Thematische Bibliographien / Contentieux judiciaire

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Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Contentieux judiciaire“

Autor: Grafiati

Veröffentlicht am 30. November 2024

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Zeitschriftenartikel zum Thema "Contentieux judiciaire"

Casorla, Francis. „L’organisation judiciaire“. Revue française de criminologie et de droit pénal hors-série, HS (01.07.2018): 35–70. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.hs1.0035.

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Les Chantiers de la justice ont été lancés en octobre 2017. Cinq rapports ont été remis au gouvernement le 15 janvier 2018 partiellement repris par un « Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » déposé le 23 avril 2018 au Sénat en procédure accélérée. Le choix a été fait d’un seul texte législatif mêlant organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et exécution des peines. Pour ce qui concerne les cours d’appel le projet prévoit d’expérimenter sur deux ressorts s’étendant à plusieurs cours une nouvelle forme d’organisation confiant des pouvoirs d’animation et de coordination à un premier président et un procureur général, et permettant la spécialisation de certaines cours dans des matières civiles à déterminer par décret. Pour ce qui concerne les juridictions de première instance, le projet prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au TGI qui devient la seule juridiction compétente en première instance hors tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. Toutes les implantations de TGI sont maintenues avec un tribunal départemental « pilote » dans un département en comportant plusieurs et la possibilité de désigner par décret un TGI pour traiter de contentieux déterminés. De nombreuses dispositions civiles et pénales du projet participent d’une simplification du fonctionnement des juridictions, et donc de leur organisation. Un procès civil redessiné donne une place importante aux règlements amiables et pratique de nombreuses déjudiciarisations ainsi que des regroupements de contentieux de masse, allant jusqu’à des jugements sans audience. Au pénal, parmi des simplifications réclamées de longue date, l’application des peines et l’instruction sont cantonnées, mais l’essentiel du procès pénal est conservé alors que l’application des peines et l’instruction auraient pu être supprimées. Certes, la justice est une institution fragile, mais on a souvent le sentiment de rester au milieu du gué.

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Vanhasbrouck, Régis. „La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire“. Revue française d'administration publique N° 184, Nr. 4 (07.07.2023): 989–93. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0044.

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L’organisation judiciaire française actuelle répond à l’objectif d’efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l’accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d’appel la compétence d’adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d’appel a mis à mal l’unité de l’organisation sur le territoire national et la lisibilité de la carte judiciaire pour les justiciables.

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DANG-VU, Par le Dr Vincent. „LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX“. MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 60, Nr. 5 (22.12.2022): 1441. http://dx.doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828.

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Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la SécuritéSociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les institutionsde l’ordre judiciaire : Pôle social du Tribunal Judiciaire et Chambre Sociale de la Cour d’Appel.

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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. „Réflexions sur quelques points de convergence et de divergence entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière contractuelle“. Revue de la recherche juridique, Nr. 2 (05.01.2021): 1155–85. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1155.

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Le contentieux contractuel est celui qui a souvent donné lieu à des divergences entre le juge administratif et le juge judiciaire. En effet, les deux juges ont le plus souvent proposées des solutions divergentes. Mais, progressivement, dans certains domaines de ce contentieux, le juge administratif et le juge judiciaire optent désormais pour des solutions qui de plus en plus se rapprochent. Ces dernières années, celles-ci vont dans le sens d’une convergence dans le domaine contractuel.

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Gallié, Martin, und Louis-Simon Besner. „De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec“. Les Cahiers de droit 58, Nr. 4 (09.01.2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

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En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société. Cette méthode comptable, qui régule le travail judiciaire et qui fixe les cibles à atteindre en termes de performance, d’efficacité et de célérité des tribunaux, en arrive ainsi à masquer les enjeux sociaux, sanitaires et politiques du temps judiciaire. Elle contribuerait alors à produire et à reproduire les inégalités sociales en matière d’accès à la justice.

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Larher, Christiane. „L'expertise judiciaire dans le contentieux de la construction“. Revue Judiciaire de l'Ouest 10, Nr. 4 (1986): 406–8. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.1436.

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Amzal, Myriam, Auriane Perrin und Francis Bonnet. „Le contentieux médico-judiciaire lié à l’anesthésie-réanimation“. Oxymag 30, Nr. 156 (September 2017): 19–23. http://dx.doi.org/10.1016/j.oxy.2017.08.006.

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Patry, Didier. „LE CONTENTIEUX DU GENOCIDE RWANDAIS OU L'IMPASSE JUDICIAIRE“. Military Law and the Law of War Review 41, Nr. 3-4 (Dezember 2002): 130–41. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2002.3-4.05.

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Viau, Louise. „Le contentieux familial en droit pénal canadien“. Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, Nr. 2 (12.04.2019): 435–43. http://dx.doi.org/10.7202/1059148ar.

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Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.

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Grosjean, Catherine. „L’harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l’exemple des pôles“. Revue française d'administration publique N° 184, Nr. 4 (07.07.2023): 995–1000. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0050.

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Un chef de juridiction a la possibilité d’organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l’animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs de meilleures lisibilité, qualité et efficacité de la justice. Outre l’effet d’unification de la jurisprudence, le pôle fusionne des compétences matérielles et facilite ainsi l’introduction des demandes en justice en un même lieu. Par la spécialisation des magistrats sur ces contentieux, il améliore les délais de traitement des procédures et participe de la réduction des stocks.

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Dissertationen zum Thema "Contentieux judiciaire"

Solenik, Daria. „La loi étrangère dans le contentieux judiciaire européen“. Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0392.

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Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère
The European Union law and the European judicial area open a new and perfectlymodern perspective on application of foreign law in the national legal order.By stimulating free movement of persons, goods, services and capitals, the EU lawmultiplies the occasions for international litigation potentially governed by foreign law. As a supranational legal order, the EU law primes over the national legal systems and may thus exercise a tangible influence on the way the national authorities treat foreign law in crossborder proceedings. The particular nature of the EU law gives rise to the following question: May the influence of the EU law on private international law go beyond the conflict-of-law rules and affect the law applicable according to them? The present analysis shows that this question has recently acquired a great significance for the European institutions, since the adoption of EU conflict of law rules (i.e. Rome I, Rome II and Rome III Regulations, proposal for Rome IV Regulation, etc.). In order to ensure fair functioning of such regulations and guarantee the free movement principle, it appears necessary to conceive a common approach to application of foreign law in Europe.The present analysis assesses the EU law's potential to harmonize or to unify thejudicial treatment of foreign law within the Member States. To that effect, it combines thestudy of the national law of each of the 27 Member States with a supranational analysis of the foreign law theory. Within the national perspective (Part I), the study starts with a research of the theoretical foundations of treatment of foreign law in the different legal cultures in Europe. The quest for the underlying theoretical principles helps to better understand the empirical and practical reasons for the "optional" (soft-law-like) treatment of foreign law in many European jurisdictions. The analysis of the status granted to foreign law in each of the Member States is completed with considerations for the unified procedural treatment of such law within the European judicial area. In the end, the continuous crossing of the national and the supranational perspectives leads the author to conclude on the necessity and the feasibility of a "uniform legal regime of foreign law for the European Union". The perspective of "communitarization" of foreign law gives a new, supranational dimension to formerly classic issues related to the subject (i.e. the duty of ascertainment of foreign law, the distribution of 5 roles between the parties and the judge to that effect, "proof" of foreign law by the parties, legal remedies to failure to ascertain the applicable law or to errors committed while applying it). Within the supranational perspective (Part II), the research explores the opportunity, the possibility and the feasibility of a "uniform regime of foreign law treatment" in Europe. It proposes a draft of such a regime, on the basis of the existing EU legal provisions and most commonly shared principles of national law. The content of the draft is based on the principle of free movement of persons. The analysis shows that this core principle provides a solidjustification for making application of foreign law in the EU optional and utterly dependenton the will of the parties. Accordingly, foreign law shall only be applied, if it corresponds to the parties? uncontested interests and if it does not hinder their cross-border activity. The supranational perspective on the subject is thus used to demonstrate that application of foreign law in Europe suffers a progressive loss of social value. Hence, the "communitarization" of foreign law legal regime allows to imagine the future of the European cross-border justice as foreign-law-free

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Khatchadourian, Minas. „Le traitement judiciaire et arbitral du contentieux des contrats internationaux“. Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10012.

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Une grande part du contentieux que suscitent les contrats internationaux se cristallise autour de deux difficultés principales : d'une part, la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend et d'autre part, la détermination du droit applicable au fond du litige. Des développements jurisprudentiels récents ont permis d'effectuer une meilleure comparaison de la licéité, la validité et l'opposabilité des clauses attribuant compétence à une autorité judiciaire ou arbitrale selon les cas. Par delà d'une application commune de la loi d'autonomie, le juge et l'arbitre divergent sur la manière de parvenir à la détermination du droit à défaut du choix opéré par les parties contractantes. Le juge dispose d'un ensemble préétabli de solutions qui trouvent leur origine dans la méthode conflictuelle. A l'opposé, l'arbitre, privé de for et de lex fori emprunte librement des itinéraires atypiques pour parvenir à la solution du litige. Enfin, l'aspect protéiforme et pluri-fonctionnel de l'ordre public exerce un effet direct à la fois sur l'efficacité du choix effectué par les parties ou sur les solutions données par le jurisprudence judiciaire ou arbitrale.

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Gauthier, Stéphan. „Le juge judiciaire, juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections /“. Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille-PUAM, Faculté de droit et de science politique, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411731247.

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Chiariny-Daudet, Anne-Catherine. „Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention /“. [Paris] : Litec, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40967724w.

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Gauthier, Stephan. „Le juge judiciaire juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections“. Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32022.

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La compétence électorale du juge judiciaire est souvent méconnue car les élections qui lui sont exclusivement dévolues ne concernent pas l'attribution des mandats politiques. Le droit électoral est traditionnellement rattaché au droit public. En effet, l'utilisation de processus électoraux a longtemps été réservée à la détermination du pouvoir politique qui relèvent, selon le Code électoral, des juges administratif et constitutionnel. Ces derniers exercent la fonction de juges électoraux et sont à l'origine des principes et techniques qui caractérisent cette matière. Cependant, la démocratisation de notre société a entraîné la multiplication des consultations dans la plupart des secteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de sa compétence générale, le juge judiciaire connaît des scrutins se déroulant dans un contexte privé. Cet ouvrage se divise en deux parties. La première est consacrée à la compétence électorale du juge judiciaire. Elle permet d'identifier son champ d'action, les formations juridictionnelles qui y prennent part, et les procédures gouvernant les contentieux électoraux. La seconde s'intéresse au traitement des litiges électoraux par le juge judiciaire. Elle révèle l'existence d'une unité d'appréhension entre les différents juges électoraux et confirme la spécificité de cette matière qui transcende les barrières juridictionnelles. La complexité et l'originalité du droit électoral résultent à la fois de sa répartition juridictionnelle, de la diversité de ses sources, et du rôle joué par le juge électoral. Le droit électoral est un droit largement prétorien et le juge bénéficie d'un important pouvoir d'appréciation. Le juge judiciaire est incontestablement un juge électoral qui, au delà de sa mission, tente d'harmoniser le contrôle des élections sur la base du Code électoral. Toutefois, ses moyens sont limités et les propositions formulées visent à apporter plus de cohérence et de lisibilité au contrôle de la démocratie
Election judges jurisdiction is frequently overlooked insofar as elections under their security do not concern political mandates. Election law is classically considerred as a branch of the French constitutional and administrative law. Election processes were traditionally used for political purpose only. The election code confers the control of ballots upon the public law. Administration and constitution judges carry out an election judge function ; their rulings frequently lead to the definition of principles and techniques used in that area. However, democratization has been expanding to most economic and social sectors. Judiciary judges, on the other hand, have jurisdiction over private elections. This work is based on the following two parts. The first one deals with jurisdiction al matters of judiciary judges. Therefore the scope of their jurisdiction relevant election comittees and dispute settlement procedures are analyzed. Part two tackes the question of how election disputes are solved. The way to tackle with election dispute is similar to all election judges proving thereby that election law is a body law per se. The complexity and originality of the French election law are due to the distribution of powers between election judges, to the variety of election laws and to the special role performed by the election judges. Election law is mostly a pretorian one thanks to which election judges are endowed with a significant discretionary power. This study demonstrates that judiciary judges are genuine election judges trying to unify the election control in accordance with the election code. However, judiciary judges have few opportunities for action. As a result, I suggest that reforming the election code is both required and desirable

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Moreno, Dominique. „Le juge judiciaire et le droit de l'urbanisme“. Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122006.

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Boularbah, Hakim. „Requête unilatérale et inversion du contentieux“. Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210663.

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L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes.

Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue.

Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude.

Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Valli, Xavier. „Le juge fiscal judiciaire et le droit privé“. Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1013.

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Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale
In the French court system, tax litigation is shared between the administrative law courts and private law courts. If the former are often presented as the natural judge of the tax, it is more difficult to justify the jurisdiction of the latter. The object of this present work only concerns private law courts. That is why, it is worth asking whether the private law judge, with a culture of private law, is really able to decide on tax law, basically governed by public law. Moreover, this tax law judge has a particularism due to his relationship to private law and puts private law at the center of his case law. By contrast, this link with private law also tends to become relative with regard to tax law, which allows us to assert that he stands as a true fiscal court. By Deepening the normative structure of tax law, it becomes possible to observe that the complex structure of this branch of the law is a definite factor in the justification of his jurisdiction in tax disputes. This link with private law and his implementation of private law in the field of tax litigation are two elements that are then used to legitimize his authority and strenghten his position as a tax justice

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Rouimy, Michaël. „Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction“. Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010326.

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Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AM F tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques
The regulator of financial markets, in response to a gradual increase in its powers of sanction was locked in a narrow procedural system that could eventually paralyze the regulator. This thesis aims to demonstrate how the couple formed by the AMF and the judiciary is completed to animate the French system of regulation of financial markets. The first part describes the historical evolution of the French regulation which has seen successive regulators expand their fields of power, including sanctions .To legitimize his new quasi-judicial functions the regulator was forced to be with a procedural basis of common law , which it shares with the courts which in some ways seem to have absorbed its regulatory function of financial markets, reducing the AMF to a judicial officer state. The second part shows that the judicial review of decisions of the AMF take nevertheless into account the specificity of its mission, taking a holistic view of the different levels of regulation ,sometimes at the risk of losing in legal certainty yet expected by the actors in the financial markets. Indeed, the judge involved in the overall implementation of regulation with AMF, is seen with a quasi regulationnal power. For the AMF fully reinstated its regulatory function that motivated its creation we plead for a strengthening of its specific powers

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Perdreau, Dominique. „Le contentieux du brevet d'invention : étude des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé“. Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4001.

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Le contentieux du brevet d'invention offre une image complexe qui n'attire pas les journaux du vingt heures. La complexité des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé tient d'abord à "l'étroite symbiose des aspects techniques et juridiques" qui caractérise la matière des brevets d'invention et qui nécessite, en particulier pour le contentieux de la contrefaçon, des règles dérogatoires au droit commun de la procédure civile dans ses différentes composantes. Cette thèse tente de démontrer la pertinence d'un droit processuel spécifique au contentieux du brevet d'invention. Dans l'ordre interne, le contentieux technique du brevet d’invention justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et la spécialisation des magistrats. Le droit de l'action en justice contient certains ajustements et le droit de l'instance, spécialement en matière probatoire et conservatoire, nécessite une adaptation du droit commun de la procédure en raison des spécificités de l’objet du droit de brevet. Dans l'ordre international, la complexité de ce contentieux est amplifiée par la territorialité du droit de brevet. En Europe, l'absence de brevet communautaire ainsi que l'inadaptation du droit international privé et du droit judiciaire européen pour répondre efficacement aux défis des brevets européens justifient la création récente d’un brevet européen à effet unitaire et d'une Juridiction unifiée des brevets à caractère supranational. Ce nouveau système juridictionnel européen vient consacrer un véritable modèle de droit processuel des brevets.

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Mehr Quellen

Bücher zum Thema "Contentieux judiciaire"

Petit, Serge. Le contentieux judiciaire de l'administration. Paris: Berger-Levrault, 1993.

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Chiariny-Daudet, Anne-Catherine. Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention. Paris: Litec, 2006.

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Gauthier, Stéphan. Le juge judiciaire, juge électoral: Vers une harmonisation du contentieux des élections. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, Faculté de Droit et de Science Politique, 2007.

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Bigot, Grégoire. L' autorité judiciaire et le contentieux de l'administration: Vicissitudes d'une ambition, 1800-1872. Paris: L.G.D.J., 1999.

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Québec (Province). Conseil de la famille et de l'enfance. L'allègement du processus judiciaire en matière familiale: Mieux soutenir les parents et les enfants lors des contentieux familiaux. Québec: Conseil de la famille et de l'enfance, 2003.

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Vailhé, Judith. La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme: Analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg. Paris: La Documentation française, 2001.

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Forestini, Roland. La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale. Bruxelles: Bruylant, 1999.

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Thilmany, Jean. Le nouveau droit de la procédure fiscale: Loi du mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, loi du mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale : avec des extraits significatifs des travaux préparatoires. Diegem: Kluwer éditions juridiques Belgique, 1999.

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ASF--Belgium, Hrsg. Recueil de décisions judiciairies burundaises: Contentieux des violences sexuelles. Bujumbura: ASF-Belgium, 2003.

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Bernard, François-Charles. Pratique des contentieux de l'urbanisme: Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités. 2. Aufl. Paris: Moniteur, 2001.

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Mehr Quellen

Buchteile zum Thema "Contentieux judiciaire"

Léger, Philippe. „L’expertise judiciaire dans le contentieux communautaire“. In Economic Law and Justice in Times of Globalisation | Wirtschaftsrecht und Justiz in Zeiten der Globalisierung, 156–63. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204918-156.

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Léger, Philippe. „L’expertise judiciaire dans le contentieux communautaire“. In Economic Law and Justice in Times of Globalisation | Wirtschaftsrecht und Justiz in Zeiten der Globalisierung, 157–64. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204918-157.

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Flaherty, Martin S. „American Courts, Global Norms“. In Restoring the Global Judiciary, 220–51. Princeton University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.23943/princeton/9780691179124.003.0011.

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This chapter considers a phenomenon that has consistently been among the most contentious of modern legal controversies—the application by American courts of international human rights. Recent years have witnessed high-profile conflicts over international human rights law. One major battle involves whether, when, and how U.S. courts should recognize rights set out in the nation's treaty obligations. Another heated area of contention has arisen under an act of Congress, the Alien Tort Statute. Perhaps most heated of all have been debates over the use of foreign legal materials, including customary international law, to interpret the Constitution of the United States. In these areas as well, the Supreme Court, and the judiciary generally, has wavered. Yet once more, a fresh appreciation of the principles the Founders entrenched, the subsequent custom that on balance confirms that original vision, and the consequences of the way nations interact in a globalized age—all these imperatives point away from the path that the judiciary appears more and more to be considering, and back to the course first established.

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Bulmer, W. Elliot. „2002 Draft III: Judiciary, Rights and Substantive Provisions“. In Constituting Scotland. Edinburgh University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9780748697595.003.0007.

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This chapter, the third of three chapters examining the SNP’s 2002 constitutional text, addresses the judiciary, rights, and substantive provisions of the constitution. As well as examining provisions relating to the appointment and tenure of judges and the processes of judicial review, this chapter includes the draft constitution’s treatment of: nationalism and national identity, statehood, citizenship, religion-state relations, socio-economic rights, ‘fourth branch’ institutions, standards in public life, and local government. It argues that the draft constitution, as a supreme and rigid constitution enforced by judicial review, might be radical and contentious in a UK context, but would be a tried and tested model in the rest of the world, including in most other Westminster-derived polities. It also argues that the text envisages a ‘liberal-procedural’ constitution, in which the constitution acts as a relatively non-prescriptive framework for the conduct of democratic politics, allowing many unsettled issues of identity to be resolved at the sub-constitutional level.

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Finn, John E. „Constitutional Dissolution and Reconstruction in Northern Ireland“. In Constitutions in Crisis, 51–83. Oxford University PressNew York, NY, 1990. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195057386.003.0003.

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Abstract The state of Northern Ireland was formally created with the passage in 1920 of the Government of Ireland Act (GoA), which partitioned Ireland into two distinct legal states, each with its own parliament, executive, and judiciary, and both subordinate to Westminster.’ The act also created a Council of Ireland, “with a view to the eventual establishment of a parliament for the whole of Ireland.”2 The council was to include members from both the Northern and Southern legislatures and was given jurisdiction over less contentious matters, such as fisheries and railroad services between the provinces.

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Wong, Edlie. „Equality“. In Democracies in America, 35–45. Oxford University PressOxford, 2023. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198865698.003.0004.

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Abstract Equality has long served as the guiding principle for the American experiment, yet it remains one of the most elusive and contentious political concepts. The Fourteenth Amendment established the territory of one’s birth as the basis for political membership and, equally important, expanded the federal mandate of equal protection to the states. Facing discriminatory restrictions and exclusion, Chinese immigrants brought numerous test cases, including the landmark Yick Wo v. Hopkins (1886) that forced the federal judiciary to declare this mandate inclusive of all persons—even noncitizens. However, jurists in the era of Black disfranchisement and Jim Crow segregation enlisted the equal protection precedent set in Yick Wo to limit and even prevent racial equality until its reinterpretation by the modern Supreme Court. The essay charts how the Yick Wo case influenced the development of equal protection jurisprudence in profound yet largely unexplored ways.

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Mills, Alex. „Exorbitant Jurisdiction and the Common Law“. In Essays in International Litigation for Lord Collins, 243—C11.N90. Oxford University PressOxford, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780192867988.003.0012.

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Abstract This chapter explores two perennial themes in the distinguished career of Lord Lawrence Collins QC in legal practice, the judiciary, and academia. The first is the topic of the common law rules on civil jurisdiction, including in particular the exercise of jurisdiction over defendants who are not present in England at the time of commencement of proceedings. The second is the relationship between public and private international law, two bodies of law which have sometimes been viewed by academics as unrelated, but which are frequently entangled in questions of legal practice. The common law approach to civil jurisdiction has traditionally been based on an unfortunate conflation between adjudicative and enforcement jurisdiction as those concepts are now understood in public international law. This has led to some suggestions that the exercise of civil jurisdiction over non-present defendants necessarily raises significant concerns and may thus generally be labelled ‘exorbitant’. Some of the grounds of jurisdiction under which the common law rules permit the exercise of jurisdiction over non-present defendants are, however, contentious as jurisdictional justifications, and their rationales deserve closer consideration.

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Windlesham, Lord. „Symbolism and Reality“. In Responses to Crime, 213–58. Oxford University PressOxford, 1996. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198262404.003.0006.

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Abstract Within weeks of its introduction there was a divergence between the House of Representatives and the Senate over the handling of the anti-crime legislation. While Senator Biden continued with a broadbrush bill, working to gain sufficient support in the Senate for its main proposals, Representative Brooks took another course. Unable to persuade liberals on the Judiciary Committee to adopt the omnibus bill, which they regarded as too harsh, he switched to the tactic of moving a series of smaller bills, including the Brady bill and ten other less contentious subjects. Action was deferred on the most controversial items, such as extensions to the federal death penalty and revising habeas corpus procedures, on the grounds that both liberal and conservative law-makers needed more time to debate those issues. Brooks was not willing, he said, ‘to see important, innovative crime prevention programs like cops on the beat be deferred at a time when the American public is clamoring for us to provide more protection against violent acts’.

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„which a social group or individual thinks is wrong. So the ﬁrst port of call will be the courts, where we should be able to expect an independent judiciary. However, it is also true that sometimes actions and decisions are taken which, although in themselves not contentious, accumulate along with other legislation to create a highly questionable situation. Note here that the situation becomes questionable: an interpretation of the rules becomes possible which some would simply not agree with. For example, progressive attitudes towards free speech has resulted in the situation being taken advantage of by extreme groups for political ends. There are a number of very speciﬁc points which can be made about the use of DNA by society and more especially the construction and use of DNA databases. It is unlikely that anybody would really object to construction of anonymous databases so that we can produce a precise and reliable ﬁgure for the probability of ﬁnding a DNA proﬁle in the general population by chance alone. What many people do have objections to is the construction of databases of named individuals. Strangely, it would seem that the country that has always been in the van of development of DNA technology is developing a rather poorer reputation for riding roughshod over the rights of its population, the UK. The problems and objections with databases of named individuals start with the practitioners and political will by successive governments. Luckily, there is an outspoken reaction to the UK government’s belief that all uses of DNA are good, but we should be aware that this is not so. Current thinking is that in the future it will be possible to determine facial shape, such as nose type and eye colour, with a simple test. This is put forward as a distinct possibility by the Forensic Science Service, with little regard to the extreme complexity of both the genetics and the environmental input into such things, not to mention plastic surgery. While it was always the belief that rapid turnaround of DNA results would be a good thing, this is only if the techniques are highly controlled. The idea that a hand held machine, as has been suggested, could be taken to a scene of crime and the DNA analysed in situ should ﬁll any self-respecting scientist with horror. It has already been stated that there is a 40% chance of a stain found at a crime scene being linked to a name on the database of named individuals. As databases become larger as well as the number of individuals putting data on the database, so the likelihood of error increases; remember that error in this sense is quite likely to ruin a life. Names get onto databases for perfectly innocent reasons. Two of these are the husband or partner of a rape victim and, which is even more demeaning, the DNA proﬁle of the victim herself. This was admitted in the House of Lords. So why is the British public so lacking in interest or apparently not in the least bit bothered by this staggering lack of feeling for the innocent? There is no mechanism for the removal of a DNA sample from the database after consent has been given. It is of interest here that both the police, forensic scientists and politicians are extremely reluctant to give a sample which can be held on the named database. Why is this? Fear? Fear of what may be done with such intimate information. This includes medical analysis and data which they have no right to access. It would be“. In Genetics and DNA Technology: Legal Aspects, 109. Routledge-Cavendish, 2013. http://dx.doi.org/10.4324/9781843146995-17.

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