Dissertationen zum Thema „Autonomie volonté“

Les système de droit international privé panaméen et français se signalent par un développement constant des instruments de l'autonomie de la volonté agissant sur la compétence, la procédure et la reconnaissance des décisions. Des règles matérielles de droit international libérales concèdent ici et là aux parties une ample maîtrise de la compétence judiciaire et prolongent la portée de leurs conventions de juridiction sur le terrain de la reconnaissance. Cette orientation se manifeste aussi clairement dans le domaine de la procédure, tant sur le le déroulement de l'instance directe avec, par exemple, les actes d'electio juris judicii que dans le cadre du contrôle des décisions, avec les renonciations à recours ou avec les accords affectant la procédure d'exequatur. Mais la protection des intérêts généraux et la promotion de politiques publiques imposant l'inarbitrabilité du litige ou des compétences impératives opposent des limites, il est vrai, fluctuantes à la liberté des parties toujours plus soucieuse de combattre, dans un contexte de mondialisation des rapports d'intérêts privés, l'imprévisibilité et l'insécurité inhérente aux conflits de juridictions.

Les contrats maritimes occupent l'ensemble du champ scientifique constitué du droit maritime, ils sont en effet les contrats principaux mis à la disposition des particuliers afin de commercer sur les mers. Le transport de marchandises est l'activité la plus remarquable où ces contrats sont le plus souvent utilisés à des fins commerciales. Par suite, connaître leur nature relève du droit civil mais aussi certainement du droit international privé parce que le transport maritime prend généralement place entre des pays différents dont les droits ne sont pas identiques. La part laissée à la volonté des individus dans l'organisation des contrats nécessaires au transport fait difficulté car les Etats par le biais de l'ordre public entendent contrôler les outils juridiques qui sont mis en oeuvre afin de déplacer une marchandise ou une cargaison entre deux points du globe. C'est pourquoi rechercher quels sont les rapports de l'autonomie de volonté et de l'ordre public constitue l'objet de notre thèse, ce qui permettra de définir l'ordre juridique dans lequel les contrats maritimes internationaux ont vocation à prospérer
International maritime contract deals with different law in conflict, such as french law or english law. So, the determination of law of contract does not easily. Some principles can be discovered in the international law, two of us represent the heart of the study ; it is the autonomy of will and the public order. In fact, the freedom of contract is the principle on which the conflict of law is based. To resume the main issue of the thesis : the autonomy of will can be defined as the rule of conflict that can permit to determine the law of contract, defined as the law of autonomy. That's really topic in maritime law, we must take in account the important number of public order law ; which oblige the two parties to adhere to a special juridic system. Know how the two system operate is the second issue of the study

L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse
The study of the use of contracts for the benefit of general interest in the transnational sphere reflects the expansion of contractualisation in contemporary societies as well as the search for new legal instruments likely capable of guaranteeing the promotion and respect of general interest in cross-border relations. The coverage of general interest concerning, for example, human rights, environmental protection, social issues and the fight against corruption acquires a transnational scope because of the magnitude of global problems as well as the difficulty that public and private international law have in providing an appropriate response to these questions. The contract thus emerges as an instrument of governance for public and private actors. Moreover, contractual governance reveals atendency in thinking law within a pragmatic approach specific to "transnational law" inwhich the analysis is centered on the effects of the norm and its implementation by its recipients. The first part of this work analysis, the movement of integration of general interest in the contract. The promotion and effective protection of the contractualized general interest depends on the framing of the principle of freedom of choice expressed in these contracts. Contract Law (national and international) provides interesting instruments and also take into account the transformations found in the function of contracts, this is analyzed in detail in the second part of the thesis

Le mal est par sa nature un scandale car il se définit par ce qui ne devrait pas être à l’opposé du bien qui se présente comme ce qui doit être. Cette affirmation, qui relève de la tautologie, marque la réalité éprouvée face au mal. Il a d’abord été une évidence criante : comment réagir face aux maux de l’existence humaine ? Ainsi le mal est inscrit dans l’histoire de la pensée et commence pour notre travail avec le platonisme. Avant la conceptualisation platonicienne, le mal est une donnée factuelle de la vie avec laquelle il faut composer. Les figures divines sont ambivalentes à l’image des hommes et alternent vices et vertus. Platon postule une entité divine unique, omnisciente, omnipotente et bienveillante. Ce dieu devient intelligence, calcul et raison : le monde devient une création parfaite, belle et ordonnée et non plus le théâtre d’un affrontement entre les diverses passions des dieux. Le mal se transforme alors en un enjeu métaphysique : comment concilier cette perfection avec l’émergence du mal ? Il faut désormais expliquer et tenter de justifier la violence et les crimes. S’il est possible de proposer une théodicée qui rende le mal physique et métaphysique nécessaire, légitimer la méchanceté se révèle plus ardu. Les penseurs du platonisme, du néoplatonisme et du stoïcisme vont tenter d’apporter une première réponse au mal moral. Dans leur sillage, une rupture conceptuelle advient et révolutionne le concept : le christianisme invente le péché. En devenant péché, le mal se retrouve désormais sous la responsabilité de l’homme coupable. Le mal entre dans le giron de la liberté : il est voulu, consenti. A la suite des penseurs chrétiens, certains philosophes continueront ce travail d’élucidation de la volonté du mal. L’objectif est de retracer l’histoire de ces systèmes conceptuels qui s’entremêlent et se répondent les uns aux autres. Le mal moral se construit dans cette progression qui a des conséquences anthropologiques importantes : l’homme se pense à travers le mal. La méchanceté n’est donc pas seulement un problème à résoudre, elle devient le paradigme à travers lequel définir l’homme. Notre problématique est de montrer comment la question de la méchanceté est à la base du problème de la morale et comment elle conditionne notre représentation de la nature de la volonté humaine. Cette évolution s’est nouée lors d’étapes clés de la pensée philosophique. En effet, si dans toute philosophie morale, le concept du mal est évoqué, il n’est pas en général le centre de l’argumentaire. Le premier moment est celui de la pensée antique. Platon fait naître Dieu et le monde dans l’histoire des concepts puis se retrouve face l’énigme de nos crimes. La théodicée mise en place et qui sera reprise par Plotin et les Stoïciens ne cessera de nier l’existence d’un instinct pervers. Le mal voulu est une absurdité. L’irruption de la faute chrétienne bouleverse la donne. Saint Augustin en sera le théoricien le plus investi affectivement. Ayant expérimenté une double conversion dans sa vie spirituelle, il théorise une méchanceté issue de notre faiblesse, de notre faute première. Le mal est voulu car il n’est plus possible de vouloir autre chose. Saint Anselme reprend également le dogme de la chute mais lui apporte une dimension logique et sémantique en proposant une méchanceté égoïste. Le mal est certes voulu mais par dédain du bien. Notre dernière étape est kantienne. Le mal radical est le concept qui permet enfin de penser une volonté normale qui voudrait le mal simplement parce qu’elle a en elle cette possibilité et la liberté fondamentale de le choisir. Nous pourrons donc constater le chemin parcouru entre notre point de départ et notre point d’arrivée et comment cette problématisation du mal fait apparaître une généalogie de la volonté. Au fil de la pensée, elle passe de l’ombre à la lumière, n’étant jamais aussi présente que quand elle se retrouve confrontée aux obstacles. Penser le mal moral c’est faire l’archéologie de la volonté
Evil provokes scandal by nature because it is what it should not be unlike good which is what it has to be. This tautological assertion expresses our feelings toward evil. It was first perfectly obvious : how must we face human pain ? Evil is a part of thinking’s history : our study starts with Platonism. Before his work, evil is just a fact of life you have to live with. The gods of Antiquity are like men : good or bad. The God of Plato is the one, omniscient, all-powerful and kindly. God is just intelligence, calculation and reason : the world he created is beautiful, ordered and perfect and it is no longer the place for the vices of ancient gods. Evils turns into a metaphysical issue : how can be the world perfect despite evil ? We have now to explain, to justify violence and crimes. Theodicy can justify pain and illness. It does not work with wickedness. Platonism, Neo-Platonism and Stoicism tried to answer this question. Following them, a conceptual break happens : Christendom invented sin. When evil became sin, man became liable and guilty. It is now a matter of liberty : man wants evil. After them, some philosophers will keep to work on the subject of the bad will. Our purpose is to find the story of these concepts and to connect thoughts between themselves. Evil has been made by this story and brings many anthropological consequences : man understands himself through evil. Wickedness is not just a matter to solve, wickedness becomes a way to define mankind. We want to show that wickedness issue is the foundations of morality and how it makes us see and think human will. Several stages occurred in this philosophical evolution. Every ethic deals with evil, not all put it at the heart of their system. Our first stage is Antiquity. Plato brings the ideas of God and perfect world in philosophy but faces the riddle of our crimes. His theodicy adopted by Plotinus and Stoics will always refuse pervert instinct in man. A man who want evil is nonsense. Christian sin appearance changes everything. Augustine will be his strongest defender. By living a double spiritual conversion, he understands wickedness as weakness due to original sin. Man want evil because he is no longer able to will something else. Anselmus follows the dogma of the fall but puts logical and semantic dimension in it and presents a self-interested wickedness. Man wants evil not for itself, man does not want enough good. Our last stage is Kant. Radical will is the first concept which allows to conceive a normal bad will which would evil just because it is one of his options and it has the liberty to do so. We can see the difference between our starting point and our arrival. We see now how the concept of will has grew up and changed. Little by little, will comes from darkness to light. The more will faces obstacles, the more it is obvious. Thinking on evil is the archaeology of the will

Dans le monde d’aujourd’hui, en pleine mutation, une grande part de l’apprentissage se déroule en dehors de l’école. La capacité d’autorégulation de l’apprenant y devient de plus en plus importante. L’autonomie est souvent associée à une valeur spécifique de la culture occidentale. Selon la théorie de l’autodétermination [Deci & Ryan, 1985, 2000], l’autonomie se réfère à l’autogouvernement et à l’autorégulation. Elle correspond alors à un besoin psychologique de base, universel. Cette thèse a pour l’objectif d’analyser le sentiment d’autodétermination des enfants français et vietnamiens vis-à-vis de l’école et la relation entre ce sentiment, le soutien de l’enseignant à l’autonomie et la satisfaction de l’enfant. Cette recherche quantitative a été réalisée auprès de 307 enfants vietnamiens et 214 enfants français. Nos résultats confirment la théorie de l’autodétermination selon laquelle l’autonomie est un besoin basique qui pousse l’individu à vouloir être à « l’origine » de ses actions. Dans les deux groupes culturels, les enfants se déclarent autonomes au sein de l’école. Plus ils perçoivent leur enseignant comme comprenant leurs sentiments et soutenant leurs perspectives, plus ils montrent un sentiment d’autonomie fort par rapport à l’école et se sentent satisfaits dans leur vie en général. L’hypothèse centrale de ce travail est validée, nous incitant ainsi à le poursuivre. En attirant notre attention sur un modèle explicatif du sentiment d’autonomie, cette thèse nous oriente vers une analyse des effets des facteurs environnementaux sur le développement du sentiment d’autodétermination et le bien-être. Cette direction répond à l’exigence de la société du 21ème siècle : l’autonomie et le bien-être de l’apprenant
In the world of radical transformation we live in, a great majority of learning takes place outside school. The learner’s capacity of self-regulation thus becomes increasingly important. Autonomy can be viewed as a specific value of Western culture. According to self-determination theory [Deci & Ryan, 1985, 2000], autonomy refers to self-government and self-regulation. It thus corresponds to a basic, universal psychological need. This thesis has the aim to analyse the feeling of self-determination of French and Vietnamese children with respect to school and the relation between this feeling, teacher autonomy-support and child’s satisfaction. This quantitative research was conducted on 307 Vietnamese and 214 French children. Our results confirm the self-determination theory according to which autonomy is a basic need which pushes the individual to want to be at “the origin” of his/her actions. In the two cultural groups, children declared themselves autonomous within school. The more they perceived their teachers as understanding their feelings and supporting their prospects, the more they showed a strong feeling of autonomy compared with school and the more satisfied they were in their life in general. The central assumption of this work was validated, inciting us thus to pursue it. By drawing our attention to an explanatory model of the feeling of autonomy, this thesis leads us towards an analysis of the effects of environmental factors on the development of the feeling of self-determination and well-being. This direction will respond to a major social requirement in the 21st century: learner’s autonomy and well-being

La théorie de l’autonomie de la volonté est une théorie philosophique et juridique ancienne qui intéresse toutes les matières du droit. Elle est comparée par Gounot à « la pierre angulaire de tout l’édifice juridique ».Notre étude porte sur sur le principe d’autonomie de la volonté, ses effets et ses limites en droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille, qui se trouve à l’intersection du droit des contrats, du droit des biens et du droit de la famille, est concerné de près par cette théorie. Si le mouvement actuel du droit tend vers l’octroiement, aux familles et aux individus, de plus de liberté dans la gestion de leurs biens, se pose alors les questions de savoir quelles sont les limites actuelles a cette théorie après les dernières réformes en France, notamment celle du 23 juin 2006 ? Quels sont les composants actuels de l’ordre public familial ? Et que reste-t-il des anciennes limites et prohibitions ?La comparaison, sous l’angle de l’autonomie de la volonté, de deux systèmes juridiques parents mais différents nous offre une vue plus objective des besoins des familles au Liban et en France.Il s’agit à notre sens de ne plus penser et baser les réformes nécessaires dans chacun de ces deux pays sur la théorie de l’autonomie de la volonté ou sur celle de l’utile et du juste, mais plutôt de penser et baser les réformes nécessaires sur les vrais besoins des familles et des individus selon chaque société
Autonomy of the will – French-Lebanese comparative law – Autonomy of the will in the patrimonial family law – Autonomy of the will's reach – French patrimonial family law – Lebanese patrimonial family law – Donations in Lebanese law – Donations in French law – Estate law – French estate law – Lebanese estate law – estate law for the non-Muslims in Lebanon – estate law for Muslims in Lebanon – Matrimonial regimes law – French matrimonial regimes law – Lebanese matrimonial regimes law – Change of matrimonial regimes – Marriage – Marriage in France – PACS – Concubinage – Marriage in Lebanon – Religious marriage in Lebanon – Civil marriage in Lebanon – Lebanese personal status – the limits of the autonomy of the will – French estate public order – French matrimonial public order – Lebanese estate public order – Lebanese matrimonial public order – Inheritance reserved portion in French law – Inheritance reserved portion in Lebanese law – Prohibition of pacts on future succession in French law - Prohibition of pacts on future succession in Lebanese law – Gradual end residual donations – Banking secrecy in Lebanon – TRUST – Disguise – Life-insurance – Matrimonial benefits – Irrevocable mandate in Lebanese law – Posthumous mandate – Civil real estate company

Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle
As far as the question of the relationship between voluntarism and contractual justice is concerned, contract law has built its structure on the principle of balance. Attempts at conciliation has its limits: the notions of economy of contracts and relational contracts have appeared. Some notions take on more importance such as essential obligations, protection of the weaker party or even good faith. However interesting they are, in that they propose a more in depth notion of balance, are these approaches satisfactory ? The analysis of jurisprudential and legislative changes constantly leads to re-workings being done. Are these developments only superficial? Do they not convey the need to re-examine in more detail the law of obligations? The question is asked: what is a contract? Pragmatically and without dogmatism, it is a two-way relationship. From this perspective, the contractual relationship calls for equivalence and not balance. In this way, balance would only be an abstract of equivalence, conceived as a concrete fact. The object of this study is to ask the place of equivalence in contract law. Furthermore, it is to know how it can be transformed from the hypothetical to an operational notion

La thèse évoque la question de l’autonomie, centrale dans la philosophie juridique moderne et contemporaine, à la lumière de la relation controversée entre la volonté et la raison. Apres avoir adopté une certaine interprétation de la modernité où l’autonomie de la personne est signifiée comme l'obéissance volontaire à la loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste on essaie de dévoiler un changement de paradigme, à la fois philosophique et juridique, dans l'émergence d’une conception contemporaine de l’autonomie qui inscrit l'individu dans l'optique rationaliste de l'appartenance forcée au contrat social. Autrement dit, au lieu de penser l'autonomie comme la liberté de la volonté de contrarier la raison on la traite comme une servitude obligatoire, comme une décision qui échappe complètement à l'appréciation subjective et comme une option qui interdit logiquement à l'individu la dissolution de sa subjectivité. La raison contemporaine se démarque clairement de la raison des modernes car elle institue une police rationnelle de la volonté. Cette nouvelle approche de l'autonomie, où la raison oblige la volonté, porte des effets considérables sur les diverses expressions de l'état de droit, tout au long de la Ve République (crise de la loi, justice constitutionnelle, présidentialisme, action administrative), et sur le domaine, désormais « brouillé », des droits de l’homme (dignité, liberté individuelle).

L'étude porte sur le fondement du lien de filiation et l'équilibrage de ses composantes multiples, dont la vérité génétique et la vérité socio-affective.

Elle analyse la place croissante de l'autonomie de la volonté dans la conception de l'enfant, la création, le maintien et les effets du lien, ainsi que la prise en considération marquée de la parenté d'intention, détachée de la réalité génétique.

Cet examen est fait tant pour la procréation dite naturelle que pour la procréation médicalement assistée, avec, en particulier, une étude de la réception par le droit du désir d'enfant chez les personnes célibataires ou en couple homosexuel.

La parenté est également étudiée au plan de son évolution vers une reconnaissance de l'autonomie de la fonction parentale sous la forme de la parentalité, détachée de la filiation.

Le rôle du droit et la transformation de sa fonction sont analysés en parallèle.

Enfin, les conclusions développées au sujet de l'engagement parental volontaire sont confrontées aux principes généraux de dignité humaine et d'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi qu'aux droits au respect de la vie familiale et à la connaissance des origines.

Doctorat en droit
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La consécration du droit à l'autodétermination par la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'occasion de deux arrêts figurant désormais au sein des« grands arrêts» de cette juridiction, appelait, en elle-même, une étude Elle l'appelait d'autant plus que le droit à l'autodétermination semble à même de permettre un véritable renouvellement du droit français quant à l'appréhension juridique des pouvoirs de la personne sur son corps. En l'état actuel du droit interne, ces pouvoirs ne sont pas clairement identifiés, de sorte que la frontière entre actes licites et illicites est poreuse, voire insaisissable. Utile, en sus d'être obligatoire, l'intégration du droit à l'autodétermination en droit interne est essentielle: elle permet de régir harmonieusement les pouvoirs de la personne sur son corps. Vérifier cette hypothèse supposait de s'assurer des potentialités du droit à l'autodétermination et d'identifier les lignes directrices de son exercice. À l'étude, le droit à l'autodétermination peut être défini comme le pouvoir d'exiger d'autrui le respect de ses choix effectués dans le cadre de sa vie privée lorsqu'ils sont amenés à se réaliser sur son corps. L'émergence d'un nouveau droit à dans l'ordre juridique implique nécessairement de savoir comment l'exercer, c'est-à-dire de saisir ses contours et ses limites et de s'assurer de sa garantie: sans limite, l'exercice du droit à l'autodétermination serait indéniablement un danger pour le maintien de l'ordre juridique interne; sans garantie, il serait stérile
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L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs
The purpose of this thesis is to analyse and clarify what is understood by the notion of “contract”, buried as it is under mountains of doctrinal writings. After a detailed exploration of the general concept, which should enable demarcation of its boundaries with related institutions and give an appreciation of the diversity of contracts and their typology, the aim is to achieve a synthesis of these observations. As the diversity of contracts should not necessarily result in fragmentation of the basic notion, the proposed synthesis will be unitary. Building on the diverse interpretations over the years of the concept of contract (autonomy of the will theory, normative theory...) this thesis, after outlining the concept of contract in both its “voluntarist” and normative aspects, will propose a renewed analysis thereof. The notion of contract will then appear as a complex combination of objective and subjective elements, free of ideological dogma

Cette thèse a pour objet l'étude de la sanction du manquement contractuel. Le cadre de cette recherche est tracé par l'examen comparé de cette notion dans le droit français positif et le droit libanais des obligations. En effet, des relations fortes se présentent entre ces deux systèmes juridiques : longtemps, le droit français a ainsi été une source puissante d'inspiration pour le droit libanais. Notre étude va s'appuyer sur la dynamique suivante : la réparation est généralement présentée par la doctrine majoritaire comme la sanction dominante du manquement contractuel et ceci conformément à la thèse de l'identité de nature au sein de la responsabilité civile, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Nous tenterons de démontrer que selon nous l'exécution est susceptible d'être entendue comme la sanction naturelle et logique du manquement contractuel et qu'elle ne peut être cantonnée au simple rôle de sanction secondaire du manquement contractuel que lui assigne une certaine doctrine
The subject of this thesis is the study of the sanctions of contractual beach. It is based on the comparative examination of this concept in the positive French and Lebanese Contract Law. Therefore, there are strong relationships between these two legal systems : French law has greatly inspired Lebanese law. our study is also based on the following dynamics ; reparation is generally presented by the main doctrine as the prevailing sanction in case of contractuel breach because as regards civil responsability, the tort and contractual liabilities are of the same nature. Our purpose is to prove that the performance of the contract is likely to be construed as the natural and logical sanction of the contractual breach and cannot be limited to the mere role of a secondary sanction of a contractual breach as assigned by a certain doctrine

Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police
While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne
The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction - protecting and empowering - gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective fonction of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person 's vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support. The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the " durability ". The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concem him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person's autonomy

Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse
At the intersection between arbitration and competition law lies private autonomy. The provisions of competition law safeguard what is at the same time the legal foundation of arbitration. In both areas of law, private autonomy enters into conflict with the state's regulatory interest. While this conflict is omnipresent in competition law, it manifests itself in arbitration only when the arbitral proceedings come into contact with mandatory state law, most notably when a state court has to decide on the enforceability of an arbitral award. If this is the case, not only private autonomy and mandatory state law collide, but also arbitration and state court jurisdiction. As far as arbitration and litigation are considered to be equivalent, a state court may not review the substance of an arbitral award on the merits (principle of non-révision au fond). It may only consider whether the enforcement of the arbitral award would violate an essential principle of the law of the state that the state court is supposed to protect, i.e. its public policy (ordre public). Some of these essential principles derive from a state’s competition law and form the state’s public competition policy. Public competition policy, it’s implications for the arbitral tribunal and its protection by state courts form the subject of doctoral thesis
An der Schnittstelle zwischen der Schiedsgerichtsbarkeit und dem Kartellrecht liegt die Privatautonomie. Sie wird durch die Regeln des Kartellrechts gewährleistet und stellt zugleich die Legitimationsgrundlage der Schiedsgerichtsbarkeit dar. Dabei steht sie in beiden Rechtsgebieten im Konflikt mit dem staatlichen Ordnungsinteresse. Während dieser Konflikt im Kartellrecht allgegenwärtig ist, manifestiert er sich in der Schiedsgerichtsbarkeit, sobald das Schiedsverfahren mit zwingendem staatlichen Recht in Berührung kommt, insbesondere wenn ein staatliches Gericht über die Vollstreckbarerklärung oder Aufhebung eines Schiedsspruchs entscheiden muss. In diesem Fall treffen nicht nur Privatautonomie und staatlicher Zwang aufeinander, sondern auch Schiedsgerichtsbarkeit und staatliche Gerichtsbarkeit. Werden beide als gleichwertig angesehen, darf das staatliche Gerichte einen Schiedsspruch grundsätzlich nicht in der Sache überprüfen (Prinzip der non-révision au fond). Es darf nur prüfen, ob die Vollstreckung des Schiedsspruchs einen wesentlichen Grundsatz des von ihm zu schützenden staatlichen Rechts verletzen würde, seinen ordre public. Enthalten diese wesentlichen Grundsätze Regeln des Kartellrechts, handelt es sich um den kartellrechtlichen ordre public. Der kartellrechtliche ordre public, seine Bedeutung für das Schiedsgericht und seine Überprüfung durch das staatliche Gericht werden in dieser Dissertation untersucht. Dazu bedarf es eingangs einer allgemeinen Betrachtung der Schnittstellen zwischen Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit (1. Kapitel). Diese widmet sich einerseits den theoretischen Grundlagen der Beziehung beider Rechtsgebiete, andererseits den vielen praktischen Formen des Aufeinandertreffens von Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit. Davon ausgehend soll sich dem kartellrechtlichen ordre public genähert werden, indem dieser in allen seinen Erscheinungsformen dargestellt wird, die anhand ihrer Wirkungen in gängige ordre-public-Kategorisierungen eingeordnet werden und miteinander so ins Verhältnis gesetzt werden, dass Konflikte und ein möglicher Umgang mit ihnen erkennbar werden (2. Kapitel). Im Anschluss soll aufgezeigt werden, wie staatliche Gerichte Schiedssprüche auf eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public überprüfen, welche Kontrollparameter ihre Untersuchung beeinflussen, wie sich Parallelverfahren vor Wettbewerbsbehörden darauf auswirken und welche Gestaltungsmöglichkeiten ein staatliches Gericht hat, das eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public feststellt (3. Kapitel). Im Anschluss sollen Möglichkeiten für das Schiedsgericht und die Schiedsparteien ergründet werden, einen Verstoß gegen den kartellrechtlichen ordre public zu vermeiden (4. Kapitel). Mit den hierbei gewonnenen Ergebnissen soll zuletzt versucht werden, eine Antwort auf die Frage zu finden, ob der kartellrechtliche ordre public einen wirksamen Sicherungs¬mechanismus darstellt, mit dem eine sich eine Rechtsordnung gegen gravierende Verletzungen ihres Kartellrechts durch Schiedssprüche schützen kann

Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contrat
By the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question
Renegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries. In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the civil code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a french defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future uniform act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable

Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien
Colombian private international law remains in thrall to a public-law inspired approach resting on the principles of territoriality and sovereignty. These principles, which have been abandoned since the beginning of the twentieth century in comparative private international law, still form the basis of the choice-of-law rules for contractual matters found in positive law. Even though the courts have also used methods that are similar to others put forward more recently in the United States and France, the Colombian system does not offer satisfactory solutions to the issues raised by international situations, particularly in contractual matters. Colombian private international law therefore needs to be rethought. In this respect, it is possible, on the basis of existing texts in Colombian law, to justify both the transformation of the approach and the adoption of new solutions. As far as contracts are concerned, a favorable trend towards the consecration of the freedom of choice of the applicable law as a solution of principle can actually be identified within the Colombian legal order. Indeed, this solution aligns with the constitutional principle of internationalization and is compatible with the role recognized to private initiative in Colombian law. Choice of law, which is widely used in comparative international private law, is also favored by international institutions. In 2015, The Hague Conference thus published its Principles on the choice of law applicable to international commercial contracts. This non-binding instrument can provide inspiration for the development of a choice of law regime in Colombian law

La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle
The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability

La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale
The specificity of the constituent instruments of International organizations lies in the fact that they are constitutions for the latter, whereas they are treaties for the member States. It thus remains for the States an instrument of International cooperation. At the same time, it is the basis of the organization's legal existence from which its International legal personality derives. Despite this specificity, States do not lose their right of withdrawal under International law. Moreover, they do not hesitate to threaten to use this right in the event of opposition between their will and that of the organization. Thus, while withdrawal is the legal act by which a State ends its participation, its exercise raises questions about the relationship that the organization maintains with its member States. However, the exercise of this right is subject to several conditions that help to limit the unilateral action of States on the one hand and to protect the integrity of the organization on the other. These rules are essentially inspired by those governing the denunciation of treaties. However, the specificity of the founding act requires a particular adaptation in view of the issues raised by the question of withdrawal from an International organization

Instrument d'échange économique par excellence, le contrat n'est pas, de prime abord, le terrain le plus propice à la satisfaction d'un idéal religieux. Il n'est pas rare, cependant, qu'un contractant se prévale de ses convictions et pratiques religieuses aux fins d'y adapter le contenu ou les conditions d'exécution d'une prestation. La tentation est grande de s'y montrer indifférent. D'un côté est invoquée, pour y parer, l'autonomie de la volonté. De l'autre, il est même suggéré de transposer le principe de laïcité aux relations privées pour obliger les contractants à faire preuve de neutralité. Or, ces dernières sont gouvernées par la liberté de religion. Ainsi, la contractualisation des convictions et pratiques religieuses doit être fortement encouragée. En outre, dans le silence du contrat, le juge peut imposer certaines obligations positives aux contractants, au nom de la liberté de religion et du droit à la non discrimination, au terme d'un processus de conciliation
Prima facie, as the most representative economic instrument, contract is not favourable to the satisfaction of religious interests. Nevertheless, contractors frequently invoke their religious beliefs and practices in order to adapt either the content or the conditions of implementation of their duties. Indifference is sometimes considered as a tempting reaction to those claims. One the one hand, it is referred to contractual autonomy. On the other hand, it is suggested to extend secularism to private relations, for the purpose of compelling contracting parties to remain neutral. However, these ones are ruled by freedom of religion. As a consequence, individuals should be incited to include their religious convictions and practices to their contracts. Morerover, judges should be allowed to impose positive obligations, on behalf of both religious freedom and the right to non-discrimination, after a conciliation process

La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne
The binding force of the contract has a universal effect. This consensus contrasts sharply with the debates that affect the rules governing the binding force : what is the basis of contract ? Should the “cause” and the subject matter (“l’objet”) of the contract remain conditions of its validity ? How to adapt the protection of the consent to standard form contracts ? Should the regime against unfair contract terms be part of ordinary law ? What role should “good faith” play ? What role should the judge play ? Should we accept judicial revision for unforeseeability ? What role should objective interpretation play ? What importance should article 1135 of the French Civil Code have ? What sanctions should be associated to the termination of contract ? Is there a hierarchy between these sanctions ? How to reconcile the proliferation of the exceptions to the principle of intangibility of contract and the overall consistency of the binding force ? To all of these questions, among others, the study intends to answer by uncovering the link that ties together consistently all the rules on the binding force: the point to the contract, which refers to the essential (and “essentialized”) elements that are key to the consent of the parties. Structured around this link, the binding force promotes and ensures the protection of the point to the contract, pursuant to the utilitarian and the social functions assigned to it. Being both the basis and the measure of the binding force, the point to the contract unifies the body of law that governs it

Entre 1880 et 1920, l’institution scolaire en France, les pédagogues et les professeurs de pédagogie, les enseignants dans leurs commentaires, les parents souvent inquiets en appellent à la volonté qui explique l’échec lorsqu’elle manque, qui galvanise les énergies si elle s’exerce et qui élève l’esprit quand elle est une ascèse. Au même moment, silencieusement parce que dans les marges de la communauté éducative, se forment les conditions même de la disparition de la volonté. L’Education nouvelle de congrès en congrès desserrera l’étau de cette volonté anémiante. Edouard Claparède invitera à dévolontariser la volonté. L’écho de Jean-Jacques Rousseau prônant l’épanouissement de l’enfance retrouvée légitimera cet effacement de la volonté. Et très vite de volonté il ne sera plus question. Comment expliquer cette contradiction entre cette omniprésence de la volonté et sa disparition ? Deux voies : l’une qui analysera la volonté même, l’autre qui décrira des pratiques éducatives où la volonté a joué un rôle ou celles d’où elle s’est retirée. L’enquête s’en tiendra au mot même de volonté dans ses composants sémantiques et dans l’histoire de sa traduction du grec ou du latin au français, puis au concept qui lui correspond : décomposition en traits, description de ses modalités et évaluation de sa teneur ontologique en dessinant la scène de toute action. Apparaîtront quatre dimensions de la volonté : effort, intention, décision et force, dimensions qui renverront aux vertus épistémiques, à la logique de l’action et à une conception de l’homme. Autrement dit, à quelle anthropologie la volonté comme force correspond-elle ? Et son éviction, quel sujet implique-t-elle ? D’autre part, si la volonté est intention et décision, ne relève-t-elle pas de la logique de l’action, comme son contraire l’acrasie ? Enfin, identifier volonté et effort, c’est redécouvrir les vertus épistémiques de la studiosité, de la curiosité, de l’attention, c’est dire ce qu’elles sont et comment les développer. Il est un dernier point qu’on ne saurait négliger : la volonté, ou du moins son contraire qu’est la paresse, met en jeu l’assise métaphysique de tout homme.Cette analyse sera corrélée, sinon à des pratiques éducatives puisque l’archive en est souvent absente, du moins à des théories ou à des comptes rendus de pratiques dans des genres littéraires le plus divers. D’abord, Célestin Freinet parce qu’il a critiqué la volonté comme instance morale, mais a gardé la notion d’effort s’appuyant peut-être sur le travail comme force d’émancipation, en tout cas comme émanation de la vie. Ensuite Piaget qui transforme la volonté en un contraire de la ligne de moindre résistance dans une conception évolutionniste, la naturalisant ainsi. Puis, Maine de Biran et Pestalozzi qui fondèrent une école presque ensemble, l’un faisant de l’effort le constituant premier de l’homme, l’autre hésitant entre l’épanouissement dévolontarisé et les nécessaires contraintes de toute action. Descartes aussi parce qu’il éduque la volonté conçue comme décision et qu’il la place au cœur de sa logique de sorte que l’homme se caractérise par la générosité qui est l’aptitude à poser des actes judicieux. Enfin, Dewey et Kilpatrick qui substitueront à la volonté l’intérêt s’opposant à l’éducation comme jeu et aux conceptions d’Herbart pour qui rien ne venait de l’élève et pour qui tout s’imposait de l’extérieur. Ce parcours s’achève par une mise en rapport de ces conceptions de la volonté et de certains traits d’anthropologie dans le but de dessiner une logique où le recours à la volonté correspond à un sujet vide et où l’effacement de la volonté suppose un sujet doté d’une intériorité qui ne demande qu’à s’exprimer. Puis, la fiction d’un compte rendu d’un congrès de philosophie de l’éducation permettra de reprendre les perspectives des uns et des autres et d’exprimer leur style de pensée. S'ouvrent alors les perspectives, dans une vision naturaliste, d'un sujet se constituant
Between 1880 and 1920 the academic institution of France, pedagogues and professors of pedagogy, teachers writing school reports and worried parents, have called upon the concept of will to explain failure where there is a lack of it, to galvanise energy where it is present and to raise the spirit in the field of asceticism. At the same time, the very conditions for the extinction of the concept of will have been growing quietly, at the margins of the education community. The Modern School Movement, from conference to conference, have been loosening the grip on this debilitating concept. Edouard Claparède suggests the ‘dewilling’ of will. The echo of Jean-Jacques Rousseau defending the blossoming of a rediscovered childhood, adds further weight to the idea of the fading out of the notion of will. How long before the question of will becomes no longer relevant? How can this contradiction between the omnipresent subject of will and its disappearance be explained? There are two approaches: the first analyses will itself, the second describes the educative practices where will plays a role or those where it is absent. The inquiry analyses the semantic components of the word, from its translation in Greek or Latin to French. Alongside this, it investigates the concept behind the word: its distinguishing features, the description of its modalities and its ontological constitution, describing the nature and the elements that make up an action. Four dimensions of will are identified: effort, intention, decision and strength. These dimensions clearly refer to epistemic virtues, the logic of action and the concept of what it is to be human. Put another way, to which anthropological system does will, as a strength, correspond? And in its absence, what idea of human behaviour do we conceive? On the other hand, if will is intention and decision, can it not be assumed that it comes from the logic of action, along with its opposite, akrasia. Finally, to identify will in terms of effort, is to revisit the epistemic virtues of studiousness, curiosity and attention, stating what they are and how to develop them. Another aspect that deserves consideration: will, or at least its opposite, laziness, calls into play the metaphysical bases underpinning human existence. This analysis correlates if not to the educative practices, archival material not often existing, at least to the theories or accounts of practices to be found in the myriad literary genres. Firstly, Célestin Freinet who criticised the idea of will as a moral value, but maintained the idea of effort, emphasing perhaps the notion of work as a liberating force, as an expression of life. Then Piaget, working within the school of evolutionary theory, who transforms will into an opposite of the path of least resistance. This is followed by Maine de Biran and Pestalozzi who almost founded a school together, the former identifying effort as the principal characteristic of man, the later hesitating between the blossoming of the individual that happens outside of will and the essential limits of any given action. Decartes conceives will as a decision which he places at the centre of his theory that man is characterised by generosity, which he defines as the ability to be reasonable. Lastly Dewey and Kilpatrick who substitute will for interest, opposing the idea of education as a game and Herbart’s idea that nothing comes from the student, everything is imposed from external sources. The journey finishes with a bringing together of the concepts of will and certain anthropological features, the aim of which is to draw upon logic where will is called upon in a situation of personal need or is eliminated, presuming that the individual’s inner life is left unexpressed. The imaginary reporting to a fictitious conference between the various educational philosophers would allow the sharing and reformulating of each other’s perspectives along with the investigation of their various styles of thought

Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique
This study aims at analyzing contractual “dépeçage” or “contractual splitting”. This ability allow the parties to an international contract to distribute it between different laws. The figure has been enshrined in the Rome Convention, that became the Rome I Regulation, which now constitutes the actual French and European private international law of contract. The advantage of this technique was then renewed by the Proposal for a Regulation Rome 1 whose novelty lies in the admission of the combination, not only between different state laws as it is currently the case, but also, between state laws and non-state laws. In this respect, the theoretical contours of the term are explored. And since contract law is primarily a practical law, this study aims to assess the real value of the measure for international operators. The interest of the demonstration is therefore based on the methodology of the research, the issue split the contract being discussed both on a theoretical level, as on a practical point of view

La thèse présentée est intitulée « Le principe d’autonomie de la volonté de la patiente enceinte avant l’accouchement: Modèle de communication hospitalière ». Le travail de recherche est essentiellement méthodologique. Il comporte également une partie d’étude empirique, des enquêtes sous forme de témoignages auprès de plus de 500 patientes ayant subi une IVG en Europe. Il contribue à un thème de recherche important, la mise en place des mécanismes juridiques nécessaires à l’évolution des stratégies de santé publique du droit à l’IVG. La thèse est structurée en deux grandes parties : I. La consécration de l’autonomie de la femme lors d’une grossesse indésirée II. Les atteintes à l’autonomie de la femme lors d’une grossesse indésirée (modèle de communication) Ce découpage met en évidence le développement juridique autour de la remise en cause de la procédure d’accès à l’IVG par un éclairage de l’autonomie de la patiente. La première partie est divisée en deux titres qui présentent le respect de l’autonomie et le recueil du consentement. Le travail de recherche se construit par une analyse des données nécessaires pour évaluer les impacts du consentement perverti par le profane et le milieu médical dans lequel il s’inscrit. La deuxième partie propose deux titres qui présentent la responsabilité médicale et l’effet relatif des responsabilités quant à l’autonomie de la femme enceinte, permettant d’analyser les limites à la détermination de la patiente, le préjudice subi de la perte d’autonomie et les inégalités qui découlent des traitements différents selon les législations en vigueur. Malgré l’impossibilité de conclure à priori sur l’autonomie du processus de décision médicale, des solutions juridiques sont néanmoins proposées dans le dernier chapitre : il s’agit d’une étude de cas pour le renforcement juridique du consentement de la patiente (2019) menée aux Hôpitaux de Genève (HUG) en Suisse permettant, notamment, une déconstruction du principe de « libre-choix » de la patiente. Loin d’entrer dans une logique critique et antinomique pro-IVG, la thèse propose d’analyser les failles procédurales (le paradoxe de la responsabilité médicale) dans une étude nourrie de réflexions juridiques sur la notion d’autonomie et le statut de la femme lors de la décision IVG.
The thesis presented is entitled "The principle of autonomy of will of the pregnant patient before giving birth : a hospital communication model. The research work is essentially methodological. It also includes a part of empirical study, surveys in the form of testimonies with more than 500 patients having undergone a VTP care, in the 3 European countries determined in the study, in France, Poland and Switzerland. It contributes to an important research theme, the establishment of the legal mechanisms necessary for the evolution of public health strategies of the VTP right. The thesis is structured in two main parts : I. The recognition of women's autonomy when deciding on the use of the VTP care. II. Violations of women's autonomy when deciding on the use of the VTP care (hospital communication model). This division highlights the legal development around the questioning of the procedure of access to the VTP care by a lighting of the autonomy of the patient. The first part is divided into two titles that show respect for autonomy and the collection of consent. The research work is constructed by an analysis of the data needed to evaluate the impact of perverted consent by the lay person and the medical community in which he is enrolled. The second part proposes two titles that present the special medical responsibility and the relative effect of responsibilities on the autonomy of the pregnant woman, allowing to analyze the limits to the determination of the patient, the harm suffered from the loss of autonomy and the inequalities that result from different treatments according to the legislation in force. Despite the impossibility of concluding a priori on the autonomy of the medical decision-making process, legal solutions are nevertheless proposed in the last chapter : it is a case study for the legal strengthening of the patient's consent (2018) conducted at the Geneva Hospitals (HUG) in Switzerland allowing, in particular, a deconstruction of the principle of "free choice" of the patient. Far from entering a critical and antinomic pro-VTP logic, the thesis proposes to analyze the procedural flaws (the paradox of medical responsibility) in a study nourished by legal reflections on the notion of autonomy and the status of women during the decision IVG.

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore
Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed

Dans le contexte de la formation initiale en éducation physique et sportive (EPS), notre recherche a pour objet de montrer que, grâce à l’expérience pédagogique accumulée au cours des années d’étude, les étudiants en situation de pré-professionnalisation accordaient de plus en plus de liberté à leurs élèves. Nous estimons que le respect de l’ordre dans la classe, les contenus d’enseignement et leur transmission, l’organisation et la sécurité sont des indices d’observation de cette liberté plus ou moins accordée et/ou surveillée. Pour ce faire, dans une première partie, intitulée « le dire », nous avons étudié les mots que les étudiants associaient avec celui de « pédagogie » pour en extraire un essai d’inclinations conatives par rapport à l’année d’étude. Nous les avons ensuite interrogés pour connaître leurs intentions d’accorder de la liberté à leurs élèves. Si les intentions vont dans le sens d’une liberté grandissante, la réalité les contredit. En effet, ils accordent moins de liberté quand ils sont en présence des élèves que ce qu’ils disent vouloir faire. Dans une seconde partie, « le faire », nous mesurerons l’écart qu’il peut y avoir entre les intentions et la réalité. Quelques entretiens d’autoconfrontation conative et quelques préconisations en formation pré-professionnelle de l’enseignement de l’EPS viendront compléter notre étude
In the context of the initial training in physical and sporting education (EPS), our research tries to show that the students who are in pre-professionalization, grant more and more freedom to their pupils thanks to the teaching experience they have gathered during their years of study. We consider that the respect for the order in class, the contents of the teaching and their passing on, the organization and safety are some of the clues for observing this more or less granted and/or supervised freedom. Therefore, in a first part that we called the “how to say it”, we studied the words the students associate with “teaching skills” to extract a few conative inclinations compared to the year of study. Then, we questioned them about their intentions of granting freedom to their pupils. If their intentions go in the direction of a growing freedom, reality contradicts them. Indeed, they grant less freedom when they are in front of their pupils than they say they would do. In a second part, called “how to do it”, we measured the gap they may be between intentions and reality. Some conative self-confrontation interviews and some pre-professional training advices will complete our study

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation
We became used to adopt some concept of autonomy a perception which is the one of a decline, largely predicted from the XIXth century at the critical authors of the contract. All arguments contributed to this interpretation and many things seem to go this way. Actually, the concept uncovers a classical upheavel of distinctions whiches verifiable from the point of view of sources or authorities defining langage (legislative, judicial autonomy). In fact, the first autonomy of subjective nature was not as contradicted as it was supposed to. The individual or collective autonomy continues to define the legal person according to a more or less narrow tenure of its rights, liberties, capacities or powers. As a matter of fact it contributes to focus on an essential frame and persists in a kind of moral control of the wills and of the individual identities confronted to excessively objective mechanisms. A similar resurgence of the ancient roman law vocabulary, under the pretext of contractual balance, paradoxically allows a destabilization between the parts. So it is to the renewed autonomy strong on new requirements that we appeal. A moral plan succeeds the theoretical plan under the perspective of the protection of the wills. The autonomy adapts itself while remaining in compliance with an original subjective sense. She could become a reference of regulation, including for the international contracts. French law would then have an opportunity to recover, at least from the point of view of the interpretation

Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie
During the last century, the circumstances of the death changed. Most of the deaths arise now at high ages even very high. They mainly take place in institution and are often preceded by a long chronic disease accompanied with sufferings and with fears which cannot be relieved. The same feelings also find themselves at the more or less young people, damaged by the life.That is why, from now on, the patients favor the quality of the death to the extra time of the life in the suffering. So, more and more frequently, the medical profession is confronted with requests of euthanasia or suicide assisted on behalf of the suffering.It is in this context that it is interesting to wonder on the French legislation regarding the end of life and on the place given as long to the healthcare professionals, and the patients.If the Leonetti’s law of April 22nd, 2005 constituted a considerable advance on the subject, she does not unfortunately answer all the existing situations and currently not sufficient in front of constant requests of the suffering people and the majority of the French population. The recent affair Vincent Lambert shows it in which, the medical team confronted with clashing notices within the family close to the patient and in the absence of will expressed by this one, was brought to make a collective decision on the pursuit or not of the treatment delivered to this patient tetraplegic in state of minimal consciousness, who it seems did not want to survive any more. Followed itself several judicial scrums which allowed to boost the debate on the evolution of the legislation regarding the end of life

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet
The development of uniform choice-of-law rules by the European Union accompanies the project of developing a European area of civil justice the aim of which is guaranteeing the predictability of disputes. The European standardization of choice-of-law rules has not gone along with a unified procedural regime. The internationality of the dispute and the implementation of the conflict rule from European sources consequently depend on internal procedural arrangements. Although the procedural statute of the choice-of-law rule justifies a strictly national treatment because of its procedural nature in traditional private international law, the heterogeneity of the procedural systems raises questions about the objectives pursued by the Union. The optional nature of the choice-of-law rule generated by national procedural treatment, in particular, contradicts the imperatives of uniformity and effectiveness required by the European standard. The creation of uniform conflict-of-law rules does not establish a common judicial practice on its own.To ensure the development of a common area of civil justice, the standardization of choice-of-law rules must go along with a general procedural framework for the procedural statute of the choice-of-law rule. This study suggests us to reflect on a model of a European judicial practice in conflict of laws, in the light of the ad hoc framework that already exists in mandatory provisions and parties’ autonomy. It should be generalized by systematizing an ex officio application of the choice-of-law rule by the judge while allowing the parties to come forward when the rule allows it

Notion autonome ayant son régime propre, tire de sa finalité sociale, la condition répond à des critères spécifiques de validité (1 ère partie). Cette spécificité dans l'appréciation de la condition va rejaillir sur l'étude de l'incidence de sa nullité sur l'acte. Il s'agira d'envisager l'acte juridique conditionnel, ampute ou non de la condition, dans son existence même, c'est a dire sous l'angle de son utilité sociale (2ème partie)
The requirement for the juridical deed is an autonomous notion resulting from its social finality. Because of this, its validity will meet several specific condition criteria (part i). This characteristic will resurface when it is a question of studying the incidence of nullity of the condition on deed. It is necessary to visualize the juridical deed, with or without its condition, as existing by itself, in other word with regard to its social finality (part ii)

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen
European families are nowadays an undeniable reality. This reality is taken into account through the emergence of a genuine European private international family law, understood as the set of rules of conflict of jurisdictions and conflict of laws provided by the European Union to apply to European family relationships. Given the novelty of the subject and the uncertainty of its constituent concepts, it is necessary to analyse the foundations of European private international family law, in order to be able to better understand it and to enhance its operation. The study ofthese foundations reveals the need to develop a European private international family law thatmobilizes all methods of private international law, effectively articulating them around the centralrole of the rule of conflict of laws, the real cornerstone of the system. The European Union is currently far from realising such a comprehensive and coherent system. Nonetheless it would be possible to overcome the failure of the current situation through the development of a European private international family law that effectively organises the plurality of national family rights,while ensuring the effectiveness of family duties. The European private international law should therefore incorporate the need to respect the national legal systems and effectively implement this respect through the elaboration of a system of private international law that is conceived around a rule of conflict of laws designed to take account of the inevitable national dimension of family law. The European Union, while offering a private international law respectful of the concept of a “plurieluniversel”, could hence (re-)discover the identity of the pluralistic unity in diversity. Thus, it could gradually let emerge the identity of a genuine European citizen, identifying herself and himself withthe diversity of national laws and the harmonious coordination of this diversity, not only in order to protect the fact that each national family law is the result of a democratic process in which citizens directly concerned can actively participate, but especially in order to guarantee that each Member State can continue to defend its national core values in the context of European federalism

L’abus d’une dépendance ou d’une faiblesse engendre automatiquement un déséquilibre dans le contrat. Surtout que, les relations contractuelles sont traditionnellement régies par le principe de l’autonomie de volonté et ses corollaires : de force obligatoire et de liberté contractuelle.Dans une ambition de compléter et de présenter un apport au système législatif égyptien : nous avons entamé nos travaux en 2016 par une étude approfondie de la notion d’exploitation en droit égyptien et de celle de la violence économique en droit français. Bien que la théorie d’exploitation soit consacrée en 1948 lors de la grande réforme législative égyptienne, sauf qu’elle demeure inactive et restreinte. Le législateur égyptien l’a limitée à deux cas d’altération morale : la légèreté notoire et la passion effrénée, de peur de l’insécurité juridique que celle-ci pourrait entraîner. Outre l’étude de ces notions, nous procédons à une étude similaire pour la notion d’équilibre contractuel. Afin de mettre en place celui-ci, nous devons, prima facie, savoir sa teneur et son ampleur.Et dans un but de présenter une expérience professionnelle inédite, nous avons décidé d’intégrer dans cette comparaison le droit anglais, un système juridique de common law : pensons ainsi à des résultats bien fructueux. Nous constatons, à ce stade, l’efficacité de certains mécanismes anglais dans le domaine tels que l’economic duress, l’undue influence (créée par l’equity), l’ unconscionability, l’inequality of barganining power et la consideration.Mais, nous nous rendons compte que les trois systèmes juridiques n’apportent des remèdes aux déséquilibres contractuels résultant des situations d’abus de dépendance qu’à postériori, c’est-à-dire en terme correctif et non pas préventif.À notre sens, la consécration du vice d’abus de dépendance n’est qu’un remède temporaire pour la correction des déséquilibres et des abus qui peuvent résulter de cette situation et pour réaliser ainsi un équilibre contractuel. Elle ne constitue pas une solution radicale pour les déséquilibres qui résultent des abus des situations de dépendance.Au final, la solution que nous envisageons et que nous conseillons au droit égyptien : c’est la consécration d’un principe directeur d’équilibre contractuel. Celui-ci présenterait le remède préventif, à priori qui permettrait de vérifier une justice des contrats. D’ailleurs, ce principe reconnaîtrait la tendance internationale, européenne et française actuelle de proposer des principes directeurs du droit des contrats dans chaque système juridique. Il répondrait ainsi à un contexte contractuel bien différent de celui connu depuis le Code Napoléon de 1804 et qui a eu un impact considérable sur le Code civil égyptien.Je ne suis pas la première a tenté de faire passer de la justice dans le contrat. Lacordaire un prédicateur du 19ème siècle, avait énoncé : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », Raymond Saleilles, un juriste éminent du début du 20ème siècle ne déclarait-il que : « Les juristes veulent pouvoir dire : ‘cela est juste parce que cela a été voulu’. Il faut désormais que l’on dise ‘cela doit être voulu, parce que cela est juste’ »
The objective of this thesis is to establish a principle of contractual justice, especially in Egyptian law, thus benefiting from French and English experiences in this regard. In terms of precision, we deal with situations of dependence where contracts are formed, from the outset, unbalanced. The idea for this thesis was implemented due to the French reform of contract law in 2016. The latter has been devoted to article 1143 of the Civil Code a new vice of consent: the vice of abuse of dependence related to the duress. In this perspective, we had the idea of comparing this new vice with the fourth vice; in the Egyptian law known as the vice of exploitation, which mainly deals with abuses of the moral weakness of the parties. In order to present an unprecedented comparative experience, we decided to integrate the English law in our field of research. The originality of this subject also appears in the fact of simultaneously treating dependence and contractual equilibrium. However, the subject of this thesis encounters several difficulties which concerns not only dependence, but also contractual justice. First of all, concerning the dependence: its concept has so far been unclear. The dependence is surrounded by several other notions which only hide it instead of clarifying it such as the state of necessity, the vulnerability, the state of need, the state of weakness, the constraint, the subordination, the ignorance, and the inexperience. In addition, dependence, mainly in French law, was known at the outset to special law, that is to say in criminal, consumer or competition law. It had no precise concept in contract law. We note in the end that dependence is a subjective state of moral weakness, but which must also widen to encompass adhesion or standard contracts and contracts including unfair terms. This perspective would provide real protection for weaker parties.As far as contractual balance is concerned, in addition to its conceptual imprecision, it encounters a more serious difficulty. This is contrary to the traditional and usual logic of autonomy of will known in the three legal systems. That is to say that the contract is correctly formed from the moment the parties grant their consents, even if the contract itself is unequal or unbalanced from the formation.However, the contract is properly formed unless proven otherwise. This gives a vision of the legal philosophy adopted: this is a corrective philosophy and not a preventive one. The legal sanction for unbalanced contracts is a posteriori and not a priori sanction. That is to say, the law establishes contractual balance through contractual imbalance.In our view, the contractual context in general must be strengthened by a legal principle competing with that of autonomy of will. This principle is the contractual justice. The latter would counterbalance the contractual relations usually governed by the principle of the autonomy of the will. It would make it possible to control the justice of contracts a priori.This solution might seem to some "utopian". It is, on the contrary, a very practical solution because balance in contractual relations is a supreme end which will help to decrease the cases of unbalanced contracts or the cases of contracts vitiated by the abuse of dependence

Les evolutions recentes de la jurisprudence revelent une intervention de plus en plus marquee en faveur de l'equilibre contractuel. Neanmoins, en l'absence de reflexion generale sur cette notion, elles apparaissent multiples et parcellaires. Des lors, l'apparition naissante du principe de proportionnalite se presente comme un instrument susceptible de federer les differentes solutions apportees au desequilibre genere par une clause ou au defaut d'equivalence des prestations. La perennite du lien contractuel necessite en effet le retablissement de l'equilibre. Si le droit positif n'est pas depourvu d'outils juridiques, une meilleure comprehension de l'equilibre du contrat pourrait venir du principe de proportionnalite, lequel est present dans les solutions des droits etrangers. Une conception precise et stricte de la mesure des termes contractuels devrait permettre un elargissement maitrise du controle de l'exces, tout en favorisant une analyse economique du droit des contrats. En revelant la disproportion des obligations, il permet de mesurer le desequilibre contractuel et dans le prolongement de retablir l'equilibre du contrat en invitant a une revision a hauteur de l'exces. Cette dualite permet de conclure a la superiorite du principe par rapport aux autres remedes meme corriges
The recent developments of case-law show an ever growing trend in favour of contractual balance. However given the lack of general reflection upon this concept, cases are manifold and fragmentary. Therefore the emerging principle of proportionality appears as an instrument capable of federating the various solutions used to remedy the imbalance generated by a clause or lack of equivalence in the exchange. The durability of the contractual bond requires a restored balance. If the law does not lack legal tools, a better understanding of contractual balance could come from the principle of proportionality, often present in foreign systems. A precise and strict idea of the extent of contract terms should give rise to a measured broadening of excess control while favouring an economic analysis of the law of contract. In revealing disproportion in obligations, it is possible to evaluate imbalance and thereby restore a balanced contract in allowing review of excess. This double function enables us to affirm the superiority of this principle over other existing remedies, even when amended

Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé
The decline of the nationality in private international law is nowadays an undeniable reality. The impact of an almost unconditional mobility of European citizens and the emergence of other connecting factors in the personal law result in the weakening of the nationality link, despite its historical role in determining the law applied to an individual. The weakening is confirmed by the modern European legislation and case law. This study seems essential to understand the foundations of nationality as the connecting factor and takes into account the important changes of the nationality and its uncertainty. Indeed, the evolution of the European private international law led to the switch of the connecting factor from nationality toward territorial nexuses. Particular significance is put on the nexus of habitual residence, which is considered to be more efficient and less discriminatory, and is retained by the main European regulations and judgments, not only in case of international divorces or parental authority, but also according to such matters as legal capacity. Furthermore, the superiority of human rights appears to be the essential reason for the acknowledgement of individuals as the quasi-subjects of international law, which resulted in the decline of nationality as a connecting factor. Consequently, the principles of non-discrimination and personal autonomy impact the further fields of personal law, e.g. disunion and heritage. In the light of these new paradigms, it should be questioned if it is possible to overcome the decadence of the nationality and authorize its part in some matters of the European private international law, as it was regulated in the new heritage European regulation. For these reasons, this study propose a methodology that determines the reasons of the fall of nationality as the nexus of the private international law, both in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions, and provides some reflections on its irreversibility

Il est quasiment devenu un lieu commun aujourd’hui de mourir à l’hôpital. Et s’il fallait traiter ce sujet, le plus souvent c’est la perspective médicale qui tenterait d’en percevoir les enjeux. C’est au tournant du milieu du XXème siècle, au lendemain d’un énième génocide, marquant l’esprit de l’humanité certainement pour l’éternité, qu’un nouveau langage bioéthique va se faire le vecteur d’une considération renouvelée de la personne. L’homme devient personne humaine dans les textes internationaux proclamant dès lors d’inédits droits de l’homme. C’est en prenant la bioéthique comme objet de réflexion qu’un certain droit de la santé, largement inspiré par la production de comités d’éthiques, a émergé d’une doctrine privatiste en premier, afin de cerner de premiers droits définissant celui qu’il serait convenu d’appeler alors le mourant. Toutefois, l’établissement public de santé confronté à la technologisation médicale, permettant alors un allongement de la fin de vie, s’est rapidement trouvé être un lieu de conflit entre ceux qui furent considérés comme des usagers de service public, et les commettants médecins de l’Etat. La primauté du droit privé de la personne semblait alors menacée, le droit administratif prenant le pouvoir afin d’indemniser les victimes de l’hôpital. Cependant, à force de réductions systématiques ne regardant la personne mourante que sous un angle génériciste, relevant d’un droit public, celle-ci s’est progressivement retrouvée parfaitement ignorée en son essence première que le droit privé parvenait à percevoir. Les formes les plus récentes de déresponsabilisation attesteraient d’une consécration de l’indemnisation finissant d’objectiviser l’être sous-jacent à la personne mourante, allant jusqu’à justifier l’acte euthanasique. L’approche réitérée de ce difficile objet d’étude trouverait à générer une réflexion que le philosophe du droit engagerait, réintroduisant la personne irréductible se manifestant comme point de départ et d’arrivée, de telle sorte que se pourrait être harmonisée la rencontre inévitable des domaines public et privé, juridique et politique, afin de rendre toute sa vérité onto-axiologique aux droits premiers du sujet mourant
Today, dying at hospital is the most curently idea agreed in order to protect people. That’s maybe the reason why medical studies took this as an issue more than lawyer studies. It’s around the middle of the twentieth century, after one more genocide, marking the spirit of the humanity certainly for all eternity, that a new bioethical language is going to be made the vector of a consideration renewed by the person. The man becomes a human-person in the international texts, proclaiming from then on of unpublished works human rights. While taking the bioethics as object of reflection a certain health law, widely inspired by the production of committees of ethics, emerged from a privatiste doctrine in the first one, to encircle first rights of the one that it would have been advisable to call then the dying. However, the public institution of health confronted with the medical technologisation, allowing then an extension of the end of life, quickly was to be a place of conflict between those who were then considered as users of public service, and principals doctors of the State. The superiority of the private law of the person seemed then threatened, the administrative law taking the power to indemnify the victims of the hospital. However, by means of systematic reductions looking at the dying person only under an angle génériciste, recovering from a public law, this one gradually found itself perfectly ignored in the first essence which the private law succeeded in perceiving. The most recent forms of deresponsabilisation would give evidence of a consecration of the compensation stopping an objectivisation the underlying being to the dying, going person to justify the euthanasic act. The approach repeated by this difficult object of study would find to generate a reflection which the philosopher of the right(law) would engage, reintroducing the person inflexible as point of departure and arrival, so that could be harmonized the inevitable meeting of the public and private, legal and political domains, to return all its onto-axiological truth to the first rights of the dying subject

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels
The professional, supposed to be able to defend his interests, by opposition to the employee or the consumer, has proven to also be victim of imbalanced contracts for a few decades. The emergence of powerful private companies in various sectors clearly leads to inequalities between professionals. Our study underlines the difficulty to find the best criterion to identify what a professional weaker party is. It is impossible to say that globally such company is stronger than another because the legal person party to the agreement can hide many interests, which are hard to seize at first sight. Nor can the judge arbitrate prices in an authoritarian way without risking a misappropriation of his part. We shall side for this idea: a business-to-business agreement is to be qualified of adhesion contract as long as it does not give place to adequate bargaining; so the judge has to look the bargaining process and the circumstances preceding the contract. Many criteria can help the judge such as the size of the company, market parts, exchanged words, the good or bad faith of the parties or the efforts they have made. If we consider the bargain analysis as the ultimately rightest choice, we have to contemplate its limitations. It would not be realistic to consider that the judge could always discover every circumstance prior to the agreement. This is why we shall join a system of presumptions - albeit rebuttable - to the bargain analysis, when the difference of size of companies or the disproportion of provisions is obvious. We shall put into light the strategies used by strongest parts to bypass the bargain analysis, such as harmful clauses or internationalization tactics. Thus, we shall opt for high obligatory standards, as well as in national law than in international law. Once the bargain analysis is done, we shall try to suggest sanctions adapted to the concern. The judge, in our opinion, must be able to modify the agreement in a very flexible way, either retroactively or during the implementation of the said agreement. The gravity of various contractual behaviors must lead us to think about a form of criminal law or a "quasi criminal" law in order to combat those behaviors in a more suitable mean. Nevertheless, the protection of the professional weaker part is also to be dealt on a procedural ground. A proceeding for interim measures is likely to face the needs for celerity, which bother the weakest parts for their action. We shall also underline the advantages of a class action, which could overcome the financial issue of the lawsuit. Conversely, the legal security of business will bring us to foster a protection by a soft law system. First Part: The identification of the business-to-business adhesion contract. Second Part: The judicial treatment of business-to-business adhesion contracts

L'objet principal de notre recherche sera d'essayer d'éclairer l'obscurité relative à la figure du contrat normatif, existante particulièrement en espagne, en élaborant une étude minutieuse et en profondeur qui fait actuellement défaut dans la littérature juridique. de même, il sera aussi bien nécessaire d'analyser si la notion de contrat normatif, telle qu'elle est proposée par la doctrine et jurisprudence espagnole et surtout italienne, peut être transposée au droit français des contrats. et, d'autre part, si la notion française de contrat-cadre correspond à celle, espagnole, de « contrato marco ». pour ce faire, il sera nécessaire d'entamer une étude de ses différences et similitudes au moyen d'une comparaison de l'emploi, par les professionnels du droit de chaque pays, de chacun des termes. finalement il sera envisagé, le cas échéant, l'opportunité d'une éventuelle transposition de la figure du contrat-cadre au droit espagnol à travers celle de « contrato marco », l'intégrant comme équivalente ou application de la figure de contrat normatif.ainsi, une fois notre recherche achevée nous serons en mesure de proposer une définition complète et claire de contrat normatif, de déterminer sa nature juridique, d'obtenir ses principaux caractères, d'en tirer sa portée et, enfin, de rassembler ces principales applications pratiques. et ce, naturellement sans oublier de relever tant l'histoire ou la genèse de cette figure que sa valeur actuelle, en tant que nouvelle forme de négociation, d'autorégulation et de limitation volontaire de la liberté contractuelle
How far are now individuals free to create the most appropriate contractual tool to achieve the satisfaction of their needs and interests? What they have in common figures as diverse as a joint-venture agreement, a franchise agreement or a marriage contract? Is the old general theory of contract adapted to the contractual practice of the XXI century? A deep study of the normative contract in this book provides answers to these and to many other momentous matters of Private Law of Contract. Reconstructed from the detailed analysis of the theory and legal practice, the notion of normative contract as an agreement of cooperative nature could constitute the bridge to a new and inspiring way of conceiving the contract. Not surprisingly, as shown by its main practical manifestations, the contract is often more than just an instrument to organize an exchange of goods and services, a powerful regulatory tool of reality and human behavior. To put it briefly, if on the one hand in this essay the author seeks find a remedy for a situation of great uncertainty regarding the so-called normative contract, in the other hand he also invites the legal community to reflect calmly on the role played by contract in present society.Keywords: Normative contract, Normenvertrag, Alfred HUECK, genesis, concept, pactum de modo contrahendo, contrat-cadre, framework agreements, distribution, collective agreement, financial transactions, joint venture, marriage contract, codes of conduct, Spanish private law, French private law, contractual clause, cooperative agreement, intuitus personae, no-obligational and obligational content of the contract, union of contracts, regulatory function of contract, general contract theory, theory of legal regulation, Hans KELSEN , freedom of contract

Ce mémoire propose une analyse des justifications du paternalisme étatique dans les cas d’acrasie. Nous explorerons d’abord quelques théories et conceptions de l’acrasie, démontrant la nécessité de développer une conception de l’agent acratique qui soit en quelque sorte subdivisible. Mous exposerons par la suite en quoi cette conception de l’individu remet en question certains présupposés fondamentaux du libéralisme. Notre second chapitre sera consacré à une redéfinition de certains principes libéraux en fonction de notre conception de l’individualité. Cette redéfinition nous permettra d’expliquer comment l’intervention étatique de type paternaliste peut être parfois justifiée d’un point de vue libéral. Le cœur de notre argumentation mettra l’accent sur l’importance pour l’État d’assurer l’autonomie de ses citoyens en concevant leur raison comme faculté d’intégration personnelle. Notre troisième chapitre tentera d’explorer divers exemples de cas concrets où les principes développés plus tôt pourront s’appliquer.
The purpose of this master thesis is to analyze paternalistic justifications for State intervention in cases of acrasia. We first start by exploring some theories and conceptions of acrasia showing the necessity to develop a conception of the acratic agent as somehow subdivisible. We then show that this conception of the individual challenges some of the most central presuppositions for political liberalism. Our second chapter means to redefine some liberal principles according to our conception of individuality. This redefinition will enable us to explain how paternalistic State intervention can sometime be justified from a liberal point of view. Our argumentation will focus on the importance for the State to ensure the autonomy of its citizens by securing the role of their reason as a faculty of personal integration. Our third chapter means to explore diverse practical cases in which the principles developed earlier can apply.

Cette recherche vise à élaborer un modèle d'analyse des articulations complexes entre changements technico-organisationnels et évolutions des mondes sociaux du travail. C'est dire qu'elle n'envisage pas la technologie comme une réalité autonome ayant des impacts sur les organisations, mais que sa conception et son introduction résultent des choix managériaux autant que les contraintes de sa mise en œuvre influencent les différentes dimensions de l'activité professionnelle. Pour développer ce modèle d'analyse, l'auteur emprunte à M. Lallement le concept de travail institution, au sens durkheimien du terme, et entreprend de rendre opérationnelles les quatre fonctions qui lui sont associées. Ainsi, à la fonction d'intégration, l'on associe la dynamique des capacités à élaborer et à s'inscrire dans des collectifs. A la fonction de codification, l'auteur fait correspondre la dynamique des capacités d'apprentissage collectif. A la fonction d'émancipation, est associée la dynamique des capacités d'agir de façon autonome ou indépendante. Et enfin, à la fonction de régulation, l'auteur fait correspondre la dynamique des capacités à exercer des rapports de domination dans les milieux organisés. Ces quatre axes dynamiques, construits au moyen d'une analyse critique de la littérature en sociologie générale et sociologie du travail, sont structurés autour de moments-types, définis de façon opérationnelle et permettant de décrire la complexité des mondes sociaux du travail. Ainsi, la dynamique des capacités d'intégration propose de classer les modes d'association depuis la déliaison jusqu'à la communauté de professionnels, en passant par différents types de collectifs réticulaires. La dynamique des capacités d'émancipation distribue les capacités d'agir depuis la dépendance jusqu'à l'indépendance, en passant par la résignation et l'autonomie. La dynamique de codification peut prendre différentes formes entre l'apprentissage collectif et le désapprentissage individuel. Quant à la dynamique de régulation, elle résulte de ces trois dynamiques, tout en permettant à certains acteurs collectifs d'agir sur elles : c'est le contrôle du changement permanent comme mode d'institution. La robustesse de ce modèle est ensuite testée sur quatre ensembles de configurations empiriques (enseignement/formation, cadres télétravaillant, ingénieurs hospitaliers gérant le plateau technique hospitalier et téléopérateurs aveugles). Enfin, les résultats produits par la mise en œuvre systématique de ces quatre axes d'analyse peuvent partiellement nous éclairer sur le sens des transformations contemporaines du travail institution. Il semble que, sur une période longue (dix ans et plus), l'accumulation des volontés de changer la technique et l'organisation se traduise par un renforcement du maintien dans les positions extrêmes (exclusion, instauration), accompagné d'une fluidité accrue de la mobilité entre auxiliariat et assujettissement. L'auteur parle alors de polarisation. Ce qui semble spécifique à la période contemporaine réside dans la capacité accrue d'une élite à contrôler la production du changement technique et organisationnel, selon un cercle apparemment vertueux pour elle