Dissertationen zum Thema „Confiance – Droit – Pays de l'Union européenne“

De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définition
A lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition

Notre thèse retrace le parcours inédit de solidarisation entre les États et les peuples européens que constitue le processus de l’intégration européenne. Elle interroge les conditions, les justifications et les obstacles de ce que Robert Schuman identifiait comme le passage d’une « solidarité de fait à une solidarité de production », c’est-à-dire d’une solidarité négative entendue au sens d’interdépendance, à une solidarité positive, souhaitée, choisie. Cet objectif ambitieux souffre de nombreux obstacles. Progressivement, la solidarité européenne s’est vue dépolitisée pour devenir une entreprise technique, suivant la méthode fonctionnaliste, engendrant une perte de sens et des finalités du projet européen. Dès lors, la question des justifications légitimes de la solidarité européenne est devenue impérieuse, tout comme la recherche des conditions d’un renouvellement du consentement des États et des peuples à la solidarité européenne. En effet, pourquoi et comment les États ont-ils consenti par le passé à un projet d’intégration qui impliquait des sacrifices en termes de souveraineté, et pourquoi et comment pourraient-ils à nouveau y consentir demain ? La crise de confiance et de légitimité que traverse l’UE est révélatrice d’une crise plus profonde de la solidarité intra-européenne. Nous identifions ainsi les conditions normatives et empiriques de la solidarité que nous confrontons à l’expérience européenne. Puis, par l’identification des finalités de la solidarité européenne, nous définissons les contours d’un cadre d’intégration capable de répondre aux attentes des européens en matière de solidarité, moyen de protection complémentaire des solidarités nationales
Our thesis traces the unprecedent path of solidarity between European States and Peoples made possible by the process of European integration. It questions the conditions, the justifications and the obstacles of what Robert Schuman identified as the transition from “de facto solidarity to production solidarity”, that is to say from negative solidarity understood in the sense of interdependence, to positive, desired, chosen solidarity. This ambitious goal encounters many obstacles. Gradually, European solidarity has been depoliticized and thus became a technical enterprise, following the functionalist method, which caused a loss of meaning and of the aims of the European project. Consequently, the question of legitimate justifications for European solidarity has become imperative, as has the search for conditions for a renewal of the consent of States and Peoples to European solidarity. Indeed, why and how have States consented in the past to an integration project that involved sacrifices in terms of sovereignty, and why and how could they consent to it again tomorrow? The crisis of trust and legitimacy in the EU is indicative of a deeper crisis of intra-European solidarity. We thus identify the normative and empirical conditions of solidarity that we confront with the European experience. Then, by identifying the purposes of European solidarity, we define the contours of an integration framework capable of meeting the expectations of Europeans in terms of solidarity, a means of added protection

Aux termes des traités, l'UE développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières, fondée sur la solidarité et sur le respect des droits fondamentaux. Objectif qu'elle poursuit, en amorçant des relations stratégiques avec les Pays tiers. Toutefois, l'action extérieure de l'UE dans ce domaine doit aborder des défis importants. En premier lieu, elle doit promouvoir la collaboration des Pays tiers d'origine et de transit, en renforçant sa crédibilitéinternationales et, donc, la diffusion d'un esprit de confiance mutuelle. En deuxième lieu, l'UE est appelée à rendre effective ladite collaboration, en assurant que la compétence externe soit exercée par le niveau politique apportant la valeur ajoutée et en utilisant tout instrument disponible, contraignant ou non. En somme, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE doit s'appuyer sur une stratégie cohérente et souple, apte à garantir la gestion efficace des flux migratoires
According to the Treaties, the EU shall frame a common policy on asylum, immigration and external border control, based on solidarity and on the respect for fundamental rights, whose achievement clearly relies on the establishment of strategic relations with Third Countries. However, the EU external action in this policy field faces various challenges. Primarily, the EUshall make any efforts to promote the collaboration of Third Countries of origin and transit, by strengthening its international reliability and, accordingly, the spread of a spirit of mutual trust. Secondarily, the EU shall strive to make effective such a collaboration, by ensuring that the external competence is exercised by the political level providing the added value and by making use of any available cooperation tool, binding or not. Conclusively, the external dimension of EU migration policy shall be backed by a coherent and flexible strategy, apt to guarantee the effective management of migration flows

Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?
To counter the threat of organized crime, which is constantly growing and becoming one of the most serious issues in the European Union, member states are under an obligation to strengthen penal cooperation against it. With the Maastricht Treaty, and the creation of the area of freedom, security and justice by Amsterdam Treaty, of which the fight against organized crime is the essential driving force, the Member States express their will to organize their actions and unite against the threats of organized crime. However, these phases have shown the ineffectiveness of the repression; paralysis and a lot of weaknesses. With its entry into force in 2009, Lisbon Treaty begins a new era in the fight against organized crime within the AFSJ. However, even in integrating its progress, it does not initiate the necessary rationalization of the institutional legal framework of the AFSJ against organized crime. Strong crises that the EU and the AFSJ have experienced raise questions about national confidence in this area and the EU. This thesis seeks to identify the current and future role of the European Union within a space where free movement is the principle. The expected role can only really be achieved through an autonomous criminal system where the EU has a strong ability in applying it in a climate of trust and respect for fundamental rights; legal systems of member states and their national sovereignty. In this perspective, a radical change that concerns the nature of the EU will be essential. But who has the will to make the revolution?

L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a suscité beaucoup de débats sur l'évolution des conditions et du processus d'adhésion à l'UE. Se fondant sur l'expérience des cinq élargissements successifs des CE et de l'UE, l'objet de cette étude consiste à analyser l'évolution des conditions d'éligibilité et de fond de l'adhésion, ainsi que des relations entre l'UE et l'Etat candidat, au fil des différents élargissements. Une attention particulière est consacrée à la stratégie de préadhésion, une innovation du cinquième élargissement, ayant pour objectif d'obtenir un alignement le plus large possible de l'Etat candidat sur l'acquis communautaire et cela préalablement à l'adhésion. Cette étude vise à montrer que la stratégie de préadhésion constitue un renversement de la traditionnelle période transitoire, applicable une fois l'adhésion devenue effective
The European Union has achieved the cycle of its fifth enlargement with the accession of Bulgaria and Rumania, on January the 1st, 2007. The Europe of Six, which became Europe of Twenty-seven, has new perspectives of enlargement to the current candidate States (A. R. Y. M. , Croatia and Turkey) as well as to the Potential Candidate States (Albania, Boasnia and Herzegovina, Kosovo, montenegro and Serbia). Based on article 49 of the TEU, the last enlargement to ten Eastern and Central European Countries, as well as to Cyprus and Malta, has raised the debate about the evolution of the processes and conditions of accession to the EU. The aim of the study is to analyze the evolution of eligibility and fundamental accession conditions, as well as of the EU and Candidate State relations, trough different enlargements of the European Communities and of the European Union. A particular attention is dedicated to the pre-accession strategy, an innovation of the fifth enlargement, which aim is to obtain the largest alignment of Candidate States to the acquis communautaire, previously to the accession. The aim of the study is to demonstrate that the pre-accession strategy constitutes a reversal of the transition period, traditionally applied after the accesssion becomes effective

La présente étude a pour but d'examiner les évolutions du droit de l'Union européenne, en matière d'immigration économique, qui visent à répondre aux objectifs de l'intégration progressive qu'elle se fixe, tout en prenant en compte les exigences de la conjoncture et les prévisions sur les besoins du marché européen du travail. En premier lieu, l'accent est mis sur les mutations démographiques qui ont des incidences sur la structure de la population active de l'Union européenne, et l'apport possible de l'immigration des travailleurs ressortissants de pays tiers, donnant naissance à la nécessité d'une politique européenne en la matière. La compétence européenne et les conditions de son exercice sont, par la suite, examinées, afin de déterminer la portée de l'européanisation du domaine. En second lieu, l'attention se porte sur le droit européen matériel et ses avancées qui mettent en exergue les sensibilités politiques dans le domaine de l'immigration économique, qui constituent un frein à l'établissement des normes européennes. Dans les deux parties de cette étude, l'immigration économique de l'extérieur de l'Union européenne et les migrations de travailleurs ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne sont distinguées, en raison de la particularité de ces deux catégories. Aussi, puisque l'immigration économique concerne les travailleurs ressortissants de pays tiers, les aspects sociaux, tels que le traitement équitable et l'intégration sociale, sont également traités dans le cadre de cette étude
This study examines changes in the EU law on economic migration, which aims to meet the goals of the progressive European integration, while taking into account the current economic requirements and forecasts on the needs of European labor market. First, the emphasis is put on demographic changes that have impacts on the active population structure of the European Union, and the possible contribution of immigrant workers, giving rise to the need of European policy in this area. The competence of the European Union and the arrangements of its exercise are subsequently examined to determine the scope of the Europeanization of the domain. Secondly, the study focuses on European Union legal materials and its developments that highlight the political sensitivity in the field of economic migration, constituting obstacles to the establishment of European norms. In both parts of this study, the distinction is made between economic migration from outside the European Union and the migrations of workers from third countries within the European Union, because of the peculiarity of these two categories. Finally, as the economic migration concerns workers from third countries, social aspects, such as fait treatment and social integration, are also addressed in this study

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée
As a new level of regulation, European Union law appears both as the product of and catalyst for territorialisation and regionalisation of the governance of maritime spaces and activities. The human, economicand environmental challenges of maritime safety have made its legal order a privileged scene for the confrontation between the liberal traditions of the maritime sectors and the need for regulation by the public authorities with a view to preventing, limiting and compensating damages of any kind that may result from an accident. The European Court of Justice has thus proposed the terms of an unprecedented reconciliation between the traditional principles governing maritime liability regimes as organised by international law on the one handand the new principles of environmental law on the other hand. As a result of European integration, maritime safety requirements are gradually harmonizing at theregional scale, limiting the legislative competition between EU Member States while acting as flag or port authorities. By coordinating the position of EU States in international forums, the European Union succeeds in orienting international law dealing with maritime safety: it thus contributes to temper external legislativecompetition. Without a positive harmonisation in the field of taxation and social protection of seafarers, the convergence of EU Member States law results from an alignment with international practices. Similarly, whereas the commercial attractiveness of its internal market would allow it, the European legislator has so far made limited use of economic incentives. European integration has also led to the creation of a regional cooperation framework built around a dedicated regulatory Agency, in addition to an organisational and functional rapprochement of the national maritime administrations, resulting in a gradual homogenisation of European administrative practices,particularly in the field of port controls, licensing of recognized organisations acting on behalf of the flag State,mutual recognition of maritime diplomas and certificates, etc. This co-operation gives extended application to European requirements, although their singularity in relation to international law remains strategically limited

Le droit d’accès général à l’information dans l’Union européenne constitue l’élément central du principe de transparence qui s’est imposé ces dernières années pour qualifier le mouvement d’ouverture de l’administration dans les États membres. Mais le droit d’accès à l’information, et donc la transparence, sont aussi, depuis le Traité sur l’Union européenne, au centre de la construction européenne, permettant la démocratisation du processus décisionnel des institutions communautaires. La reconnaissance d’un droit d’accès à l’information au citoyen est à la base d’une profonde modification dans le fonctionnement de l’administration publique permettant une participation active du citoyen. Le droit d’accès à l’information peut être distingué en deux pôles. D’une part, le droit d’accès général à l’information qui se caractérise par le droit d’accès général aux documents administratifs et, d’autre part, par le droit d’accès personnel à l’information qui se réalise à travers la participation de l’administré à la procédure administrative ainsi qu’à travers l’accès aux données à caractère personnel. Des différences importantes existent cependant entre les différents États membres. L’analyse des systèmes français, allemand, italien (et d’autres) du droit d’accès à l’information applicable aux institutions communautaires permet de constater que chaque système juridique a une conception particulière du droit d’accès à l’information. Cela dit, grâce au droit communautaire, nous assistons à une certaine harmonisation du droit d’accès à l’information dans des domaines spécifiques, comme c’est le cas pour le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement ainsi que pour le droit d’accès à l’information dans le cas de la protection des données à caractère personnel. Enfin, l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance constitutionnelle du droit d’accès à l’information, le rattachant ainsi directement au principe de l’État de droit.

Le système juridique de l'Union européenne, à l'instar de tout système juridique, comprend des éléments de flexibilité. La flexibilité revêt cependant une signification particulière dans le contexte de l'Union européenne : elle implique en effet l'identification des éléments du système juridique de l'Union qui contredisent le principe d'uniformité. L'analyse du droit de l'Union démontre que le droit communautaire comprenait dès l'origine des éléments de flexibilité, inhérents aux techniques et aux objectifs de l'intégration. Cependant, la flexibilité connaît des bouleversements sous l'impact de l'élargissement et de l'hétérogénéité croissante de l'Union, et devient un élément de réorganisation de son système juridique et institutionnel. Les deux aspects de la flexibilité coexistent actuellement, et en dépit de craintes quant aux bouleversements qu'elle implique pour l'Union européenne, on ne saurait oublier qu'elle est un moyen fondamental de gérer la diversité croissante en son sein
The European Union legal system, like every legal system, includes elements of flexibility. Flexibility has nevertheless a specific meaning in the context of European integration : it implies to consider the elements of the European Union Legal System which oppose to the principle of uniformity. The study of European Union law reveals that Community law incorporated from the outset some elements of flexibility. However, flexibility undergoes fundamental changes under the impact of enlargement and of the increasing heterogeneity of the Union, and becomes now an element of reorganisation of the European Union legal and institutional system. Both aspects of flexibility now coexist. Despite some fears about the development and the transformation of flexibility, which affects the European Union as a whole, it should not be forgotten that flexibility is a fundamental mean to manage diversity inside the Union

"une integration economique par des moyens juridiques", tel est l'objectif premier de la construction communautaire, dont la mission essentielle reside dans la mise en place au 1er janvier 1993 d'un marche interieur unifie, libre de toute entrave de circulation (concernant les personnes, les capitaux. . . ). Or, le sujet premier de cette vision inter-etatique est l'entreprise. C'est en effet l'entreprise (en general, sous forme de societe, notamment de capitaux), qui constitue l'acteur majeur des echanges ainsifacilites, ainsi orchestres. Face a de telles donnees, ne peut-on donc pas envisager l'institution a prochain terme d'une "entreprise europeenne", soit d'un concept detache de toute connotation nationale et afferent a une perspective communautire ? on peut en effet imaginer l'existence de structure sociales, certes creees au sein d'une legislation nationale, mais beneficiant de conditions de droit similaires dans tous les etats-membres, mais offrant des conditions analogues de garantie aux associes et auxtiers, quel que soit le lieu d'etablissement au sein de la communaute. Une telle hypothese semble par ailleurs d'autant plus essentielle que les perspectives liees a l'evolution recente au sein des pays de l'est, peuvent conduire a un elargissement du debat. . . )
"an economical integration by law means", such is the first target of the eec construction, whose essential aim is the building of an unified inland market to the first of january of 1993, market which will be free from any movement hindrance (for people, assets. . . ). The principal actor of this inter-state target is the firm. It's the firm (generally company-firm, in particular stock company) which is the major actor of such exchanges made easier. Consedering all these data, isn't it imaginable to envisage the building at next term of an "european firm", of a concept separated from national ideas and linked with a communal prospect? we can thus imagine the existence of compagnies, indeed created along a national law, but profiting by similar law conditions in all the eec states, but offering similar guaranties to partners and third persons, whatever the establishing state in the eec. Such an hypothesis seems all the more interesting that the recent evolution in eastern europe could involve a widen debate. (. . . )

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.

Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne
The finding that the right to an effective judicial protection for the benefit of natural and legal persons is an element of the rule of law, and thus the Union of law, is the starting point of the study to the effective judicial protection in the European Union. In terms of effectiveness of the judicial protection of rights, which individuals derive from the legal order of the Union, it has been established that this latter is deeply conditioned by the remedies offered to individuals in the national legal systems. The review of judicial protection before the national courts demonstrates that the legal order of the European Union has managed to impose national courts the beginnings of a real procedural law of the Union. Concerning the ability of the European Union courts to ensure the right to an effective judicial protection of individuals, it is permitted to argue that the original limitations to the judicial protection have, in part, been addressed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which reduced the judicial deficit through the Union by the extension of the jurisdiction of the courts, the improvement of the accessibility to certain remedies before the courts of the Union and the inclusion of additional safeguards, especially concerning the right to a fair trial. The assumption that the European Union has a complete and effective system of judicial protection of individual rights, which is not always free from criticisms, nevertheless, tends to confirm. This is the ambition of this research, which is organized in a bipartite structure: the judicial protection before the national courts ; the judicial protection before the courts of the European Union

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle
Sexual orientation is an autonomous legal concept in European Union law and European Human Rights law. This PhD thesis accounts for the issues raised by sexual orientation in public law and private law. It also provides a synthesis of the concept and a definition that is common to both European Union law and European Human Rights law. This study aims to show that legal issues raised by sexual orientation can be solved by conventional resoning of positive law, without recourse to natural law or queer legal theory. It also provides a negative answer to the question of whether there are conflicts between European Union law and European Human rights law in the matter. In other words, member states of the European Union and the council of Europe are not faced with a dilemma wthen they apply the different rules adopted by both organizations on sexual orientation

L'instauration d'un marché intérieur entre les états membres de l'union constitue l'objectif fondamental de la construction européenne. L'objet de cette étude est d'examiner les relations entre ce marché et le droit social, communautaire et national. En premier lieu, la formation d'un droit social communautaire est une condition de la réalisation du marché intérieur. D'une part, l'établissement du marché exige d'instituer la liberté de circulation pour la main-d’œuvre, facteur de production. D'autre part, l'achèvement de ce marché suppose l'égalisation des conditions sociales, à laquelle contribuent la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins et l'harmonisation des législations sociales. En second lieu, la réalisation du marché intérieur constitue une source de contestation du droit social relevant des états membres. Il existe ainsi un contrôle du droit social national au regard des libertés de circulation (marchandises et services) et des règles communautaires de concurrence (droit de la concurrence stricto sensu et aides d'état). En définitive, cette étude cherche à mettre en évidence la compatibilité entre la réalisation du marché intérieur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. D'un côté, le droit social communautaire constitue, sauf exception, un instrument de progrès social. De l'autre, la jurisprudence communautaire prend en compte les objectifs sociaux du traité de Rome dans l'examen du droit social interne soumis aux règles du marché. Le droit communautaire ne constitue donc pas, sauf exception, un facteur de démantèlement du droit social relevant des états membres
The institution of an internal market between the member states of the European Union is the main objective of the european construction. The purpose of this study is to examine the relations between this market and european and national labour law. First, the formation of a european labour law is a condition for the realisation of the internal market. On the one hand, the establishment of the internal market requires to foster the free movement of workers. On the other hand, the achievement of this market requires the equalisation of social conditions. The implementation of sex equality between workers and the harmonization of social legislations will contribute to this egalisation. Secondly, the full development of the internal market may, at times, go against labour law existing in each member state. Indeed, there is a control of national labour law with regard to free movements (goods and services) and to european competition rules (competition law and state aids). In fact, this study aims at showing the compatibility between the realisation of the internal market and the improvements of living and working conditions for european citizens. European labour law is a factor of social progress and the European Court of Justice takes into account the social goals of the treaty of Rome when examining national labour law subjected to market rules

L'identification des aspects juridiques applicables au transport maritime à courte distance permet de démontrer que cette activité de transport est désormais régulée et encadrée en Europe. Le transport maritime à courte distance présente des qualités intrinsèques justifiant son encadrement par le droit communautaire. Non seulement contribue t'il à la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté, mais en outre, il est abordé comme un moyen de répondre au concept émergeant de cohésion territoriale. Élaborées dans le cadre de la politique commune des transports, emprunte de libéralisme régulé, les normes juridiques relatives au transport maritime à courte distance se distinguent par leurs objectifs et caractères spécifiques. La logique de promotion de cette activité de transport suppose l'élaboration d'instruments d'accompagnement, rompant avec la logique de marché. De surcroît, le transport maritime à courte distance présente un volet extracommunautaire. La présente étude analyse l'articulation entre les compétences respectives des États membres, de la Communauté et des États tiers, tout en respectant les principes de subsidiarité, de proportionnalité et les compétences externes de la Communauté. Ainsi, le droit communautaire applicable au transport maritime à courte distance est construit sur mesure afin de s'intégrer adéquatement dans le cadre juridique de la Communauté
This thesis identifies the legal concepts relating to short sea shipping and concludes this transport activity is regulated within the legal framework of the European Community. The nature of short sea shipping justifies this legal arrangement. It contributes not only to the fulfilling of the Community objectives on the environment but also to the emerging concept of territorial cohesion. The legal framework is based on the Common Transport Policy and its emphasis on the liberalisation of the European shipping industry, but with specific adjustments made to take into account the special nature of short sea shipping. The promotion of this activity leads to the creation of accompanying regulation which conflict with Community objectives on free and undistorted competition. Moreover, the activity of short sea shipping extends outside of Community territory. This thesis analyses the respective distribution of Member States and Commmunity competences, both in the respect of the principles of subsidiarity and proportionality, as well as external responsibilities. The Community law applicable to short sea shipping has therefore been written specifically to integrate into the legal framework of the Community

A priori, rien ne permettait de penser que le droit communautaire, dominé par des notions économiques, puisse s'intéresser aux biotechnologies. Le foisonnement des règles communautaires adoptées sur ce terrain laisse pourtant peu de doute, confirmant du même coup le changement, déjà très amorcé, de nature de la construction européenne. L'emprise du droit communautaire est large, s'exerçant sur les deux " visages " de la biotechnologie, celui d'invention et celui de produit. Le législateur communautaire s'est efforcé, sur ces deux terrains, de concilier un double objectif, la promotion de l'innovation biotechnologique potentiellement utile à l'homme et la protection contre les risques susceptibles d'être crées par cette nouvelle technologie. Bien que classique, cet objectif n'en demeure pas moins ambitieux. Aussi devient-il essentiel de mesurer le résultat final. Si l'élaboration du premier régime spécifique international de protection juridique par le brevet des inventions biotechnologiques est à mettre au crédit du droit communautaire, celui-ci n'intègre que de manière timide, les éléments de protection de l'être humain et de l'environnement. Force est aussi d'admettre que la protection de l'environnement et de la santé humaine face aux risques liés à une utilisation d'un produit biotechnologique est plutôt bien assurée au plan communautaire. Cependant, la conciliation de ce régime de protection avec l'impératif de libre circulation des marchandises semble encore difficile à concrétiser. Les acquis cachent ainsi mal une réalité juridique plutôt déséquilibrée penchant tantôt en faveur de la promotion de l'innovation, tantôt en faveur de la prévention contre les risques liés à cette innovation
No one could ever thi,k that EC law, mainly economic oriented, would event show interest in biotechnologies. But current legislation adopted on this ground leaves no doubt. EC law's nature has evolved and nowadays has a broad influence on both levels of biotechnologies, the innovative creation (invention) and the product itself. The Community legislator try to accomplish an double aim, a priori contradictory measure, aim : the promotion of innovation potentially useful for the man and protection against the risks likely to be created by this new technology. It is essential to measure what has been accomplished till now by this strategy. The creation of the first specific international model of legal protection by a patent of biotechnological invnetions is due to EC law, but it only integrates, in a frileuse way, concerns such as the protection of human beings and of the environment. In the meantime, inside the EC, management of risks resulting from biotechnologies seems to be a priority, but still seems difficult to reconcilie with the requirement of free movements of goods. All those considerations don't manage to hide a rather unbalanced legal reality toward one direction or the other

Alors que rien ne laissait supposer que le droit communautaire puisse prendre en considération la bioéthique, le nombre des questions déjà traitées atteste aujourd'hui de la rencontre entre ces deux sphères. Du clonage à l'insémination post-mortem, en passant par le diagnostic préimplantatoire, aucune nouvelle pratique scientifique à risque n'est en effet méconnue des institutions de l'Union européenne. Et si l'influence du droit communautaire apparaît limitée en matière d'éthique biomédicale, celui-ci s'efforce toujours de concilier la promotion des innovations utiles à l'homme et la protection contre les dérives susceptibles d'être induites par les nouvelles technologies du vivant. La juridicisation progressive de la bioéthique par le droit communautaire est en cela certaine, même si la production normative qui découle de cette prise cri compte demeure assez largement ineffective
Even though nothing had let suppose that the E. U. Legislation could take into account bioethics, the number of issues already treated attests the meeting of these two subjects. From cloning to post-mortem insemination through pre-implant diagnosis, no new scientific practice at risk is ignored by E. U. Institutions. And if the influence of the E. U. Legislation appears to be limited as far as biomedical ethics is concerned, it always endeavours to reconcile the promotion of a useful innovation for the human being with the protection against possible drifts which could be induced by biotechnologies. The progressive legalization of the bioethics by the E. U. Legislation is consequently real even if the legal production which follows from this process remains rather largely ineffective

Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

Depuis la seconde moitié du XXIème siècle, la recherche de la communication entre les états et entre les peuples de l’Europe (la constitution), s'est réalisée par le développement de la "charte constitutionnelle" que constituent les traites de la communauté européenne, la jurisprudence de la cour de justice et de la pratique constitutionnelle communautaire. La constitution européenne s'inscrit à la fois dans une conception non écrite de la constitution échappant a l'état et dans le cadre d'un fédéralisme non étatique, pour gérer les interdépendances européennes. Le système constitutionnel communautaire, fonde sur des bases constitutionnelles propres, forme un modèle constitutionnel de nature supranationale, distinct de celui de l'état fédéral, de la confédération et de l'organisation internationale. Véritable constitution sans état, ce modèle e adapte à la complexité géographique, historique, économique et politique de l’Europe communautaire, suppose une forme de démocratie parlementaire différente de celle des états et limite ses possibilités d'évolutions constitutionnelles que les communautés maitrisent concurremment aux états membres
Since the second half of the 20th century, the seek for communication between the states and between the peoples of Europe (the constitution), has been in process through the development, of the "constitutional charter" established with the treaties of European community, the sum of judicial decisions of the court of justice and the constitutional practice of the community. The European constitution is in keeping, at one and the at the same time, with an unwritten conceiving of the constitution escaping from the pair state constitution and within the general pattern of a federalism without state machine, with a view of administering the European interdependences. The European community constitutional system founded on its own constitutional basis, forms a constitutional pattern having a supranational nature, distinct from the one of the federal state, from the confederation and from the international organization

Le statut des étrangers relève, traditionnellement, de la souveraineté des états. Il ne peut être envisagé dans un cadre d'intégration supranationale. Il constitue cependant une préoccupation majeure de l'intégration européenne. L'étude du statut des ressortissants de pays tiers nécessite la fixation d'un cadre général, définissant avec précision les personnes concernées, les compétences pour agir et le territoire d'application du statut. Une catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers apparaît. Les membres de la famille de ressortissants communautaires et les bénéficiaires de certains accords de la communauté européenne semblent bénéficier d'un statut particulier. La recherche d'un titre de compétence à l'égard des ressortissants de pays tiers pose le problème de l'interprétation de la notion de marché intérieur. S'il ne paraît pas possible de déceler, dans le traité instituant la CEE, une base de compétence générale, des titres de compétences spécifiques apparaissent. Le Traité de Maastricht confère à l'Union une compétence, dans le cadre des questions d'intérêt commun. Cependant, certaines interférences apparaissent, avec le pilier communautaire de l'union. Le Traité d'Amsterdam vient opportunément clarifier la question. Il reste alors à déterminer le territoire d'application de ce nouveau droit. La formation d'une politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne soulève de nombreuses difficultés. Le choix de la méthode, en matière d'immigration, révèle certaines oppositions sur le contenu du statut des étrangers. A l'efficacité "Schengen" s'oppose la méthode communautaire, souvent laborieuse. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le nouveau traité pourra, à cet égard, doter l'Union d'une plus grande efficacité. La politique d'asile, guidée par des principes humanitaires, est fondée sur la Convention de Genève. Les insuffisances de celles-ci mettent en évidence la nécessite d'élaborer une politique européenne des refugiés de facto
The elaboration of a status of Third Countries Nationals in a supranational scheme seems inappropriate, since the subject is a matter of national sovereignty. Nevertheless, it is today a european integration's concern. The analysis of this status needs prior determination of a general frame, defining precisely the persons concerned, the competences and the territory of application. In this way, there seems to be special categories of third countries nationals : the members of the family of community nationals and those who are subject of external community treaties. Defining a title of competence towards third countries nationals raises the question the 'internal market''s interpretation. Although there is no general title of competence in the eec treaty, it seems that specific basis of competence to legislate do exist. The Maastricht treaty gives the union a title of competence, in the framework of the 'common interest questions'. But interferences do arise with the community pillar of the union. The Amsterdam treaty opportunely clarifies the point. Thus, is it to determinate the territory of application of the new corpus of law. The elaboration of a european asylum and immigration policy raises a number of difficulties. The definition of a method of action, in the field of immigration, reveals some oppositions on the content of the status. There, the 'heavy going' community method is in opposition to the schengen efficiency. To this point, the integration of the schengen acquis in the treaty can bring more effacy. The asylum policy, based on the Geneva convention, is guided by common humanitarian principles. Its inadequacies reveal the need of elaborating a european 'de facto refugees' policy

Le reglement (ce) nʿ 2027/97 du conseil etablit un cadre juridique modernise et uniforme pour regir la responsabilite des transporteurs aeriens de la communaute en cas de dommages causes aux passagers. Elle represente une amelioration considerable par rapport au regime international actuel dans ce secteur - le systeme base sur la convention de varsovie de 1929.

Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union européenne (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas : les dispositions transitoires. Ces dernières, de prime abord particulièrement critiquables faute d’être aisément identifiables et interprétables, se révèlent être un instrument indispensable à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne
The temporal applicability of the European Union lawThe questions relating to the temporal applicability of the European Union law arise as soon as the European Union adopts a new act. It is systematically necessary to determine the instant from which the act products its effects and the facts to which it applies. Furthermore, the principle of uniformity of the European Union law means that these questions must be answered by the European Union law itself. In spite of their importance these questions have been neglected by the European Union legal literature. Yet the case-law of the European Union Court of Justice and the acts adopted by the European Union (primary law, secondary legislation and international agreements) provide a wealth of information. Indeed, the Court of Justice has established principles which constitute the general framework of the temporal applicability of the European Union law. However relevant, this general framework must be completed by transitionnal provisions, a set of written subsidiary rules adopted on a case-by-case basis). These transitional provisions, at first deeply questionable due to being hard to identify and interpret, turn out to be a critical tool for the temporal applicability of the European Union law

La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. Elle n'apparait pas formellement dans la règle de droit de l'article 86 du traite C. E. Et ne fait l'objet d'aucune définition jurisprudentielle. Elle est seulement établie à partir du critère de liens économiques dont l'interprétation plus ou moins large conduirait à identifier comme détenteurs le groupe de sociétés, le groupe d'entreprises et l'oligopole restreint. La position dominante collective est établie en droit si elle remplit une fonction d'instrument de contrôle de comportement qualifiable par rapport à l'abus de position dominante, instrument de politique de concurrence voulu efficace. Dans la perspective de décentralisation et d'internationalisation des règles de concurrence, l'instrument répressif est a aborder en fonction de la finalité dissuasive et de l'impératif de sécurité juridique. L'instrument apparait incertain pour le groupe de sociétés une fois relevée l'insuffisante qualification légale et la nature ambivalente de la domination. L'effort de qualification poursuivi a partir de la théorie de l'abus de droit pour pallier l'absence d'imputabilité et caractériser la domination plurale aboutit vers le groupe d'entreprises et la position dominante collective est validée a travers les articles 85 et 86 si l'exécution du contrôle devient dissuasive. La définition inflexible de l'exploitation abusive ne peut plus alors rendre compte des comportements tendanciels de l'oligopole restreint pourtant expose a une interdiction inconditionnelle directement applicable. Sont par conséquent préfères des instruments de contrôle de structures.

La présente étude vise à mesurer l'étendue de l'autonomie financière de l'Union européenne au terme de deux examens complémentaires. Dans le cadre de l'étude des compétences financières de l'organisation, il convient non seulement de mesurer l'étendue de ses capacité en matière de création et d'administration des dépenses et des recettes mais aussi de déterminer si les compétences attribuées et exercées permettent à l'organisation de disposer d'une gestion financière indépendante. Dans le cadre, ensuite, de l'examen d el'influence dont disposent les Etats membres par l'intermédiaire de l'organe intergouvernemental de l'organisation sur les finances de celle-ci, il convient de déterminer si les pouvoirs budgétaires et norminatifs de cet organe permettent aux Etats membres de maîtriser les décisions de l'organisation qui ont des implications financières
The study aims to assess the scope of the financial autonomy given to the EU. For this purpose, the issue has been considered throughout two complementary enquiries. The first considers the competence given to the EU in the field of its expenses ans ressources. The second deals with the member states' influence on the EU' finances by means of its intergovernmental organ. In this perspective, the issue of the impact of the budgetary and decision-making powers are sufficient to guaratee to the member states the control over the EU's decisions having financial implications ?

L’Europe du XXe siècle a été marquée par la montée en puissance des collectivités locales et de l’Union européenne. Malgré le faible intérêt porté, à l’origine, par les institutions communautaires aux collectivités infra-étatiques des États membres, ce développement concomitant incite à étudier les relations entre le principe de l’autonomie de ces collectivités et l’Union européenne. Ainsi, l’européanisation de la vie publique pose la question de son incidence vis-à-vis de l’autonomie locale. Contrairement à une opinion communément répandue, la construction européenne n’est pas nécessairement un atout pour le développement de cette autonomie. L’Union européenne tend certes à prendre en compte l’autonomie des collectivités infra-étatiques, mais de manière minimale et relative. Ses effets favorables vis-à-vis de l’autonomie locale sont donc limités. Par ailleurs, la neutralité affichée par l’Union ne se vérifie pas en pratique. Le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, censé garantir l’indifférence de la construction européenne à l’égard de l’organisation interne des États membres, s’avère, en réalité, être un instrument permettant à ces derniers de canaliser l’autonomie de leurs collectivités infra-étatiques. L’État central, en France notamment, apparaît dès lors comme un intermédiaire obligé. À cet égard, les collectivités locales se voient imposer un droit communautaire à l’adoption duquel elles ne participent pas. L’Union européenne contrarie donc, directement et indirectement, le développement de l’autonomie locale
Europe in the 20th century was marked by the increase in power of local communities and of the European Union. Despite the limited interest originally granted by the Community institutions to Member States’ infra-state communities, this concomitant development incites to study the relations between the principle of autonomy of these communities and the European Union. Thus, the Europeanization of public life sets the question of its impact upon local autonomy. The European Union certainly tends to take into account the autonomy of infra-state communities, but in a minimal and relative manner. Its favourable effects towards local autonomy are thus limited. Besides, the neutrality displayed by the European Union is not borne out in practice. The principle of institutional and procedural autonomy, supposed to guarantee the indifference of the European construction towards the internal organisation of Member States actually turns out to be an instrument allowing these to channel the autonomy of their infra-state communities. The central State, notably in France, then comes out as an obligatory intermediary. In this respect, local communities are imposed Community law while they do not contribute to its adoption. Therefore, the European Union does bind, directly and indirectly, the local autonomy

Les relations transfrontieres de consommation se sont considerablement developpees ces dernieres annees, entrainant correlativement la multiplication des litiges qui leur sont propres. Or, s'il existe deja un desequilibre entre un consommateur et un professionnel dans une relation nationale, celui-ci est amplifie dans une relation transfrontiere. Des regles de conflits de lois et de juridictions permettent au consommateur qui decide de porter son action en justice, de determiner la loi et la juridication competente pour regir le litige. Elles sont cependant complexes et peu appliquees. La protection du consommateur, pour etre efficace, doit en consequence etre envisagee de maniere collective. Les administrations des etats en charge de la repression des fraudes, mais aussi des associations de consommateurs et les organismes d'autodiscipline disposent en effet de moyens plus adaptes pour proteger les consommateurs europeens, qui sont les acteurs de la construction europeenne
Cross border relations have considerably increased in recent years, leading to a corresponding multiplication of disputes in this area. Now if an unbalance between a consumer and a profesional exists within a national context, this unbalance is all the more magnified in a cross border context. Rules covering conflict of laws and concurrence of jurisdictions enable the consumer wishing to take his action to court to determine the governing law and jurisdiction which will settle the dispute. These rules, however, are complex and difficult to enforce. In oroder to be effective, therefore, consumer protection must be viewed from a collective point of view. State authorities in charge of fraud prevention, but also consumer associations and self-disciplined bodies have at their disposal more adequate means to protect european consumers, who are the moving forces of european consumers, who are the moving forces of european construction

La notion de travailleur n'est pas définie de manière unitaire par le droit de l'Union européenne. De multiples définitions coexistent. L'objet de l'étude consiste à analyser la définition prétorienne consacrée dans le cadre de la libre circulation et déterminer celle-ci a vocation à irriguer l'ensemble du droit social communautaire. Dans le domaine de la libre circulation, la notion de travailleur a été érigée en notion communautaire. La teneur de la définition prétorienne est analysée. La mise en oeuvre de la définition par les juridictions communautaires et nationales est de même examen. La notion de travailleur subit l'influence des droits fondamentaux structurant l'ordre juridique communautaire. Les critères supplémentaires de circulation au sein de l'Union et de citoyenneté européenne, auxquels est assujettie la qualité de travailleur se heurtent au droit à l'égalité de traitement. L'articulation entre les figures du citoyen et du travailleur suscite également des interrogations. Dans d'autres pans du droit de l'Union européenne, la notion de travailleur ne constitue pas une notion communautaire autonome. La potentielle extension de la définition prétorienne au sein du droit dérivé est investiguée. L'analyse se déploie dans le domaine de la sécurité sociale, puis se focalise sur les normes gouvernant la relation de travail. Le domaine de l'étude inclut également les règles de conflit de lois et de juridictions et les règles relatives au détachement
EU law does not provide a global definition of the notion of worker. A multiplicity of definitions coexist. The purpose of this study is to analyse the definition provided within the framework of free movement and to examine wether it should be adopted within EU emplorment law. In relation to the freedom of movement for workers, the notion of worker is a EU notion. The substance of the definition is analysed. The implementation of the definition by the European court of Justice and the national courts is also subject to scrutiny. The notion of worker is subjected to the influence of fundamental rights with the European Union legal order. The notion of worker is conditional to two additional criteria : exercice of teh freedom movement within the European Union and possession of European Union citizenship. These criteria come into conflict with equal treatment. The interelationships between the EU notions of worker and citizen raise questions. In other fields of EU law, the notion of worker is not a Community concept. The potential extension of the definition to secundary legislation is scrutiniezd. The analysis turns to security social law, then focuses on the rules governing the employment relationship. The study also includes an examination of rules on conflict of laws, rules on conflict of jurisdictions and rules governing the posting of workers

Les deux dernières décennies ont été le théâtre d’un grand nombre d’opérations sociétaires transfrontalières, spécialement des fusions-acquisitions. Cela a mis en lumière une double tendance à l’européanisation et à la mondialisation des entreprises situées dans l’Union européenne. L’objet de cette étude est de préciser le cadre juridique de cette adaptation des entreprises au changement économique offert ou permis par l’Union européenne. Il existe un cadre général construit autour des libertés économiques reconnues dans le Traité et en particulier la liberté d’établissement des entreprises. Elle se conjugue avec les harmonisations positives et négatives mises en place dans l’Union en droit des sociétés, en droit du travail et en droit fiscal. L’analyse de ces trois dimensions propres aux structures des entreprises présente en droit communautaire des lacunes mais permet aussi un équilibre construit du marché intérieur. Il existe aussi un cadre plus spécifique qui montre que l’Union européenne peut favoriser cette adaptation par l’élaboration de structures sociétaires européennes. L’évolution récente de l’organisation juridique du changement des entreprises intègre ainsi deux séries de préoccupations : l’une concerne l’entreprise elle-même ; l’autre les salariés
The last two decades have seen a large number of transborder corporate transactions, especially mergers and acquisitions. That has outlined a double tendency to europeanization and globalization of companies within the European Union. The purpose of this research is to define the legal framework within which firms can adapt to the economic change offered or permitted by the European Union. There is an already existing general framework, built on economic liberties as aknowledged by the Treaty, and in particular the liberty of establishing a company. The latter is combined with the harmonisations, both positive and negative, set up within the Union, regarding corporate law, labour law and tax law. The analysis of those three dimensions which are specific to the structure of companies involves some loopholes in community law, but allows for a certain balance of the home market. There is also a more specific framework which shows that the European Union can help that adaptation through the drawing-up of European corporate structures. The recent evolution of corporate law in the context of globalization has given rise to two sorts of preoccupations: one concerns the companies, and the second one concerns the employees

Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne (l’admissibilité de la preuve et l’auteur de la présomption) sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori (ce qui doit être présumé) ou a posteriori (ce qu’il est permis de présumer), à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves aprioriques ou prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières
It is traditionally held that even though it cannot be qualified as evidence per se, presumption can provisionally produce the effect of evidence, when direct evidence is not available, or even possible, of a fact for which such evidence is required. Considering that the EU does not have a codified law on evidence, the criteria known in national law by virtue of which presumptions are either refutable or irrefutable cannot, prima facie, apply in EU law. This does not mean that the notion of presumption has no place in EU legal vocabulary. The analysis of the case law of the EU Courts, as well as of EU secondary law, allows the discerning of the circumstance in which the legislator, or the judge, use presumptions as techniques that provide good, although temporary, solutions to situations characterized by doubt. The practice in EU law thus confirms a crucial point that has been raised in legal theory on evidence: presumption appears where there is a need to eliminate a doubt, through accepting something to be true until the contrary is established. The need that a doubt be removed can arise a priori (what should be presumed) or a posteriori (what can be presumed), when a search for evidence fails to meet a legal standard. There are, indeed, certain facts that should prima facie be held as true in EU law, such as those given by the presumptions taken over from International law of treaties and of International Organizations, the presumptions of legality and validity, of compliance or compatibility and of equivalence within the meaning of the principle of mutual recognition. The facts that can be presumed in EU law are usually facts for which evidence is required in Competition law, the EU external relations, the restrictions on the freedoms of movement and the interpretation of the Treaties. It can thus be held that there is, in the EU, a law on presumptions, which contains its own criteria related to the division of presumptions, as well as to their evidentiary effects

L'étude de la réglementation européenne relative au secteur des chemins de fer montre que 1991 représente l'an I du Marché ferroviaire communautaire. Auparavant, les mesures adoptées n'étaient que des tentatives d'application de la logique libérale à un domaine économique marqué, à l'exemple de la France, par une situation de monopole et par une forte culture de service public. En 1985, l'action communautaire connaît une impulsion nouvelle du fait de deux facteurs conjugués : la condamnation par la CJCE du Conseil des Ministres pour ne pas avoir instauré la politique commune des transports prévue, dès 1957, par le traité de Rome et la publication du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur. En décembre de la même année la signature de l'Acte unique avait lieu. C'est dans ce cadre favorable que la directive du 29 juillet 1991 est intervenue. Outre l'assainissement financier des opérateurs historiques et la question de leur indépendance de gestion, ce texte consacre le principe de la libre circulation dans le transport ferroviaire tout en laissant entrevoir la restructuration du secteur en cause, à travers l'idée de la séparation entre la gestion de l'infrastructure et son exploitation. Le Marché ferroviaire communautaire n'en est pas pour autant chose faite. Il faut encore pour cela que la politique de valorisation des réseaux transeuropéens continue de progresser et que les mesures de régulation technique comme économique, soient transposées sans appréhension par les Etats. Parmi ces mesures, la reconnaissance d'un droit d'accès à l'infrastructure au profit de nouveaux opérateurs et la soumission accrue des chemins de fer au droit communautaire de la concurrence sont autant d'expressions du processus de libéralisation. Dans le premier cas, la réglementation européenne organise et garantit, sur une base non discriminatoire, la concurrence avec les compagnies ferroviaires traditionnelles. Dans le second, la sanction de comportements jugés anticoncurrentiels constitue, non plus en amont mais en aval, une manière de régulation. La réglementation européenne relative aux chemins de fer a vocation, à terme, à devenir la principale source de droit dans les Etats membres. Elle reste encore toutefois méconnue du grand public qui est loin d'imaginer que 2001 et ses directives libéralisantes a consacré, dix ans après le texte de 1991, l'an II de l'Europe ferroviaire
The study of the European regulation relating to the sector of the railroads shows that 1991 represented year I of the Community railway Market. Previously, the adopted decisions were only attempts at application of liberal logic to an economic sector characterized, at this example of France, by a situation of monopoly and by a strong culture of public utility. In 1985, the Community action was given a new impulse because of two combined factors: the decision by the CJCE that the Council of Ministers had not yet established a joint transportation policy envisaged, since 1957, by the Treaty of Rome and the publication by the Commission of its white book on the completion of the domestic market. In December of the same year the signature of the single Act took place. It is within this favourable framework that the directive of July 29, 1991 intervened. In addition to the financial rehabilitation of the historical operators and the question of their independence of management, this text puts forward the principle of freedom of movement in the rail-bound transport and foresees the reorganization of the related sector, through the idea of separation between the management of the infrastructure and its exploitation. Me Community railway Market is not therefore achieved and it is still necessary that the policy of valorisation of the transeuropean networks continues to progress and that measurements of technical and economic regulation, are transposed without apprehension by the Member States. Among these measurements, the recognition of a right of access to the infrastructure to the benefit of new operators and the increased submission of the railroads to the European legislation concerning competition are as many expressions of the implementation of the process of liberalisation. In the first case, the European regulation organizes and guarantees, on a non-discriminatory basis, competition with the traditional railway companies. In the second, the sanction of anticompetitive behaviours constitutes in any case a kind of regulation. The European regulation relating to the railroads has vocation, in the long term, to become the principal source of law in the Member States. However, it still remains unknown to the public which is far from perceiving that 2001 and the liberalising directives marks, ten years after the text published in 1991, year II of the existence of a true European railways network

Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite ajoutee une dynamique d'harmonisation qui s'efforce de mettre en place un regime communautaire du droit d'auteur, seul a meme d'assurer une protection efficace de la creation et des createurs au sein de la communaute et dans les relations internationales. Cette entreprise est encore incomplete; les instances communautaires, guidees par le principe de necessite, n'intervenan t que pas a pas dans ce domaine. Mais l'enchevetrement des questions appelle sans cesse de nouvelles adaptations, rendues particulierement imperieuses a l'heure des revolutions techniques. Le droit d'auteur communautaire est un droit en devenir
Though copyright is not part, a priori, of the european community competences field, the community law yet takes in consideration the legal protection of creation. This phenomenom is divided into two complementary directions. It has first consisted in a try to conciliate national legislations about copyright and neighbouring rights with the principles of the rome treaty to ease the realization of an internal market. This approach has reveales its inadequacy, which explains why the community has next iniated an harmonization process, trying to organize a european regime for copyright. Only such an evolution is able to assure an appropriate level of protection for creation and authors inside and outside the community. This concern is not yet achieved. The european community, led by the necessity principle, is intervening step by step in this area. But the tangle of the questions always requires new adjustements, becoming particularly imperious at the time of technical revolutions. Copyright in the european community is coming up

Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.

Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifique
The world is changing and "modernitiy" requires the jurist to understand foreign legal systems. Consolidation of the European union and globalization are shaking national certainties and modifying the economic geography of the European Union. In this context, economic crisis drew my attention especially in view of current economic events marked by bankruptcy proceedings (Swissair, Metaleurop. . ). The challenges of European insolvency law are examined. Indeed, the construction of an efficient single market requires community action facilitating coordination and harmonization of the European bankruptcy laws. The debates surrounding Regulation 1346/2000 on insolvency proceedings, the UNICITRAL Model law on cross-border insolvency, the rules of private international law and comparative law constitute an important basis for our scientific study. Globalization of the economy requires mechanisms for dealing with cases when a group of companies operates in several States. Nowadays, European Community regulation on insolvency proceedings is confronted with the present situation which transcends borders. The contrary constitutes an obstacle to the setting up of an effective law while this mode of company management developed over the last thirty years in Europe. Article 3§1 of the EU insolvency regulation states that a member state has jurisdiction to open insolvency proceedings where the debtor has its main center of main interest. Nevertheless, there is no rule for groups of affiliated companies. So, the purpose of European insolvency proceedings is discussed. For this reason, the debate explores insolvency of a group of companies within European Union

Le terme d'Autoroute de la mer est apparu en 2001 suite au Livre Blanc sur la politique européenne des transports. Très médiatisée et mal définie, l'autoroute de la mer présente néanmoins des caractéristiques spécifiques : un trafic assis sur des unités de fret roulant (remorques, conteneurs), des rotations cadencées, haute fréquence, entre au moins deux États membres de l'Union européenne et une approche hybride, à la fois service maritime mais aussi infrastructure du réseau transeuropéen de transport. Il en découle une démarche qui se distingue du cabotage maritime traditionnel. Cette singularité est renforcée par un contexte sociétal européen particulier, rendant le report modal de la route vers la mer souhaitable pour des raisons de sécurité routière, d'environnement, de désenclavement géographique, de développement du marché intérieur. Le relatif échec du marché à s'approprier les autoroutes de la mer conduit à s'interroger sur les conditions de leur pérennisation au sein du système européen de transport. Les deux leviers juridiques majeurs analysés sont complémentaires et révélateurs. D'une part, la détermination des mécanismes de financements adaptés est complexe et s'opère dans un triple contexte d'enjeux sociétaux forts, de libéralisme économique et de tentation d'interventionnisme étatique. Les conditions de la viabilité économique apparaissent fortement régulées. D'autre part, les choix et outils politiques, législatifs et techniques de l'intégration des autoroutes de la mer aux chaînes de porte-à-porte se perfectionnent. L'ultime objectif est de conforter les autoroutes de la mer comme mode de transport alternatif efficace
The term of Motorway of the sea emerged through the 2001 White Paper on the European transport policy. Highly publicized but still misdefined, motorway of the sea has nevertheless specific characteristics : a traffic settled on Ro-Ro cargo units (trailers, containers), rotations timed, high frequency, between at least two European member states, and a hybrid approach, both maritime service and part of the trans-European transport network. The view of the motorways of the sea differs from the traditional shortsea shipping. This peculiarity is enhanced by a particular European social context, making the modal shift from road to sea desirable because of road safety, environment, territories and market issues. The relative failure from the market to tackle and use these new maritime links raises questions about the requirements for their sustainability in the European transport system. The two major legal levers analyzed here are complementary end reveal the complex link between many European policies. On the one hand, the complex pursuit of appropriate financing mechanisms occurs in a triple context of strong social issues, economic liberalism and state interventionism. The economic viability conditions are strongly regulated. On the other hand, the political, legal and technical integration of the motorways of the sea to the door-to-door supply chains is still enhanced. The objective is to strengthen the motorways of the sea as an efficient and alternative mode to road

Basée sur les critères de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité, la bonne gestion financière est un principe qui a su s'imposer dans le droit de l'Union européenne. Bien qu'elle figurait dans les traités de Rome du 25 mars 1957, ce n'est que progressivement que la bonne gestion est apparue comme un concept incontournable dont la consécration par le traité de l'Union européenne témoigne. L'évolution que le principe a suivie est intrinsèquement liée à celle des finances communautaires et principalement aux différentes réformes dont elles ont fait l'objet. À cet égard, les accords interinstitutionnels adoptés en matière budgétaire ont joué un rôle moteur. Leur contenu et leur application ont offert un terrain favorable pour le développement du principe notamment par l'institution de la discipline budgétaire. Fort de sa consécration et de son développement dans le droit de l'Union européenne, le principe de bonne gestion financière est venu, à son tour, conforter la mise en place de réformes institutionnelles. La première amorcée en 1995 et connue sous l'acronyme SEM 2000 en témoigne. Relayée par la réforme administrative engagée par la Commission en 2000, la réforme de la gestion financière s'est fondue dans un mouvement plus vaste qui est celui de la rénovation de la gouvernance européenne
Introduced in the treaties of Rome to answer the expressed concerns of the founder states to see their financial contributions correctly used, the principle of sound financial management has quickly appeared as a principle to be defined. Although developed from the concept of profitability well known in German law, the principle of sound financial management continue to be a special concept of European law and which can not be compared to any law of the founder States. Initially neither defined nor limited the sound and efficient management has been expressed for a long time before to be established by the European Union treaty. This evolution is concomitant to the European financial one, consequence of reforms enforcement. In this context, the interinstitutional agreements in financial matters have played an important role. Their content and their application have served to develop some measures enhancing the principle and amongst, the budget discipline. From its establishment and its development in the law of the European Union, the principle of sound financial management has reinforced the setting of the institutional reforms. The first has been initiated in 1995 and known as the acronym SEM 2000 bears witness to that. Handed over by the administrative reform initiated by the Commission in 2000, the financial management reform has taken part in a broader movement, the remodelling of the European governance

Droit d’auteur et liberté d’expression entretiennent des rapports ambivalents. Autrefois complémentaires en vertu d’un équilibre historiquement pensé par le législateur, leur relation s’est détériorée pour se commuer en véritable affrontement lequel doit, aujourd’hui, être apprécié à l’aune des droits fondamentaux au sein desquels figurent droit d’auteur et liberté d’expression. En dépit de la résistance initiale de juges du fond rétifs à l’idée de s’enfermer dans pareille logique concurrentielle, le conflit, devenu récurrent, s’est généralisé tant en droit interne qu’à l’échelle européenne. La confrontation s’opère désormais sous l’égide d’un mécanisme juridique encore récemment inédit en la matière : le contrôle de proportionnalité, redoutable instrument de restructuration du droit et des rapports de force qu’il abrite inévitablement. L’introduction du contrôle de proportionnalité dans le giron du droit d’auteur, sous l’impulsion des cours européennes - dont la méthode de raisonnement a été imitée puis définitivement adoptée par la Cour de cassation -, témoigne d’un changement de paradigme pour le moins manifeste. En cela, le mécanisme augure des bouleversements majeurs pour la matière et en affecte des concepts-phares. En instituant et systématisant une mise en balance permanente du droit d’auteur et de la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité tend à faire de cette dernière une limite externe au droit d’auteur qui viendrait possiblement le neutraliser ou en réduire le champ d’application naturel. Une perspective qui inquiète - dans la mesure où elle fait ressurgir le spectre d’un fair use européen - au point de menacer la pérennité du droit d’auteur et de la conception qui, en droit interne, l’innerve et le structure. À moins que la liberté d’expression, dont le champ d’application semble hypertrophié, n’exige aujourd’hui, à l’ère de la révolution numérique, une position hégémonique dont le corollaire serait l’affadissement inexorable mais nécessaire du droit d’auteur.

L'individu est au centre de la constitution du contrat. Il est le titulaire de la liberté contractuelle. L'importance accordée aux droits subjectifs a rendu le droit des obligations vulnérable face aux bouleversements des conditions objectives de la vie des contrats. Le droit de la concurrence s'est constitué comme l'expression spécifique de l'encadrement apporté par le droit à la liberté contractuelle en matière économique. Le contrat est l'outil juridique traditionnel pour les échanges commerciaux. La réglementation de la concurrence est largement imprégnée par le droit des obligations. Toutefois, les domaines d'application du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle sont distincts. L'entente est le point d'intersection privilégié entre le droit des contrats et le droit de la concurrence. Les convergences et les conflits sont inévitables. Les éléments constitutifs du contrat sont largement déformés par le prisme économique au travers duquel ils sont analysés. L'appréciation particulière de la volonté en droit de la concurrence révèle la divergence entre les critères liés à la liberté de la concurrence et ceux liés à la liberté contractuelle. La personnalité juridique des parties est sans influence. Elles ne sont recherchées que pour leur fonction économique. L'atteinte à la concurrence est détachée de toute forme juridique. L'entente est appréciée autant comme un fait juridique que comme un acte juridique. L'obligation économique se substitue à l'obligation juridique. On aboutit à une analyse casuistique des relations des parties. Le contrat n'est poursuivi qu'en ce qu'il constitue un moyen anticoncurrentiel. La sanction de l'atteinte à la concurrence se réfère expressément à des techniques propres au droit des contrats. Mais l'indifférence aux droits subjectifs des entreprises affaiblit la portée de ces sanctions. Cette solution alourdit les procédures et complexifie l'application du droit. Elle décourage les victimes qui pourraient s'en prévaloir.

Dès la naissance de la communauté européenne, la république de Turquie a manifesté son désir européen, conformément a la politique d'occidentalisation de Mustafa Kemal. L'objectif d'une union douanière était déjà prévu dans l'accord d'association (1963) et dans le protocole additionnel (1970), comme ultime étape avant une pleine adhésion. Des 1971, la communauté européenne et la Turquie, encouragée par des protocoles financiers, ont entrepris de supprimer progressivement es barrières douanières et d'adopter une politique commerciale commune. Au début de l'année 1995, les barrières douanières entre la Turquie et la communauté avaient pratiquement disparu. La décision du 6 mars 1995 consacre la mise en place définitive de cette union douanière avec d'une part, une suppression des barrières et, d'autre part, l'instauration d'une politique extérieure commune (essentiellement un alignement de la Turquie sur la politique commerciale communautaire) laquelle n’était pas encore achevée au début de l'année 1997. La décision prévoit aussi des règles spécifiques à certains secteurs et enrichit le volet institutionnel de l'association, avec notamment la création d'un comité mixte de l'union douanière. Tenant compte de l'état particulièrement avance de l'intégration au sein de l'union européenne et en vue d'une adhésion de la Turquie, la décision et les textes qui l'accompagnent prévoient une harmonisation du droit turc au droit communautaire et des coopérations politique, institutionnelle, financière et sectorielle. Cette décision constitue, à ce titre, un des textes les plus ambitieux passes par l'union européenne avec des états tiers. A ce titre il suscite des espoirs. Autour des atouts de la Turquie, une dynamique s'est mise en marche. Si la Turquie joue pleinement la carte de l’Europe en surmontant ses handicaps, et parvient à répondre aux conditions d'adhésion, quel l'argument pourrait être opposé à son adhésion pleine et entière?
As soon as the european community was founded, the turkish republic expressed its european will, in accordance to the westernization's policy of mustafa kemal. The aim of a customs union was already foreseen in the association agreement (1970) and in the additionnal protocol (1970) as the last stage before full membership. Since 1971, the european community and turkey, backed by financial protocols, have undertaken to take off progressively the custom barriers and to adopt a common trade policy. At the begining of 1995, the custom barriers between turkey and the community were almost removed. The decision of 6 march 1995 sets up the last stage of the customs union with, on the one hand, the barriers'removal, and on the other hand, the establishment of a common trade policy (basically the bringing into line of turkey to the european community's trade policy). The decision also foresees specific rules to certain sectors and enriches the association's institutions with in particular the customs union joint committee. Taking into account the particularily well advanced state of integration within the european union and in view of turkey's membership, the decision and the other texts adopted the same day foresee a legal harmonization to the european community law and some political, institutional, financial and sectorial cooperations. For these reasons, this decision is one of the most ambitious texts adopted by the european union with third coutries. Therefore, this text leads to some hopes. With the wining cards of turkey, a dynamism is now under way. If turkey fully plays the european card, by overcom its handicaps, and succeeds in meeting with the conditions for membership, which argument could be opposed to its full membership ?

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]
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Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé
The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials

La réciprocité, dans la conception originelle du droit des Communautés et de l'Union européenne, occupe une place bien établie. Elle doit être considérée comme l'un des principes clefs des rapports conventionnels des Communautés européennes avec des Etats tiers. Elle constitue l'un des fondements du droit des Communautés et de l'Union eurpéennes qui est issu de traités internationaux. Elle est, en revanche, exclue au stade de l'exécution du droit communautaire. L'application de la réciprocité ou sa non-application illustrent la position particulière du droit des Communautés et de l'Union européennes au regard du droit international, et, sous certains aspects, des droits constitutionnels des Etats membres. L'évolution des Communautés européennes et la création de l'Union européenne sont venues quelque peu remettre en cause la place et la fonction initiale de la réciprocité. La mise en place d'une différenciation européenne, la création de deux piliers non communautaires régis par des méthodes intergouvernementales, l'insertion de nouvelles dispositions dans le traité CE ont ainsi modifié la fonction de la réciprocité dans le fondement et dans l'exécution du droit des Communautés et de l'Union européennes. L'apparition de nouvelles expressions et de nouveaux champs d'application de la réciprocité au sein des Communautés et de l'Union a conduit à l'émergence d'une conception européenne de la réciprocité qui se traduit essentiellement par une instrumentalisation de la réciprocité. Finalement, celle-ci n'est utilisée que lorsqu'elle sert l'intérêt européen.

Le droit communautaire du medicament poursuit un double objectif : la protection de la sante publique et la libre circulation du medicament. L'harmonisation relative au statut du medicament et les politiques communautaires consacrees par les dispositions du traite instituant la communaute europeenne edifient, peu a peu, un veritable marche unique du medicament. Le marche unique du medicament, marche de haute qualite et de haute technologie, suppose l'existence d'un espace economique homogene ou la reglementation relative a ce produit a, en tous points de cet espace, un caractere uniforme et unitaire, beneficiant de la meme force executive, et au sein duquel le medicament circule sans entrave, d'un point a un autre, dans des conditions analogues a celles d'un marche interieur. La realisation de cet objectif ultime, pour des motifs juridiques, politiques et financiers, ne peut s'effectuer que par etapes graduees, tant en ce qui concerne l'harmonisation des reglementations nationales relatives au statut du medicament, que celles concernant le marche du medicament. L'union europeenne devra toutefois surmonter les obstacles a l'harmonisation relative a la fixation des prix des medicaments et des conditions de leur remboursement par les organismes nationaux d'assurance maladie
European law concerning pharmaceuticals follows a double aim: to protect public health and to promote free movement of goods. The harmonization related to european community regulations surrounding pharmaceuticals and community politics provided by the european community treaty are building, step by step, a true single market for pharmaceuticals. The single market for pharmaceuticals, i. E. A high technology and quality market, presumes the existence of an integrated economic space where laws concerning these particular products have, anywhere on this space, an uniform and unitary character with the same executive force, and where pharmaceuticals may circulate without any impediment, from a single point to another, as well as in a national market. This ultimate target, for legal, political and financial reasons, can only be executed, stage by stage, concerning harmonization of specific national regulations for pharmaceuticals as well as those related to the pharmaceuticals market (free movement of goods, competition, environment,. . . ). The european union will have in any event to overcome obstacles to the harmonization concerning prices of pharmaceuticals as well as reimbursement by national health systems

Selon l'article 113 du traité CE, la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne (. . . ) La politique d'exportation (. . . ). Le laconisme de cette disposition obscurcit la détermination des instruments relevant de la politique d'exportation de la communauté européenne. Les difficultés sont encore accentuées par le fait que la communauté disposant en cette matière d'une compétence exclusive, la portée de ce principe est liée à celle de la notion de politique commerciale commune. Or, si l'œuvre de la cour dans le sens d'une intégration croissante de la politique commerciale commune a été considérable, elle demeure à l'état de construction théorique par le fait des résistances centrifuges des états membres. Dès lors, l'étude des instruments communautaires de la politique d'exportation révèle, pour leur grande majorité, leur caractère national. Ce dysfonctionnement dans la logique intégrative de la communauté européenne pourrait cependant être pallié par la prise en compte des interactions s'exerçant, d'une part, entre la politique d'exportation et les politiques internes de la communauté européenne et, d'autre part, entre la politique d'exportation et le système commercial international. Il s'agit, par conséquent, de substituer à une approche sectorielle une approche globale, fondée sur la valorisation du système juridique communautaire et sur ses relations avec le système commercial international
Article 113 of the treaty on European Union provides that the common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly in regard to. . . Export policy. . . . The terseness of this provision obscures the determination of the instruments relevant to the European Union’s export policy. These difficulties are further highlighted by the fact that though the union has the benefit of an exclusive competence in this field the principles governing export policy are linked to the notion of a common commercial policy. Whilst the work of the European court of justice towards an ever increasing integration of the union's commercial policy has been considerable, that policy remains largely theoretical as a result of the member states' resistance to further integration. Thus the study of the European Union’s various regulatory instruments governing export policy reveals the national character of most of these provisions. This dysfunction in the logic of integration of the European Union might however be overcome by taking into account the interaction between the European union's export policy and that of the internal market on the one hand and on the other the interaction between the European Union's export policy and the international commercial system as a whole. It is therefore a question of replacing a sectorial approach with a global one based on validifying the community's judicial system and its relations with the international commercial system as a whole

La communauté européenne, instituée par le traité de Rome en 1957, a tout d'abord construit une union économique avec notamment l'avènement de la CE, du CECA, de l'EURATOM. Puis elle s'est engagée dans une union politique et monétaire avec la libéralisation du marché financier et la création de la banque centrale européenne. Elle a créé ensuite l'identité européenne avec le traité de Maastricht et acquière des droits politiques avec le traité d'Amsterdam. L'Europe fiscale, dont l'harmonisation est abordée dans les articles 95, 100 et 220 du Traité de Rome, a réussi l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires avec un système commun de TVA, l'harmonisation des impôts sur les rassemblements de capitaux, notamment les droits d'apport aux sociétés de capitaux, les droits de timbres sur les actions et obligations. Toutefois, pour faciliter le développement des échanges internationaux chaque état membre a développé un important réseau de conventions fiscales internationales. Ce droit fiscal international se rajoute au droit interne des états mais sans s'y substituer. L'avènement de l'euro simplifiant tous les échanges en Europe, les accords de Schengen établissant la libre circulation en Europe, faciliteront l'installation dans le pays de leur choix, des personnes physiques ou morales. Ainsi, les personnes physiques pourraient optimiser leur temps de travail dans divers pays pour échapper à la qualité de résident dans un pays. Situation qui permet aussi une évasion fiscale par le transfert du domicile fiscal à l'étranger et notamment vers des pays à fiscalité privilégiée. Un projet de loi de finances pour 1999 comprend d'ailleurs un nombre de mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale, instaurant ainsi une mesure comparable à l'article 209 b du CGI. De la même façon, certaines sociétés profitent déjà de cette situation, les articles 209 B, 238 A sont bien connus en matière de profits réalisés dans des pays à fiscalité privilégiés. Les disparités fiscales des États membres de la communauté permettraient d'envisager des délocalisations d'actif. L'harmonisation fiscale en Europe revêt donc deux aspects principaux, d'une part la lutte contre l'évasion fiscale, d'autre part les conséquences de la disparité des systèmes fiscaux des différents pays de la Communauté européenne sur le fonctionnement économique lui-même
Rome treaty in 1957 created the European Union, and has built an economic union with CEE, CECA, EURATOM. Next, it had begun to create a politic and monetary union with free financial market and the creating of the central European bank. Next, the European identity had been created with the Maastricht treaty and Europe had politics law with Amsterdam treaty. European taxation authorities, which harmonization has been approached in the Rome treaty articles (n. 95, 100, 220), have result with tumovers taxes, with TVA commune system, harmonization with capital taxes, especially with societies taxes, registration fees and shares fees. But, in the intention to make easier the development of international trade, each country developed an important network of international taxes agreements. Theses internationals laws add with internals countries laws but they don't take the place of internal countries laws. The beginning of "euro" makes easers European trade, "Shengen" conventions make free movements in Europe, and makes easer setting up in countries people and societies with choice to leave in. People would choice working in countries because they would like to escape to taxes. This situation gives tax evasion with domicile transfer to countries with zero tax haven. A law project in 1999, adopts measures to make a stand against zero tax haven, given the same measure than the 209th article of french revenue code. Some societies make a profit with this situation, 209th and 238th articles have been known against profits realised in countries with zero haven taxes. The differents European Union rates systems become to localize revenues in countries where people want to be taxed. The european harmonization show two ways : make a stand against zero taxe haven, results with disparities of rates systems in European union countries and with economic work