion d'equilibre est illustree par l'existence de normes du controle du contenu. Conformement a l'article 10-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, ces limites ne sont admises que dans la mesures ou << elles sont necessaires a la protection de l'ordre ou des droits et libertes d'autrui dans une societe democratique >>. Ainsi que par la mise en place d'organes charges d'appliquer ces nonnes. Ces normes de controle peuvent etre classees en deux grandes familles : la premiere constituee par les delits diriges contre l'ordre public que l'on peut qualifier de normes d'interet public ; la seconde qui est constituee des delits diriges contre les personnes privees, que l'on peut designer sous le nom de normes d'interet privee. Parmi les organes charges de l'application de ces normes de controle, il est indispensable d'evoquer l'organe politique qui intervient necessairement dans le controle du contenu de l'expression mediatique. Ceci etant, le controle du contenu des medias est officiellement assure par deux categories d'autorites : les autorites administratives et les autorites judiciaires. Ces autorites ont pour point commun d'exercer leur mission de controle soit dans le cadre d'un controle de type preventif, c'est-a-dire a priori de la divulgation du contenu , soit dans le cadre d'un controle de type repressif, c'est-a-dire a posteriori de la divulgation. En droitfrancais le principe est celui du controle de type repressif car il est le plus protecteur et le plus compatible avec le principe de la liberte d'expression. La necessite de controler le contenu de l'expression mediatique et de sanctionner ces abus tendait a l'elaboration d'un veritable droit du contenu de la communication. Lorsque la deontologie journalistique ne suffit pas a limiter les atteinte

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Arakelian, Roy. „La notion de contrôle“. Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D006.

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Resume : la presente etude s'efforce de mettre en lumiere une reconstruction de la notion de controle en fournissant une clef de lecture pour les multiples definitions dont le manque de clarte et de rigueur a ete souvent critique. Elle essaye de repondre aux questions que la notion peut conduire a se poser et notamment, pourquoi existe-t-elle, quelles en sont les caracteristiques essentielles, comment est-elle concue, construite, organisee ? l'etude de la notion de controle fait apparaitre la diversite de son contenu en droit positif, caracterise le plus souvent par une enumeration d'indices qui permettent de supposer qu'il existe. L'absence d'homogeneite semble se justifier par la diversite des buts poursuivis et par l'idee que les concepts en droit des affaires, plus qu'ailleurs, n'ont qu'une valeur utilitaire et repondent aux besoins immediats de certaines situations economiques. Une analyse comparative des differentes definitions existantes permet de degager les elements determinants de la notion. En effet, quelles que soient les nuances des differentes definitions, cette diversite n'exclut pas l'existence de points de rattachement. Ainsi, les definitions fixent les variables des elements de base de la notion. De controle que l'on peut qualifier de relation etablie entre un sujet et un objet se placant de part et d'autre de la relation qui s'exerce avec une certaine intensite et une certaine ampleur. L'exercice du controle necessite egalement de determiner son aspect effectif ou potentiel sans negliger sa stabilite ou son instabilite. Le legislateur pour qualifier la relation de controle, utilise traditionnellement plusieurs criteres, comme les liens en capital ou droits de vote ou encore la nomination des organes dirigeants. Depassant ce cadre, le legislateur tient aujourd'hui egalement compte des relations contractuelles. En ce qui concerne sa revelation, le caractere complexe de la notion necessite l'utilisation de la technique des presomptions. Enfin, cettemultitude de definitions pose le delicat probleme de la compatibilite entre elles et le non moins delicat probleme des responsabilites de ceux qui controlent.

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Nizard, Stéphane. „Le contrôle technique de la construction“. Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0036.

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Le contrôle technique de la construction est apparu en 1929. Initialement, les contrôleurs techniques intervenaient à la demande des compagnies d'assurance et avaient pour tâche de leur faire connaitre la probabilité d'occurrence du sinistre sur un chantier donne et leur permettre ainsi de déterminer le montant de la prime d'assurance à demander au client, voire même de refuser d'assurer le risque. Il s'agissait alors de ce que l'on appelait une mission de normalisation des risques. La loi du 4 janvier 1978 marque un tournant dans l'activité. Les contrôleurs techniques se voient désormais confier une mission plus large de prévention des risques et le maitre de l'ouvrage devient le destinataire des informations. Ce dernier point marque une rupture des relations entre l'assureur et le contrôleur. La loi du janvier 1978 dote dorénavant l'activité de contrôle technique d'un cadre légal ce cadre a été complété par les professionnels eux-mêmes. Certaines des règles qu'ils ont ainsi édictées s'apparentent a de véritables règles de droit. Cette loi est également à l'origine d'une montée en puissance de la responsabilité des bureaux de contrôle. Le contrôleur est désormais soumis, dans les limites de sa mission, a la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.

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Entiope, Mathias. „Le contrôle des marchés publics“. Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20006.

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L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur mission
The present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way

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Boussard, Sabine. „L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir“. Paris 2, 2000. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247092772.

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L'etendue du controle de cassation devant le conseil d'etat est tributaire de celle du controle de l'exces de pouvoir. Les deux controles ont une nature commune, ils sont mis en oeuvre par le recours en cassation et le recours pour exces de pouvoir, lesquels constituent deux recours de droit commun destines a sanctionner respectivement l'illegalite des actes juridictionnels rendus en dernier ressort et de celle des actes administratifs. Les deux recours sont tous deux issus du recours omisso medio, qui etait assimile a un recours en cassation dans la mesure ou il tendait seulement a l'annulation de decisions entachees d'incompetence ou d'exces de pouvoir. Le recours pour exces de pouvoir s'est progressivement detache de ce modele de cassation pour devenir l'instrument destine a soumettre l'administration, dans l'exercice de son pouvoir discretionnaire, au respect du principe de legalite. Au cours du xxe siecle, le juge administratif a developpe l'etendue du controle de l'exces de pouvoir grace a une extension de la notion d'illegalite. Partant, la marge laissee au pouvoir discretionnaire s'est reduite. Le controle de l'exces de pouvoir varie ainsi en fonction de la marge de liberte que le juge, autorite de controle, entend laisser a l'administration, autorite controlee. Le legislateur ne consacre l'autonomie du recours en cassation devant le conseil d'etat qu'en 1940. Mais le recours en cassation n'est pas parvenu a s'affranchir definitivement du modele de l'exces de pouvoir. Le conseil d'etat a ainsi transpose au controle de cassation, le critere de delimitation du controle de l'exces de pouvoir : le controle administratif de cassation varie en fonction de la liberte que le juge de cassation entend laisser au juge du fond. Mais le pouvoir d'appreciation souveraine des juges du fond n'est pas une liberte. Le conseil d'etat devrait donc abandonner le critere de la liberte laissee a l'auteur de l'acte pour lui substituer celui de la distinction du fait et du droit.

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Dokhan, David. „Les limites du contrôle de la constitutionnalité“. Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020089.

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Le controle de la constitutionnalite connait deux types de limites. Les limites objectives qui s'imposent au conseil constitutionnel et les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme. Les limites objectives renvoient d'une part aux limites du contentieux juridictionnel de la constitutionnalite. Le conseil constitutionnel n'exerce qu'une competence d'attribution qui ne lui permet d'apprecier la constitutionnalite que des seuls actes legislatifs. Il est radicalement incompetent pour controler l'exercice des prerogatives politiques non normatives du president de la cinquieme republique. De plus, les conditions de la saisine du juge constitutionnel sont strictement determinees. D'autre part, les limites objectives renvoient aux limites de la decision de constitutionnalitequi n'est a l'abri, ni d'une remise en cause par le pouvoir constituant, ni par la jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme. Les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose, se manifestent d'une part, dans la determination des normes de reference du controle de constitutionnalite. Le conseil constitutionnel refuse de constitutionnaliser, tant les normes internationales que certains principes de droit interne ; d'autre part, le conseil constitutionnel se limite dans l'exercice de son controle de constitutionnalite. Quand il ne se declare pas incompetent pour apprecier la constitutionnalite de certaines categories d'actes legislatifs, comme les lois referendaires ou constitutionnelles, il n'exerce, en de nombreuses hypotheses, qu'un controle minimum de la constitutionnalite externe et interne.

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Marois, Guilhem. „Le contrôle des services de renseignement en France“. Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0417.

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Depuis le début du XXIème siècle, le renseignement a connu un véritable bouleversement, en France comme à l’étranger. Alors que certains s’interrogeaient sur son devenir à la fin de la Guerre froide, l’avènement d’un terrorisme mondialisé et les nombreux attentats commis sur le territoire de plusieurs pays occidentaux ont remis les services de renseignement au cœur des activités de défense et de sécurité nationale. En France, de nouveaux services sont apparus alors que d’autres ont connu d’importantes restructurations, modifiant ainsi une architecture déjà complexe de la politique publique du renseignement. Les nombreuses lois adoptées entre 2006 et 2019 ont augmenté les prérogatives des différents services. L’activité des services de renseignement porte atteinte à de nombreux droits et libertés, qui bénéficient pourtant d’une protection juridique renforcée (constitutionnelle, internationale, européenne et législative). Pendant plusieurs décennies, seul le pouvoir exécutif assurait un contrôle de l’activité des services. Or, la volonté d’une transparence accrue sur l’action publique a entraîné le développement de nouveaux contrôles, même pour une politique publique aussi sensible que celle du renseignement. Ainsi, le Gouvernement s’est doté d’outils nouveaux, le Parlement a instauré des institutions spécifiques et le juge intervient désormais pour contrôler l’activité des services de renseignement. L’organisation du contrôle du renseignement est aussi complexe que la structure des services, mais leur imbrication permet de garantir un dispositif complet
Since the beginning of the twenty-first century, intelligence has experienced a real upheaval, in France and abroad. While some wondered about its future at the end of the Cold War, the advent of globalized terrorism and the numerous attacks on the territory of several Western countries have put the intelligence services at the heart of defense and security activities. In France, new services have emerged while others have undergone major restructuring, which has changed the complex architecture of public intelligence policy. The many laws adopted between 2006 and 2019 have increased the prerogatives of the services. The activity of the intelligence services undermines many rights and freedoms, which nevertheless enjoy enhanced legal protection. For several decades, only the executive branch controlled the activity of the services. However, the desire for greater transparency on public action has led to the development of new controls, even for a public policy as sensitive as that of intelligence. Thus, the Government has new tools, Parliament has established specifics institutions and now the judge intervenes to control the activity of intelligence services. The organization of intelligence control is as complex as the structure of the services, but their interlocking makes it possible to guarantee a complete system

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Perron, Vincent. „Le contrôle juridictionnel des perquisitions en matière fiscale“. Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020077.

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Jusqu’au 1er janvier 1985, les agents de l'Administration fiscale compétents en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ne tenaient d’aucune disposition législative le droit de procéder à une perquisition et de saisir des documents en vue d’assurer le contrôle de l’imposition des entreprises. Ils pratiquaient alors des détournements de procédure en utilisant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique afin de recueillir les preuves qu'ils souhaitaient obtenir. De tels détournements de procédure n'ont été sanctionnés que tardivement par les juridictions administratives et judiciaires. Le législateur a finit par légaliser le droit de perquisition et de saisie en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires en faisant adopter l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales lors du vote de la Loi de Finances pour 1985 après une première tentative censurée par le Conseil constitutionnel. Malgré l’adoption de ce texte censé améliorer les garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, l’Administration fiscale a repris les mêmes méthodes qu’elle utilisait sous l’empire de l’article L. 41 ancien du Livre des procédures fiscales relatif aux contributions indirectes, notamment en établissant elle-même les ordonnances d’autorisation, pratique non sanctionnée par la Cour de cassation. Cela a abouti à un contrôle juridictionnel des opérations de perquisitions et de saisies totalement inefficace à priori, c’est-à-dire avant que l’ordonnance d’autorisation ne soit délivrée, puis à un contrôle à posteriori nettement insuffisant.

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Nemedeu, Robert. „Le contrôle des dirigeants de la société anonyme“. Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30024.

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Le contrôle des dirigeants de la société anonyme en droit positif a révélé ses limites dans le contexte récent des affaires. On peut justifier son inefficacité de deux manières : d'une part, il ne tient pas suffisamment compte du fonctionnement réel de la société ; d'autre part, il s'avère dans certains de ses aspects de plus en plus formaliste, inadapté, suspicieux, voire dépassé. Pourtant, ce contrôle vise la protection des tiers et des actionnaires contre la toute puissance des dirigeants. Toutefois, ces intérêts sont si généraux que ce contrôle légal obéît plus à un ordre public de direction. La poursuite de cette mission citoyenne l'a été à l'encontre des intérêts des actionnaires. La corporate governance fait renaître les droits des actionnaires au détriment de ceux des dirigeants. La société doit être gérée dans leur interêt exclusif. Les recommandations de ce mouvement sont véhiculées par les fonds de pension, acteurs récents du marché boursier et interlocuteurs des dirigeants. Leur forte présence dans le capitalisme français oblige les dirigeants à gérer dans l'intérêt des actionnaires. Le recul de l'institutionnalisme au profit du contractualisme dans les rapports actionnaires-dirigeants fait l'unanimité. La prise en considération des intérêts des actionnaires propriétaires de la société par le dirigeant doit être une constante. Elle peut se traduire par une collaboration régulière entre le dirigeant, les actionnaires et le commissaire aux comptes, par le développement du débat technique au sein du conseil. Par ailleurs, on doit faciliter la rentabilité de l'investissement de l'actionnaire individuel qui n'est intéressé que par le retour sur son investissement. Car la finalité est de ne plus laisser le dirigeant seul maître à bord du navire, mais de l'assister afin de parvenir à une bonne gestion de la société anonyme qui se traduit par la création de la valeur actionnariale
The control of the companies directors of the corporation in positive law has revealed its limit in the recent business context. One can justify its inefficiency two manners : on the one hand, it does not take sufficiently in consideration the real functioning of the corporation; on the other hand, it proves in some of its increasingly formalistic aspects, maladjusted, suspicious, perhaps exceeded. Indeed, this control aimed the thirds and shareholder protection against the all power of company director. Nevertheless, these interest are if general that this legal control obeys more a public order of direction. The pursuit of the citizen mission it has been the opposition of shareholders interest. The corporate governance fact recover rights of shareholders to the detriment of these of company director. The corporation has to be managed in the exclusive interest of these last. Recommendations of this movement are transported by funds of pension, recent actors of the stock market and speakers of companies directors. Their strong presence in the French capitalism obliges companies directors to manage in the interest of shareholders. The recession of the institutionnalisme to the profit of the contractualisme in shareholder reports-leaders makes the unanimity. Taking shareholder interest proprietors into consideration of the corporation by the company director has to be a constant. It can translate into a regular collaboration between the company director, shareholders and the commissioner to accounts, by the development of the technical debate within the council. Furthermore, one has to facilitate the profitability of the investment of the individual shareholder that is concerned only by the return on its investment. Because the finality is no longer left the alone company director master on board of the ship, but to assist it so as to get a good management of the corporation that translated into the creation of the shareholder's value

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Laffay-Reymond, Françoise. „Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales“. Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33025.

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Après un rappel historique sur le contrôle des deniers publics, ce travail présente le contôle juridictionnel des comptes des collectivités locales tel qu'il fût exercé par la Cour des comptes à partir de 1807 et tel qu'il est mis en oeuvre depuis 1982 par les chambres régionales des comptes, juridictions financières locales issues des lois de décentralisation. On souligne que loin de remettre en cause le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, les réformes régulièrement entreprises aménagent et développent les compétences des chambres régionales des comptes (contrôle de gestion, contrôle budgétaire) en leur donnant un essor particulier dans le dispositif des controles et des sanctions de la gestion locale (autorité préfectorale, Cour de discipline budgétaire et financière, juge pénal). L'étude montre que si le contrôle juridictionnel exercé par les chambres régionales des comptes n'est pas spécifiques aux comptes des collectivités locales, il présente des particularités liées à la mise en place d'un double degré de juridiction et à la spécificité du milieu local dans lequel se développent assez fréquemment les gestions de fait de deniers publics locaux.

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Heem, Grégory. „Le contrôle interne du risque de crédit bancaire“. Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0043.

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Le contrôle interne était autrefois défini comme l'ensemble des procédures ayant pour objectif d'éviter la fraude. Il désigne à présent, sous l'impulsion des changements opérés aux Etats-Unis, un dispositif permanent qui sauvegarde le patrimoine de l'entreprise et favorise l'efficience de sa politique. L'objet de cette recherche est d'étudier comment les banques ont fait évoluer leur contrôle interne pour maîtriser le risque de crédit. Ce risque est à l'origine d'un règlement de la Commission bancaire en 1997 et des nombreux changements opérés dans l'organisation du contrôle interne des banques françaises après cette date. Cette recherche, à la fois conceptuelle et empirique, a permis la construction d'un cadre d'analyse du contrôle interne du risque de crédit dans les banques. La problématique du contrôle a été élargie en la confrontant à différentes perspectives théoriques issues notamment de l'économie et de la sociologie
In the past, internal control has been defined as the whole procedures to avoid fraud. Today, under the changes that occured in the United States, it indicates a permanent system that saves the company's assets and improve the efficiency of its business strategy. The goal of this research is to study how banks have worked out their internal control to manage credit risks. A risk that led to a regulation from the French Bank Commission in 1997 and to several changes in the organization of internal in French banks since that date. This research while conceptual and empirical has allowed the developpement of a methodical framework assessement for bank credit risk internal control. The field of inquiry has been enlarged using various theoretical approches coming from economics and sociology

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Raffarin, Marianne. „Le contrôle aérien en France : congestion et mécanismes de prix“. Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010056.

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L'objectif de cette thèse est de suggérer des mécanismes de prix et d'allocation pour le contrôle aérien afin de corriger les retards dans le transport aérien européen. La première partie est un diagnostic de la congestion aérienne: elle s'articule autour d'un examen des retards et d'une enquête auprès des contrôleurs aériens. La deuxième partie étudie différents remèdes au problème de congestion. Le prix croissant avec la masse de l'avion et la règle d'allocation des créneaux sont à l'origine d'inefficacités. Une modélisation des relations verticales dans le transport aérien, prenant en compte les coûts de la congestion, aboutit à des redevances optimales décroissantes avec la masse. De la discrimination tarifaire est aussi envisageable pour tarifer les services du contrôle: un système de prix reposant sur l'allocation de priorités serait un moyen de minimiser les coûts des retards. La mise en place d'un mécanisme d'enchères au second prix et par lots, est également analysée.

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Espesson-Vergeat, Béatrice. „Le maintien du contrôle des sociétés commerciales“. Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33022.

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Le controle de l entreprise capitaliste resulte naturellement de la maitrise des capitaux, c est-a-dire dans l entreprise individuelle de la propriete des moyens de production et dans la societe commerciale, personne morale autonome, de la maitrise du capital social. Lorsque le capital est insuffisant a justifier la domination, certaines techniques juridiques permettent d organiser isolement ou plus efficacement par combinaison, le controle sans capital et le financement sans pouvoir. Le maintien du controle des societes commerciales, fonde sur la dissociation du capital et du pouvoir, peut etre assure par l utilisation de certaines valeurs mobilieres, l amenagement conventionnel des relations entre associes, le choix de la structure juridique de l entreprise
The control of any capitalistic venture results from the holding of the capital thereof, i. E. From the ownership of the means of production as far as an individual business is concerned or from the control of the equity capital as far as a corporation, which is an independant legal entity, is concerned. When the ownership interests held in a corporation are not sufficient to confer or to keep control thereover, several other legal means can be contemplated in order to keep the control without holding a major ownership interest or to got financing without granting power to third parties. The maintaining of control over a corporation, based upon the separation between capital and power, can be performed through the use of proper securities, of specific contractual provisions between the shareholders or else through the choice of adapted legal structures

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Amar-Layani, Brigitte. „Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé“. Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.

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Ayrault, Ludovic. „Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition“. Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020112.

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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier la mission des services fiscaux avec la protection des droits et garanties des justiciables. Les juridictions veillent à ce que les règles de forme et de procédure imposées aux agents soient respectées. Le développement du contrôle subjectif est sur ce point significatif. Dans le même temps, de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privent les requérants de moyens a priori fondés. Certains vices sont neutralisés, par leur couverture ou leur régularisation, même en présence d'atteintes substantielles aux droits et garanties des contribuables. La conception juridique retenue de la procédure d'imposition, la possibilité de procéder à une substitution de motifs, le droit de compensation constituent autant d'obstacles à la nullité de la procédure d'imposition. A cela s'ajoute d'autres limites nées essentiellement de l'exigence d'une atteinte aux droits et garanties de l'assujetti. Enfin, même si la nullité de la procédure d'imposition est prononcée, elle peut encore être privée d'effet par une disposition législative tant que la décision de justice n'est pas définitive. L'ensemble de ces limites fragilise la protection juridique du contribuable. Une évolution de la jurisprudence est nécessaire afin de remettre en cause certains obstacles, au premier rang desquels la conception juridique de la procédure d'imposition. Les limites étant pour la plupart jurisprudentielles, rien ne s'oppose à cette évolution qui, loin de signifier une atteinte à la mission de l'Administration fiscale, aurait pour avantage d'éviter certaines jurisprudences qui peuvent être dangereuses pour la protection juridique des justiciables.

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Fatin-Rouge, Stéfanini Marthe. „Le contrôle du référendum par la justice constitutionnelle“. Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32004.

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La question du controle du referendum par la justice constitutionnelle se pose en france depuis qu'en 1962 le conseil constitutionnel a refuse de controler les lois referendaires, au motif, notamment, qu'elles + constituent l'expression directe de la souverainete nationale ;. Cette jurisprudence conduit a conferer une immunite juridictionnelle a ces dernieres, quel que soit leur rang dans la hierarchie des normes. Or, de nos jours, la democratie ne se definit plus seulement comme le + gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple ;, elle se fonde aussi sur une reconnaissance des droits et libertes fondamentaux et sur le pluralisme qui justifie une protection des minorites. Par consequent, souverainete du peuple et respect des droits fondamentaux doivent etre concilies. Cet ouvrage analyse la question du controle du referendum dans une perspective comparatiste, essentiellement a partir des cas francais, irlandais, italien, portugais, suisse et americains. Il se divise en deux parties consacrees successivement a la + legitimite du controle ; et aux + modalites d'exercice du controle ; du referendum par la justice constitutionnelle. La premiere partie justifie l'intervention du conseil constitutionnel a la fois pour controler et pour proteger la volonte exprimee par le peuple. La seconde cherche a determiner les conditions dans lesquelles un controle peut etre organise tout en respectant les specifites de l'institution referendaire et le principe de la souverainete du peuple
The question of the judicial review of referendums has been present in france since 1962, when the constitutional council refused to check the constitutionality of a law passed by the people. One of the grounds of this judgment was that such laws + constitute the direct expression of national sovereignty ;. This case-law leads to the attribution of a jurisdictional immunity to popular laws, whatever their place in the hierarchy of norms may be. Today, the meaning of + democracy ; is not only + government of the people, by the people, for the people ;, it is also based on the respect of fundamental rights and liberties and the principles of pluralism which justifies the protection of minorities rights. So popular sovereignty and respect of fundamental rights must be reconciled. This book analyses the question of judicial review of referendum in a comparative view, particularly in france, ireland, italy, portugal, switzerland and the united states, at a state and local level for the last two. It is divided in two parts successively devoted to + the legitimacy of the review ; and to + terms and conditions of the review ; of referendums by constitutional justice. The first part warrants the constitutional council's interference to check and protect the will of the people. The second part tries to define the conditions under which a review can be organised while respecting the referendum's specificities and the principle of popular sovereignty

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Quint, Alexis. „L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire“. Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.

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L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le Parlement
The approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers

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Kott, Sébastien. „Le contrôle des dépenses engagées : évolutions d'une fonction“. Paris 10, 2001. http://books.openedition.org/igpde/2477.

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Les ministres disposent librement des crédits mis à leur disposition par le Parlement. L'autorisation délivrée représente le maximum de la dépense autorisée. Pour s'assurer du non dépassement de ces crédits budgétaires, les parlementaires de la III' République instaurèrent une procédure originale : le contrôle des dépenses engagées. Cette opération de vérification comptable fut confiée au ministère des Finances. Si elle repose toujours sur le loi du 10 août 1922, la mission du contrôleur, devenu contrôleur financier central en 1956, évolue avec le temps. Ce sont moins les changements institutionnels ou le contexte économique que les mutations de l'administration et l'idée que l'on se fait de sa modernisation qui touchent la fonction. Les tentations sont nombreuses, pour un ministre des Finances toujours soupçonné de restreindre la marge de manoeuvre des membres du gouvernement, de pousser le contrôle financier central vers le contrôle de gestion. Or la régularité de la dépense publique, le socle sur lequel repose l'ordre comptable, ne peut valablement s'apprécier que si le contrôleur reste extérieur à la prise de décision et étranger à l'appréciation de son opportunité.

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Turcon, Eric. „Le contrôle fiscal : l'organisation, la mise en oeuvre et le déroulement du contrôle fiscal en France“. Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32031.

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La première partie comprend l'ensemble des instruments organiques du contrôle fiscal en France, c'est-à-dire l'examen détaillé des services des impôts à compétence nationale, régionale et départementale. Les procédures d'information comme les liaisons, les recoupements, l'enquête et la recherche y sont, aussi, étudiés. La deuxième partie explique comment un contrôle fiscal peut être mis en oeuvre par l'administration et plus particulièrement les éléments qui déclenchent le contrôle formel, sur pièces ou par confrontation. La troisième partie montre comment se déroule un contrôle fiscal, quels sont les moyens techniques et les procédures de redressements utilisées. Enfin, le rapport de force entre l'administration et le contribuable est mis en évidence par l'étude des pouvoirs de l'administration par rapport aux moyens de défense des contribuables
The first part presents all organizational instruments of tax control in France, that is the detailed review of tax-services with national, local and departmental authorities. The information gathering procedures : the connections, crosscheckings, inquiries and research. The second part explains how a tax control can be organized by the tax-administration and in particular, the elements leading to initiating the tax control. The third part is about the tax control's proceedings, techniques and settlements. At last, the relations between the tax-administration and the tax-payer as evidenced by the tax-administration's powers visa-vis the tax-payer's rights and means of defense

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Desfougères, Éric. „Le contrôle des campagnes électorales par les autorités administratives indépendantes“. Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10185.

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Les autorités administratives indépendantes, c'est-à-dire la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, la Commission des sondages, les instances successives de régulation de l'audiovisuel à savoir la Haute autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et enfin la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, correspondent relativement bien aux exigences requises en matière de contrôle des campagnes électorales. La présence prépondérante de hauts magistrats ou de personnes au statut équivalent, comme les procédures suivies lors des investigations, puis des délibérations, créditant, au moins en apparence, cette surveillance d'une impartialité quasi-juridictionnelle. Tandis que le fait d'attribuer à ces organismes, parallèlement à leur tâche de suivi, le soin de déterminer l'essentiel des règles encadrant les campagnes électorales, sans pouvoir pour autant en sanctionner véritablement la mauvaise application sans recourir au juge, et le fait qu'elles restent largement tributaires quant à leur fonctionnement, permet à l'évidence aux pouvoirs publics de conserver une certaine mainmise dans ce domaine politiquement sensible. Pourtant, si l'instrument de surveillance est indiscutablement le mieux approprié, l'exercice de ces prérogatives s'avère lui encore nettement perfectible. Il demeure en effet, tant au niveau de la durée que de l'étendue, trop centré sur la campagne électorale officielle, alors que de plus en plus ce sont les supports écrits ou audiovisuels, jusqu'à récemment non expressément prévus et réglementés par le code électoral qui déterminent le choix final des électeurs. On peut également redouter qu'aussi bien entre les quatre principales autorités administratives indépendantes elles-mêmes ou avec d'autres appelées à intervenir exceptionnellement, que lors de leurs relations avec les divers juges de l'élection ne se fassent jour des appréciations divergentes
The supervision of election campaigns by independent administrative authorities (i. E. Opinion poll commission, audiovisual successive authorities, national accounts and political funding commission) respects the requirements of the existing legislation on this matter. The composition of these independent authorities (mainly magistrates) as well as the investigation procedures and the decisionmaking process give - at least formally - a quasi-judicial impartiality to the supervision. Nevertheless, the jurisdiction given to these authorities to elaborate the rules concerning election campaigns without having the power to sanction their violations and the strong influence of the state organs on the working of these authorities give rise to doubts concerning their political neutrality. The supervision of electoral campaigns is still perfectible. The supervision authorities are still focusing to much on the official campaigns. Also, not enough consideration is given to the use of new media. Overall the co-existence of several distinctive independent administrative authorities with the jurisdiction of the regular courts on the electoral campaigns could create conflicts of interpretation of the existing electoral legislation

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Mayrand, François. „Le contrôle d'activité des commissaires aux comptes“. Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020033.

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Le decret du 12 aout 1969 reglementant la profession de commissaire aux comptes prevoit en son article 66 que les instances professionnelles controlent chaque annee l'activite de leurs membres ; la these traite successivement : - nature de l'examen d'activite - pratique de l'examen de 1969 a 1987 - definition d'une doctrine
The law concerning french statutory auditors requires that members of the profession be reviewed by their peers. The thesis covers the following : - analysis of the peer review - review practices from 1969 to 1987 - definition of a doctrine

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Djouhri, Mehdi. „L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et institutionnels“. Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010298.

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La fin de la seconde guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en considération la personne du contribuable. Cette situation a ainsi débouché sur la première grande contestation fiscale depuis le I8ème siècle. L'administration a alors redéfini de façon stratégique son approche du contrôle fiscal. Elle distingue désormais le contribuable qui adhère au système fiscal de celui qui s'y oppose. Le premier dispose, dans le cadre du nouveau civisme fiscal, d'une protection juridique renforcée. En contrepartie, un dispositif de prévention de la fraude et des litiges a été mis en place. Le gain en moyen de contrôle en résultant est alors réorienté sur la seconde catégorie de contribuables pratiquant la grande fraude ou la fraude internationale. Pour ces contribuables, l'administration cherche à atténuer les effets de la protection juridique sur l'efficacité de leur contrôle, soit par la mise en œuvre de procédures simplifiées, soit en neutralisant les législations étrangères favorisant la fraude. La conception stratégique du contrôle fiscal constitue ainsi un élément exemplaire des modes de gouvernance.

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Pellier, Alain. „La qualité des prestations bancaires à la clientèle particulière“. Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090010.

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La nature de l'offre bancaire à la clientèle particulière et les conditions de sa délivrance fondent la pertinence d'une politique générale en faveur de la qualité des prestations. Si les moteurs d'une telle évolution semblent désormais clairement identifiés, et ce d'autant plus qu'ils dépassent le seul secteur bancaire, la définition de la qualité se livre avec moins de spontanéité. Une fois précises les contours et le contenu de la qualité, dans ses occurrences propres aux services bancaires, sont présentées les modalités de sa gestion, lors des moments essentiels que sont sa production et sa vente. L'analyse de la conception de la qualité des prestations bancaires par les entreprises qui les délivrent, et de la perception par la clientèle à laquelle elles sont destinées, met en relief, entre autres, la nécessité d'une évolution de la tarification bancaire, et celle d'une reformulation des mécanismes qui assurent le renouvellement de la qualité dans la banque
Search for quality in French retail banking is fueled by the nature of services delivered as well as drastic changes that hâve affected the market in recent years. Yet, the veiy meaning of quality remains unclear, and defining it contributes to a better understanding of how quality can be produced and sold in the financial sector. Both internai - ie banks- and extemal - ie clients’ - points of view on quality are analysed, with further development regarding pricing and strategies for renewing quality in retail banking

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Maes, Blandine. „Représentations professionnelles et accréditation : entre recherche de sens et contrôle“. Toulouse 2, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU20083.

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Aujourd'hui, point de passage obligé du devenir des établissements de santé sans la qualité. Ce concept est apparu au fil du temps dans le contexte sanitaire afin de répondre aux exigences réglementaires imposées par les différentes réformes hospitalières, notamment celle de 1996 qui oblige tout établissement de santé à procéder à la mise en œuvre d'une démarche d'accréditation. L'objectif de ce travail est de discerner les représentations de l'accréditation avec ses principes sous-jacents (qualité, démarche qualité) auprès de différents groupes professionnels dans des établissements de santé (privé, semi-public, public). Les analyses statistiques des 89 entretiens et 175 questionnaires nous permettent d'appréhender la nature des prises de position sur l'accréditation en fonction du contexte des différents établissements de santé, des positions sociales, des valeurs et des cultures des groupes auxquels ils appartiennent. Cette notion évoque pour certains professionnels un acte réglementaire, une procédure technocratique de contrôle, pour d'autres un processus, une recherche de sens, une étape fondamentale d'une amélioration continue pour la qualité des soins
Today, no passing through for health institutions development without quality. This concept appeared in the course of time in the health context with a legislation, norms more accurate and restricting, in ordre to comply with requirements of regulations stated by the various hospitals related reforms, especially the one of 1996 which obliges any health institution to proceed with an accreditation approach implementation. The objective of this work is to identify the representations of accreditation with its own principles (quality, quality approach) to different professional groups in health institutions (private, public, semi-public). The statistics analysis of 89 interviews and 175 questionnaires, enable us to comprehend the conmmitments nature on accreditation in function of the context of various health institutions, of social positions, of values and cultures of the groups they belong to. This idea means for somme professionals regulation's action, a technocratic procedure of control, for others, a process, a research of sense, a fundamental step in the continuing search to improve the quality of medical care

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Etain, Pascal. „La cession de contrôle (perspectives de droit comparé)“. Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090002.

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Si la cession de contrôle est née de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a conféré sa spécificité, la commercialité, par opposition à une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularité, il s'est donc avéré nécessaire de la rechercher dans le véritable objet du contrat, le contrôle. Le droit comparé a permis de mieux appréhender cette notion. C'est ainsi que le contrôle s'est révélé constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les conséquences de cette qualification, il était essentiel de déterminer les qualités substantielles de ce bien. Elles furent définies comme la qualité de la société cible et celle de ses actions, accessoires nécessaires du contrôle. Leur présence autorise à qualifier le contrôle de bien complexe. Cette appréhension du contrôle a de multiples corollaires, à la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement à s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de manière très restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le contrôle est un bien, cela implique que son prix soit déterminé ou déterminable au moment de la cession. Cela soulève une grave difficulté en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe à celle concernant les actions, sauf à employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise également, en cas de vente, une application efficace des garanties légales, reléguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alléger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espèce, la nature du contrôle a comme conséquence ultime d'atténuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliqués par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la société initialement cible sont particulièrement concernes. En effet, la cession de contrôle peut autoriser l'exclusion de ceux-là et la dissolution de celle-ci
Practise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it

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Mezzez, Hmaied Dorra. „Le financement des prises de contrôle : déterminants et réaction du marché“. Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090045.

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Cette thèse s'intéresse à plusieurs aspects du financement des prises de contrôle. Une littérature théorique et empirique est exposée sur le sujet. L'aspect pratique et institutionnel est abordé par l'analyse aussi bien du marché français des fusions et acquisitions que des moyens de règlement utilisés. Le rôle de l'ingénierie financière est analysé en présentant les différentes innovations apparues au niveau des instruments et des techniques de financement notamment les certificats de valeur garantie, la mezzanine et les LBO. Plusieurs études empiriques sont réalisées sur le marché français. La décision du financement des acquisitions d'entreprises est d'abord étudiée en déterminant les éléments explicatifs du choix du mode de paiement de ces opérations. Par ailleurs, les déterminants du choix de la composition du montage financier des LBO sont également examines. Nous étudions, par la suite, la réaction du marché à l'annonce de cette décision de financement. Nous considérons la réaction des cours d'actions, d'obligations et le comportement des volumes de transaction pour les cibles et les acquéreurs à l'annonce des acquisitions d'entreprises et de leur mode de financement. Enfin, nous examinons si la réaction des cours d'actions des acquéreurs dépend du moyen de paiement annonce ou des changements opérés dans la structure du capital. Les résultats mettent en évidence l'importance de la décision de financement des prises de contrôle aussi bien pour les entreprises que pour les investisseurs
This thesis is interested in various aspects of takeovers' financing. A theoretic and empirical literature about the subject is exposed. The institutional aspect is considered by the analysis of the French control market and the means of payment used. The role of financial engineering is studied among the presentation of innovations concerning both financing instruments and techniques such as contingent value rights, mezzanine and LBOs. Several empirical studies are considered on the French market. The financing decision of corporate acquisitions is examined by identifying factors that determine the medium of payment proposed. Otherwise, the determinants of the financing package choice for LBOs are investigated. Thereafter, the stock and bond prices reactions and the trading volume behavior around the announcement of takeovers and their mode of financing are studied. Finally, we test if the acquirer's stock price reaction depends of the financial structure change. The results show the importance of the financing decision of corporate acquisitions for the firm and the investors

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Lesobre, Thomas. „Contrôle et conflit ou la construction d'un acteur : évolution des pratiques de contrôle dans les relations Air France/Air France Cargo (1991-2001)“. Paris 9, 2002. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2002PA090048.

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Rondé-Oustau, Isabelle. „Coût et productivité de la navigation aérienne en France“. Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10018.

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Cette thèse s'inscrit dans le cadre de recherches en économie du contrôle aérien. Dans un contexte de congestion de l'espace aérien, il est nécesaire de comprendre et analyser l'environnement économique des services de la navigation aérienne. L'estimation d'une frontière de coût permettant de réaliser cette analyse est appliquée au cas français
This doctoral thesis comes with the scope of researches in economy of air traffic control. In a context of airspace congestion it is necessary to understand and analyse economic environment of air navigation services. A cost frontier estimation allowing this analyse realsation is applied to the French case

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Philippe, Xavier. „Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises“. Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32002.

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D'ou vient le controle de proportionnalite? ou le trouve t-on? a quoi sert-il? telles sont les trois questions qui constituent la trame de cette these. Les sources du controle de proportionnalite se repartissent entre les sources doctrinales et les sources normatives. Les premieres regroupent l'analyse du concept dans les sciences sociales, sa signification dans les jurisprudences etrangeres ainsi que les contributions qui lui ont ete consacrees en droit francais. Les secondes relient le controle de proportionnalite a la logique qu'implique l'ordre normatif. Les domaines du controle de proportionnalite comportent, quant a eux, deux aspects. Le controle de proportionnalite peut etre apprehende comme une technique employee par le juge, soit a travers ses moyens, soit a travers ses methodes. Il peut egalement etre analyse a travers son champ d'application, ce qui fait ressortir sa valeur explicative. Enfin, ce controle possede certaines fonctions contentieuses qui peuvent etre immediates ou mediates, ainsi que certaines fonctions politiques qui sont l'expression d'une politique jurisprudentielle, voire parfois d'une jurisprudence politique
The present doctoral thesis deals with the sources, the scope and the functions of the judicial review of proportionality (j. R. P). The sources of the j. R. P are doctrinal and legal. Doctrinal sources sum up the analysis of the j. R. P in social sciences, its signification under foreign case-law and the scholar contributions in french public law. Legal sources connect the j. R. P with the logic, implicated by the legal order. The scope of the j. R. P can be apprehended as a technic, employed through the means and methods of the judge. It can be also examined through his scope specificaly before each judge, thus having an explanatory value. Finally the concept of the j. R. P fills up some functions: litigation functions which can be immediate or mediate; political functions which are the expression of a case-law policy, or even a political case-law

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Poyet, Michaël. „Le contrôle de l'entreprise publique : Essai sur le cas français“. Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT058.

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La finalité et le régime du contrôle de l'entreprise publique en France ont évolué depuis le début des années 1980. L'une des finalités du contrôle réside dorénavant dans le contrôle des résultats ; d'où une séparation de plus en plus marquée entre la notion de contrôle-vérification et celle de contrôle-direction. Cette dernière justifiait notamment la vocation instrumentale du contrôle effectué par la puissance publique. Lequel, puisque la réglementation n'a que très peu évolué, est toujours fondé légalement par l'intermédiaire des statuts, la structure interne de l'entreprise et la désignation de ses dirigeants. Cependant, l'application des directives européennes et le développement de l'économie mondiale imposent une plus grande autonomie de gestion. Cet objectif se réalise par l'adoption du statut de la société anonyme et d'une plus grande liberté de gestion laissée à la direction de l'entreprise publique. Dans cette perspective, le contrôle des autorités administratives indépendantes et la mise en place progressive du contrôle de gestion représentent l'une des mutations du contrôle. Ce phénomène s'accompagnent du renforcement du contrôle de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière auquel vient s'ajouter la généralisation du contrôle des commissaires aux comptes sur l'entreprise publique. A l'inverse, le contrôle étatique sous la forme de la tutelle est affaibli par la défaillance de ses mécanismes d'alerte ainsi que par la mise en place de la régulation. Le contrôle parlementaire n'en demeure pas moins efficace même s'il est peu ou pas employé dans la totalité de ses moyens. Enfin, la technique du contrôle négocié aboutit à des résultats mitigés. Il appert ainsi un recentrage des missions de contrôle des organes extérieurs à l'entreprise publique qui s'appuient de plus en plus sur son propre contrôle interne.

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Roblot-Troizier, Agnès. „Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française“. Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D3.

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La Constitution française renvoie à des normes qu'elle vise sans en reprendre le contenu. Cette technique affecte l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Outre la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, sont inclus parmi les normes de référence de ce contrôle les engagements internationaux visés par la Constitution, mais aussi des textes de droit interne, tels l'accord de Nouméa, des lois organiques, des dispositions législatives explicitement visées par la Constitution ou des principes non écrits visés en tant que catégorie. L'insertion aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité de normes issues des textes visés par la Constitution n'implique pas pour autant leur constitutionnalisation si telle n'est pas leur valeur au jour du renvoi. Le contrôle de constitutionnalité a priori apparaît alors comme un contrôle médiatisé présentant certaines particularités en ce qu'il oblige à prendre en compte une norme non constitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori du respect de cette norme doit s'analyser comme un contrôle de la constitutionnalité indirecte. En revanche, l'utilisation de principes généraux dans le contrôle de constitutionnalité suppose leur constitutionnalisation par le juge qui les identifie. Ainsi se trouvent intégrées aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité des règles non écrites de droit international et communautaire alors que cette intégration est inlassablement refusée aux conventions internationales. Ce paradoxe laisse envisager l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité tendant plus largement au respect du droit international et communautaire.

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Germain, Jérôme. „Le Parlement et la Cour des comptes“. Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10063.

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En 2007, la Cour des comptes a 200 ans et la LOLF est pleinement effective. Qu'en est-il à cette date symbolique des relations entre le Parlement et la Cour des comptes ? On observe un rapprochement indéniable et irremplaçable entre le Parlement et la Cour des comptes en matière de contrôle des lois financières. Ce rapprochement permet au Parlement d'améliorer son information afin de renforcer sa capacité à exercer sa fonction de législation. Il offre des débouchés aux travaux souvent sous-utilisés de la Cour des comptes. Mais ce rapprochement est limité et insuffisant à cause de l'éloignement statutaire entre les deux institutions. Le statut de juridiction de la Cour des comptes freine la relation avec le Parlement et un rapprochement incessant avec le Parlement pourrait compromettre le développement des fonctions juridictionnelles de la Cour des comptes rendu nécessaire par la LOLF. De plus, une juridiction ne semble pas en mesure de mener des évaluations au sens strict du terme. Par ailleurs, le cumul des mandats et le localisme des modes de srutin ainsi que l'hypertrophie de la présidence de la République et la rationalisation excessive de la délibération législative entravent l'exercice par le Parlement de ses fonctions de contrôle. Bien que croissante, la collaboration Parlement Cour des comptes demeure insuffisante. En attendant des réformes institutionnelles plus larges, le Parlement a besoin d'un contrôleur complémentaire d'un autre type que la Cour des comptes. La création d'un expert technique parlementaire en charge d'audits et d'évaluations pour les assemblées irait dans ce sens.

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Boubaker, Sabri. „Quatre essais sur la structure de propriété et de contrôle des sociétés cotées“. Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA123005.

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La structure de propriété et de contrôle des sociétés cotées françaises fait l'objet de cette thèse. Ses caractéristiques sont présentées dans le chapitre 1. Le contrôle est souvent obtenu à partir d'un pourcentage de droits de vote plus que proportionnel à l'apport en capital. De ce fait, le risque de conflit d'agence entre actionnaires contrôleurs et minoritaires est non négligeable. Son incidence sur la valeur de l'entreprise est examinée dans le chapitre 2. Les résultats montrent que la décote boursière des titres augmente avec l'écart entre le contrôle et la propriété. Le chapitre 3 analyse l'effet de la structure de propriété et de contrôle d'une société sur son suivi par les analystes financiers. Au vu des résultats, les analystes semblent plus nombreux à suivre les sociétés où la propriété du capital et le périmètre de contrôle sont séparés, peut-être en réponse à une demande accrue d'information émanant des actionnaires minoritaires. Le chapitre 4 étudie l'influence de la structure de propriété et de contrôle des sociétés sur leur niveau d'endettement. Nous soulignons les réticences des créanciers financiers à accorder des prêts aux entreprises exposées à un fort risque d'expropriation
This thesis consists of four essays, which all concern the ownership and control structure of French listed firms. We analyze in the first such a structure by tracing back property until the ultimate owner. We report a substantial separation between ownership and control- mainly due to pyramiding and double voting shares. The salient agency conflict is hence the one between controlling and minority shareholders. The second essay studies the effect of such a conflict on the firm value. The results show that large controlling shareholders maintaining control while holding only a small ownership fraction are inclined to expropriate minority shareholders, which in turn detrimentally affects the firm value. The third essay deals with financial analysts. The results show that analysts prefer following firms featuring high discrepancy levels between ownership and control in response to a higher demand of private information by minority shareholders. The fourth essay is devoted to the study of debt financing in firms exhibiting high expropriation likelihood. Empirical results reveal that such firms present lower leverage ratios due to debt supply restrictions

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Wegmann, Grégory. „Le contrôle de gestion stratégique : contributions théoriques, instrumentales et empiriques à la résolution de la problématique de l'articulaton entre le management stratégique et le contrôle de gestion“. Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010040.

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La résolution de la problématique de l'articulation entre la stratégie et le contrôle de gestion est devenue un enjeu majeur pour les managers d'aujourd'hui. Cette thèse explore dans un premier temps différentes approches destinées à résoudre cette problématique. A cette occasion, nous analysons en détail la portée d'un nouveau mode d'instrumentation que nous intitulons le Tableau de Bord Stratégique. Dans un second temps, nous proposons les résultats d'une démarche d'enquête par questionnaire, prolongée par des entretiens et une étude de cas. Ces résultats caractérisent l'impact en France de la problématique soulevée, et en particulier l'intérêt porté au Tableau de Bord Stratégique. Pour terminer, nous proposons un guide de mise en place du Tableau de Bord Stratégique.

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Burnautzki, Sarah. „Les frontières racialisées de la litterature française : contrôle au faciès et stratégies de passage“. Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0603.

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Cette thèse étudie la violence symbolique de la racialisation dans ses imbrications avec des processus de signification ambivalents dans l’espace littéraire de langue française. Mes analyses mettent en évidence la manière dont certains discours littéraires et métalittéraires produisent le sens d’une différence immuable en traduisant des relations de pouvoir inégalitaires en hiérarchies à l’apparence naturelle : l’effet naturalisant de la construction d’une ligne de couleur littéraire permet la négociation des distances entre groupes dont les frontières imaginaires se conçoivent comme infranchissables et servent à contrôler un ordre littéraire racialisé. Alors que la distinction entre une littérature ‘française’ et une littérature ‘francophone’ est inséparable du processus historique de genèse et d’autonomisation du champ littéraire national français, le lien dialectique unissant la littérature ‘française’ à son altérité trahit la logique racialisée de l’émergence d’une prétention à la ‘pureté’ esthétique spécifique de l’universalisme littéraire français. Ainsi un ensemble de stratégies de contrôle sécurisant les rapports de domination en augmentant le bénéfice symbolique et matériel d’une littérature ‘française’ imaginée comme ‘blanche’ s’est perpétué à l’intérieur du discours littéraire universaliste. L’apparition relativement récente d’un discours multiculturaliste en France change la donne dans l’espace littéraire et d’autres logiques de reconnaissance apparaissent alors. Sous l’effet de l’ordre néolibéral des marchés littéraires, l’exaltation de la diversité culturelle, la réification et la commercialisation des identités culturelles incitent les auteur(e)s à donner dans l’exotisme et à participer à leur propre domination. Loin d’abolir les rapports de pouvoir, le paradigme multiculturaliste ne garantit pas la redistribution des ressources mais la violence symbolique de la racialisation s’adapte aux nouvelles configurations du dicible. En partant du défi de classification littéraire posé par les textes de Marie NDiaye et Yambo Ouologuem, je déconstruis la violence symbolique qui réside dans les stratégies discursives de contrôle visant à objectiver, classifier et réifier à tout prix les textes et leurs auteurs. Concevant les dynamiques de pouvoir littéraire comme étant instables, je retrace les conflits d’intérêt et de signification pouvant se produire à l’échelle éditoriale, opposant ou alignant les stratégies de l’auteur(e) à la politique éditoriale. J’analyse aussi la manière dont certains textes de Yambo Ouologuem et de Marie NDiaye interviennent dans un espace littéraire subjugué par des rapports de pouvoir racialisés : alors qu’Ouologuem distord dans Le Devoir de violence les représentations littéraires dominantes, il échoue à démonter les oppositions binaires qui continuent à structurer et à limiter les significations. En s’appropriant dans ses romans En Famille et Rosie Carpe des éléments de discours universaliste et multiculturaliste pour énoncer une critique subtile de leur fonctionnement hégémonique, NDiaye bat les mécanismes culturalisés de consécrations à leur propre jeu et ébranle les structures racialisées de l’espace littéraire tout en dévoilant le caractère arbitraire des systèmes de classification et d’objectivation littéraires. Une réflexion à propos de possibles complicités néolibérales me permet de saisir comment certaines stratégies littéraires conduisent dans des impasses postcoloniales. Je démontre comment les pseudonymes Nelly Brigitta et Utto Rodolph permettent à Ouologuem de passer la ligne de couleur tout en stabilisant les frontières de genre. L’analyse du roman Trois femmes puissantes me permet de montrer que NDiaye y répond aux injonctions à l’auto-exotisation en produisant un discours allégorique qui valide les mécanismes de consécration racialisés du marché littéraire français.

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Maurel, Christophe. „Approches et perceptions du contrôle de gestion dans les conseils généraux“. Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN1G019.

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Alors que le système de contrôle de gestion dans le secteur public local a fait l'objet de recherches en ce qui concerne les communes, des évolutions de gestion affectent aujourd'hui les conseils généraux avec des changements institutionnels (un nouveau cadre comptable et budgétaire), culturels (l'introduction de valeurs telles que la qualité, la responsabilité, l'efficacité), et technologiques (la pénétration de l'informatique de gestion avec la généralisation des NTIC pour répondre aux besoins de gestion). Ces évolutions sont-elles pour autant des opportunités saisies par les conseils généraux pour initier un système de contrôle de gestion ou pour développer une fonction déjà existante ? Retenant un cadre d'analyse socio-technique, nous recourons à l'étude longitudinale de six collectivités et à des questionnaires pour vérifier les impacts des évolutions actuelles et caractériser les approches de contrôle de gestion retenues. Les analyses des services de contrôle de gestion s'appuyant sur des documents et des entretiens, témoignent de la disparité, de la complexité et de l'instabilité des approches de contrôle de gestion développées par les conseils généraux. Les réponses au questionnaire adressé à trente-neuf départements confirment ces idées, avec notamment des typologies qui illustrent la diversité des pratiques. Nous montrons que l'instruction comptable M52 est peu utilisée pour enrichir le système d'information, que les valeurs de gestion introduites sont peu pérennes, et que les outils informatisés favorisent les missions d'organisation et de coordination du contrôle de gestion. Par ailleurs, le traitement des entretiens par une classification automatique de discours met en évidence certaines dissonances cognitives entre les perceptions des contrôleurs de gestion sur leur fonction et leurs activités effectivement réalisées
While the management control in the French public local sector focuses on the cities, some evolutions concern the general councils with a legal change ( a new budgetary and accounting framework), a cultural change (the development of managerial values) and technological changes (the new technologies of information and communication meet the manager's expectations). Are general councils consider these evolutions as opportunities to develop a management control system ? Using a socio-technical framework, we exploit a longitudinal analysis based on six local authorities and a national survey to verify the impacts of these evolutions and to characterize the approaches of the management control. The analysis of management control units, based on documents and interviews, show the complexity, the variety, and the instability of the management control approaches in the general councils. The answers of the questionnaire addressed to thirty-nine local authorities confirm theses ideas with typologies proving the diversity of approaches used. We point out that the new budgetary and accounting instruction called M52 is no used to improve the information system, that the management values implemented are called into question, and that the computerised tools contribute to the development of the organisation and coordination missions of the controller. Furthermore, the treatment of the interviews by a speech automatic classification shows some cognitive dissonances between the way the controllers perceive theirs functions and the acitvities really made

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Calculli, Francesco. „Le détournement de pouvoir en France et en Italie : analyse comparative“. Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10042.

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Les systèmes administratifs français et italien adoptent deux modèles différents d'infraction téléologique: le premier met en valeur la participation de l'agent, auteur d'un épisode d'immoralité administrative, l'autre sanctionne la dimension impersonnelle et objective de la déviation du but de l'acte par rapport au modèle normatif. L'ancienne formule classificatrice implique la vérification et l'actualisation du cadre théorique, filtré à travers la contribution jurisprudentielle des quinze dernières années. Le paysage administratif et l'espace du contentieux constituent les deux champs d'analyse. Les raisons institutionnelles et idéales qui justifient la différence de cadre dogmatique émergent dans l'espace administratif ; dans ce dernier, surgit le doute que le modèle qui censure la volonté de l'individu réaffirme le prestige de l'institution. Les divergences diminuent dans la technique - objective - du contrôle juridictionnel. Cette recherche privilégie la perspective positiviste, le point de vue du contrôleur, le juge, sa méthodologie et ses réactions dans les deux systèmes. L'analyse, quantitative et qualitative, de l'élaboration jurisprudentielle récente conduit aussi l'auteur et le lecteur à s'interroger de façon critique sur l'actualité du détournement de pouvoir, sur son déclin présumé (dans un contexte qui semble privilégier l'option organisatrice et logique à l'option téléologique) et à mesurer le degré de participation et de créativité de l'agent administratif et du juge dans le progrès du but administratif

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Biangouo-Ngniandzian, Berthe. „Le contrôle de la gestion des organisations publiques par la cour des Comptes“. Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100176.

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Le contrôle exercé par la Cour des Comptes sur les organisations publiques revêt deux aspects : celui de la régularité de la gestion et celui de l'organisation et du fonctionnement des services. Malgré le vaste domaine d'investigation offert et l'indépendance des magistrats qui la composent, l'efficacité du contrôle exercé par la Cour est relative. Les constatations de contrôle des juges financiers et parfois des juges disciplinaires et répressifs renseignent sur la fréquence et les caractéristiques des affaires de mauvaise gestion et de malversations. Elles invitent à penser que les hésitations du juge devant les carences de la loi et les incertitudes du législateur ne se rejoignent toujours pas pour refuser de transformer en préoccupation morale certaines habitudes ou pratiques qui, en fin de compte, assouplissent la vertu du service public
The audit performed by the Court of Accounts on the public organisations has two aspects: that of the regularity of management and that of the organization and the operation of the services. In spite of the large area of investigation offered and the independence of the magistrates who make it up, the effectiveness of the audit performed by the Court is relative. The audit findings made by financial judges and sometimes by disciplinary and repressive judges give interesting information about the frequency and characteristics of mismanagement and embezzlement cases. They lead to think that the judge's hesitations when confronted to the findings of the law, and die legislator's own uncertainty don't always concur to a refusal to turn into moral problems certain customs or practices in fact make the virtue of civil service more human

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Pupier, Alain. „La recherche du consentement dans le contrôle fiscal : des principes fondamentaux au pragmatisme de l'administration fiscale“. Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32004.

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Le controle fiscal est dans la plupart des pays occidentaux, mais tout particulierement en france, une contrepartie du principe du consentement a l'impot. De tout temps, l'impot a ete critique et le controle est parfois totalement rejete. Periodiquement, on note la montee en puissance d'un refus de cette prerogative de l'etat, pouvant aller jusqu'a la revolte violente. On doit alors s'interroger sur la legitimite de l'impot et du controle qu'il induit. Par ailleurs, les besoins de l'etat restant tres important, les rentrees fiscales doivent etre maintenues. Le caractere dissuasif du controle fiscal est un frein efficace a la frauce. . . Encore faut-il qu'il ne genere pas un refus de l'impot lui-meme. C'est pourquoi le pouvoir se montre tres pragmatique dans la mise en oeuvre de cette prerogative de puissance publique
The fiscal control is in the most part of the occidental countries, but more specially in france, a counterpart of the principle of the consent on tax. At all times, tax has been criticized and the control is sometimes entirely thrown out. Periodically, we note a rise of the refuse of this state's prerogative which can go until violent revolt. What is the justness of tax and of the control ? in other respects, because the state requirements stay very important, the fiscal receipts have to be maintened. The dissuasive nature of this fiscal control is an efficient brake to the fraud. It must not product a refuse of this tax itself. It is why the power is very pragmatic about this prerogative of public power

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Trémeur, Muriel. „La politique publique du contrôle fiscal : analyse rétrospective sur les deux dernières décennies“. Paris 13, 1991. http://www.theses.fr/1991PA131019.

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Le controle fiscal est generalement defini comme l'action de l'administration qui verifie a posteriori les declarations contribuables. Aucune etude ne porte sur la coherence et la rationnalite des decisions politiques prises en la matiere. Au moment ou le gouvernement met en place un dispositif institutionnel d'evaluation des politiques publiques, l'analyse de la politique publique du controle fiscal n'est pas sans interet. La these vise a rechercher si les autorites publiques ont concu un programme d'action mettant en oeuvre des moyens specifiques dans le domaine qui nous concerne. Le respect du systeme declaratif et la detection de la fraude fiscale semblent les buts poursuivis. L'analyse s'efforce de decouvrir les objectifs non explicites et les resultats imprevus. Le controle fiscal exerce des effets non negligeables sur l'environnement economique et social, notamment les reactions plus ou moins violentes, les injustices fiscales engendrees, l'augmentation des taux d'imposition du fait des pertes de recettes liees aux soustractions a l'impot. Les decisions politiques resultent de pressions contradictoires exercees et de choix multiples. Le secret, garde par d'administration sur les informations relatives au controle fiscal, limite l'etude aux deux dernieres decennies. Leur examen revele que les actions successives entreprises masquent, en fait, l'absence d'une politique publique du controle fiscal en france
Tax control is generally definited as the action of the tax department a posteriori checking the taxpayer's declaration. No study deals with the coherence and the rationality of the political decisions made in that respect. At the moment when the government sets up a legal strategy to estimate public policies, the analysis of the public policy of tax-control does not lack interest. The argument aims at knowing whether public authorities have devised a scheme of action setting to work the speciifc means in the field at stake. Respecting the declarative system and detecting tax fraud seem to be the targets. The analysis strives to discover the nonexplicit objectives and the unexpected results. Tax control exerts important effects on the social and economic environment, noticeably, more or less violent reactions, engendered tax injustices, the rise in tax rates because of the losses in benefits linked with the substractions from the tax. The political decisions result form contradictory pressures and from multiple choices. .

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Meyer, Dorothée. „Le contrôle du parlement français sur la politique communautaire sous la Vème République“. Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32034.

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Entre 1990 et 1993 le controle du parlement francais sur la politique communautaire s'est largement etoffe. Cette evolution coincide avec la formulation de l'on des aspects primordiaux du deficit democratique communautaire : le pouvoir normatif dout est dotee la communaute n'est jamais exerce, dans son aspect dicisive, par la seule institution communautaire democratiquement elue, le parlement europeen mais tantot par les executifs des etats membres reunis en differentes formations, tantot par la commission dont les membres sont eux meme nommes d'un commun accord par les gouvernements des etats membres. La recherche de l'information, comme celle de l'influence, conduite par le parlement francais, s'est deroulee dans les deux directions requises par l'analyse du systeme communautaire. La premiere et la fin evidente. Se situe a l'echelon national et concerne l'amelioration du controle parlementaire de l'executif, seul representant de la france aux communautes. Le seconde, palliatif de la position subordonnee du parlement vis a vis de l'executif dans le systeme constitutionnel de la ve republique, consiste par le parlement a nouer, a l'echelon communautaire, les relations necessaires au renforcement de non controle
From 1990 to 1993, the control of the french parliament on the el policy greatly improved. This evolment coincide with drawing y ar of the maint sight giver to the democratic deficit the el : decisions are never taken by the only elacted institution, the european parliament, bot ei theu by executivs of the member states gathered in differents concils on by the commission nohide members are nominated with one accord by governments of the member states. The french parliament, looking to information as well as influence on the ec decision making process works thre fore ont a two headed strategy. On one hand, control was to be improved on the french execution as the only representativ of france at the ec level. On the second hand, the french parliament this to have access to ec level in order ta a void dependance on french governent soncs and increase free jeid pument on the ec olicy

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Dissertationen zum Thema „Contrôle de conventionnalité – France“

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